Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000041663767 NOR: MTRT1932854D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/66/37/JORFTEXT000041663767.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-23
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Date de début: 2020-03-02
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Date de fin: 2020-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033288697
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Identifiant: LEGIARTI000041671585
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288697.xml
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###### Article R2152-6
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###### Article R2152-6
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Le commissaire aux comptes atteste le nombre par département d'entreprises
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Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de
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adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
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l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
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l'établissement de sa représentativité, le nombre par département de celles de
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dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre
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ces entreprises qui emploient au moins un salarié ainsi que le nombre de
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:<br />
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salariés employés par ces mêmes entreprises, appréciés conformément aux
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dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre.
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1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation
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Il dispose pour cela d'un accès à des données agrégées non nominatives issues
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professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité
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des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L.
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;<br />
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2122-10-3.<br />
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2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
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3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un
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salarié ;<br />
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4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins
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de onze salariés.<br />
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Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à
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des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des
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entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.<br />
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Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
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Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
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aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
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aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-23
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Date de début: 2020-03-02
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Date de fin: 2020-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033288639
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Identifiant: LEGIARTI000041671574
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###### Article R2152-14
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###### Article R2152-14
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@ -31,17 +31,23 @@ application de l'article R. 2152-8 ;<br />
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:<br />
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:<br />
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a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
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a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
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département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
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département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
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entreprises ;<br />
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entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
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salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
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de onze salariés ;<br />
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b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
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b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
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département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
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département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
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employés par ces entreprises ;<br />
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par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
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moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
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total moins de onze salariés ;<br />
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c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
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c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
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2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
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2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
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l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
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l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
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adhérentes et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br />
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adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
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département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
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département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
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Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
|
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
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chargé du travail.<br />
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chargé du travail.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-23
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Date de début: 2020-03-02
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Date de fin: 2020-03-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033288624
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Identifiant: LEGIARTI000041671562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/28/86/LEGIARTI000033288624.xml
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###### Article R2152-16
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###### Article R2152-16
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@ -32,18 +32,24 @@ application de l'article R. 2152-9 ;<br />
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:<br />
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:<br />
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a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
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a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
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département d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces
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département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
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entreprises ;<br />
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entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
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salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
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de onze salariés ;<br />
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b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
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b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate du nombre par
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département d'entreprises directement adhérentes et du nombre de salariés
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département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
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employés par ces entreprises ;<br />
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par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
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moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
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total moins de onze salariés ;<br />
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c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
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c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
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2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
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2152-9 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
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l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la
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l'article R. 2152-9 dès lors qu'elles ne sont pas candidates à la
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représentativité, du nombre par département d'entreprises directement adhérentes
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représentativité, du nombre par département d'entreprises directement
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et du nombre de salariés employés par ces entreprises.<br />
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adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
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département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
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département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.<br />
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Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
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Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
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chargé du travail.<br />
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chargé du travail.<br />
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