From aca968ce72d7300bba270097ee9c723016e15ae1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Mar 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-184=20du=2028=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202020=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20cand?= =?UTF-8?q?idature=20des=20organisations=20professionnelles=20d'employeurs?= =?UTF-8?q?=20=C3=A0=20la=20repr=C3=A9sentativit=C3=A9=20patronale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041663767 NOR: MTRT1932854D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663767.xml --- .../chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md | 39 ++++++++++++------- .../chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md | 26 ++++++++----- .../chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md | 28 +++++++------ 3 files changed, 58 insertions(+), 35 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md index 28d99e0c6..41f4254f6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_r2152-6.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2020-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033288697 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288697.xml +Date de début: 2020-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041671585 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671585.xml --- ###### Article R2152-6 -Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises -adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à -l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de -ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de -salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux -dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre. -Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues -des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. -2122-10-3.
+Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de +l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux +dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre +:
+ +1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation +professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité +;
+ +2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
+ +3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un +salarié ;
+ +4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins +de onze salariés.
+ +Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à +des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des +entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md index d9f1d4375..632fb68d9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2020-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033288639 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288639.xml +Date de début: 2020-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041671574 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671574.xml --- ###### Article R2152-14 @@ -31,17 +31,23 @@ application de l'article R. 2152-8 ;
:
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par -département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces -entreprises ;
+département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces +entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un +salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins +de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par -département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés -employés par ces entreprises ;
+département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés +par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au +moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au +total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R. 2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement -adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
+adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par +département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par +département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé du travail.
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md index a2e130e89..19b41f4be 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_ii/section_5/article_r2152-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-23 -Date de fin: 2020-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000033288624 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288624.xml +Date de début: 2020-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041671562 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/67/15/LEGIARTI000041671562.xml --- ###### Article R2152-16 @@ -32,18 +32,24 @@ application de l'article R. 2152-9 ;
:
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par -département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces -entreprises ;
+département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces +entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un +salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins +de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par -département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés -employés par ces entreprises ;
+département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés +par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au +moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au +total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R. 2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la -représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes -et du nombre de salariés employés par ces entreprises.
+représentativité, du nombre par département d'entreprises directement +adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par +département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par +département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé du travail.