diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 4a72e4f75d..5ccc3a2b6c 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177834 ###### Chapitre unique. - [Article L1121-1](article_l1121-1.md) +- [Article L1121-2](article_l1121-2.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l1121-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l1121-2.md new file mode 100644 index 0000000000..822df6877e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_unique/article_l1121-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045389811 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/98/LEGIARTI000045389811.xml +--- + +###### Article L1121-2 + +Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de +l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne +peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire, +directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article +L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de +formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, +de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la +performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre +mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre +2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la +modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des +informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md index d0b9741ac4..5ed6b5bd28 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-23 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000042026716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/67/LEGIARTI000042026716.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391841.xml --- ###### Article L1132-1 @@ -18,15 +18,20 @@ droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion -professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son -origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité -de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses -caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa -situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou -de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une -prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou -mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions -religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de -résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de -sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une -langue autre que le français. +professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de +mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, +de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, +de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques +génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation +économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa +non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue +race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de +son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son +apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa +domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte +d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue +autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de +personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de +l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 +décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à +la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-3-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-3-3.md index 56c393bb8d..2f9e490098 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-3-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-3-3.md @@ -1,41 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000033611283 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611283.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391816.xml --- ###### Article L1132-3-3 -Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de -l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne -peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, -directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article -L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de -formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, -de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour -avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un -crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
+Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit +ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou +ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à +l'article L. 1121-2.
-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de -l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié -ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, -directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article -L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de -formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, -de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour -avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° -2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la -corruption et à la modernisation de la vie économique.
- -En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès -lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer -qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou -d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 -de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie -défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par -des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de -l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, -toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. +Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des +protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de +la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte +contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md index 383f820654..9c807a2c6b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177846 - [Article L1153-1](article_l1153-1.md) - [Article L1153-2](article_l1153-2.md) -- [Article L1153-3](article_l1153-3.md) - [Article L1153-4](article_l1153-4.md) - [Article L1153-5](article_l1153-5.md) - [Article L1153-5-1](article_l1153-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-3.md deleted file mode 100644 index 966dec9512..0000000000 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-3.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-08-08 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000026268390 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268390.xml ---- - -###### Article L1153-3 - -Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, -licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de -faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md index 64cac5e0c9..8c88d91fe8 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-1.md @@ -1,18 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2013-04-18 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000027325025 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/50/LEGIARTI000027325025.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391798 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391798.xml --- ###### Article L4133-1 -Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que -les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par -l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou -l'environnement.
+Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au +dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du +titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le +travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les +produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement +font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md index 3bd4dd2625..59d337ea70 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md @@ -1,17 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035653268 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653268.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391796.xml --- ###### Article L4133-2 -Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate, -notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave -pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement +Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au +dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du +titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, +à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le +représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment +par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de +fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque +grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md index d6c5ad6e29..06d482ff3f 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035653274 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653274.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391791.xml --- ###### Article L4133-3 -En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise -en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans -un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité -social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département. +Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des +mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections +prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° +2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la +corruption et à la modernisation de la vie économique. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md index 99f6a4e120..047f087b97 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md @@ -1,15 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000035653270 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653270.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045391785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391785.xml --- ###### Article L4133-4 Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur -en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que -des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en -application de l'article L. 4133-3. +en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.