Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
This commit is contained in:
République française 1994-07-27 00:00:00 +02:00
parent 186ce1a2aa
commit ac9fecb6ea
4 changed files with 41 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139834
#### Titre IV : Intéressement et participation
- [Chapitre Ier : Intéressement des salariés à l'entreprise.](chapitre_ier)
- [Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_2)
- [Chapitre II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](chapitre_ii)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006154378
---
##### Chapitre 2 : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
- [Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus](section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGISCTA000006170328
---
###### Section 1 : Régime obligatoire dans les entreprises de cinquante salariés et plus
- [Article L442-1](article_l442-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-27
Date de fin: 2001-02-20
Identifiant: LEGIARTI000006649410
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649410.xml
---
###### Article L442-1
Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles
que soient la nature de son activité et sa forme juridique, est soumise aux
obligations de la présente section, destinées à garantir le droit de ses
salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en
ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des
salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de
l'exercice.