LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045388745
NOR: JUSX2132193L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/38/87/JORFTEXT000045388745.xml
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République française 2022-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177834
###### Chapitre unique.
- [Article L1121-1](article_l1121-1.md)
- [Article L1121-2](article_l1121-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045389811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/98/LEGIARTI000045389811.xml
---
###### Article L1121-2
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la
performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre
mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des
informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042026716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/67/LEGIARTI000042026716.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391841.xml
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###### Article L1132-1
@ -18,15 +18,20 @@ droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses
caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français.
professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de
mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe,
de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge,
de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation
économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue
race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son
apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa
domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte
d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue
autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de
personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de
l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
la modernisation de la vie économique.

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@ -1,41 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033611283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611283.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391816.xml
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###### Article L1132-3-3
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un
crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit
ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou
ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à
l'article L. 1121-2.<br />
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié
ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.<br />
En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès
lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer
qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou
d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8
de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie
défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de
l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177846
- [Article L1153-1](article_l1153-1.md)
- [Article L1153-2](article_l1153-2.md)
- [Article L1153-3](article_l1153-3.md)
- [Article L1153-4](article_l1153-4.md)
- [Article L1153-5](article_l1153-5.md)
- [Article L1153-5-1](article_l1153-5-1.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-08-08
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000026268390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268390.xml
---
###### Article L1153-3
Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de
faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027325025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/50/LEGIARTI000027325025.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391798.xml
---
###### Article L4133-1
Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que
les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par
l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou
l'environnement.<br />
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les
produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement
font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.<br />
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.<br />

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@ -1,17 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035653268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653268.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391796.xml
---
###### Article L4133-2
Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate,
notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave
pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment
par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de
fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque
grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement
l'employeur.<br />
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035653274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653274.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391791.xml
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###### Article L4133-3
En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise
en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans
un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité
social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des
mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections
prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035653270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653270.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045391785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391785.xml
---
###### Article L4133-4
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur
en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que
des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en
application de l'article L. 4133-3.
en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.