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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177834
###### Chapitre unique.
- [Article L1121-1](article_l1121-1.md)
+- [Article L1121-2](article_l1121-2.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045389811
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/38/98/LEGIARTI000045389811.xml
+---
+
+###### Article L1121-2
+
+Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
+l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
+peut être sanctionné, licencié ni faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
+directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
+L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
+formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
+de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la
+performance, de mutation ou de renouvellement de contrat, ni de toute autre
+mesure mentionnée au II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre
+2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
+modernisation de la vie économique, pour avoir signalé ou divulgué des
+informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-23
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000042026716
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/67/LEGIARTI000042026716.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391841.xml
---
###### Article L1132-1
@@ -18,15 +18,20 @@ droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations,
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures
d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement,
d'affectation, de qualification, de classification, de promotion
-professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son
-origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
-de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses
-caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa
-situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
-de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
-prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
-mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions
-religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
-résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
-sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
-langue autre que le français.
+professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de
+mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe,
+de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge,
+de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques
+génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation
+économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa
+non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue
+race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de
+son exercice d'un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son
+apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa
+domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte
+d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue
+autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de
+personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de
+l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9
+décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à
+la modernisation de la vie économique.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/article_l1132-3-3.md
@@ -1,41 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000033611283
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/12/LEGIARTI000033611283.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/18/LEGIARTI000045391816.xml
---
###### Article L1132-3-3
-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
-l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
-peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
-directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
-L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
-formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
-de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
-avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un
-crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
+Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit
+ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou
+ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à
+l'article L. 1121-2.
-Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
-l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, aucun salarié
-ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
-directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
-L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
-formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
-de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
-avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n°
-2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
-corruption et à la modernisation de la vie économique.
-
-En cas de litige relatif à l'application des premier et deuxième alinéas, dès
-lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer
-qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou
-d'un crime, ou qu'elle a signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8
-de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie
-défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par
-des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de
-l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin,
-toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
+Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
+protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
+la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
+contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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index 383f820654..9c807a2c6b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177846
- [Article L1153-1](article_l1153-1.md)
- [Article L1153-2](article_l1153-2.md)
-- [Article L1153-3](article_l1153-3.md)
- [Article L1153-4](article_l1153-4.md)
- [Article L1153-5](article_l1153-5.md)
- [Article L1153-5-1](article_l1153-5-1.md)
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_v/chapitre_iii/article_l1153-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-08-08
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000026268390
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/26/83/LEGIARTI000026268390.xml
----
-
-###### Article L1153-3
-
-Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné,
-licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de
-faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
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@@ -1,18 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-04-18
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000027325025
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/50/LEGIARTI000027325025.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391798
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391798.xml
---
###### Article L4133-1
-Le travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que
-les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par
-l'établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou
-l'environnement.
+Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
+dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
+titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
+à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
+travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les
+produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement
+font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
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--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-2.md
@@ -1,17 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035653268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653268.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391796
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391796.xml
---
###### Article L4133-2
-Le représentant du personnel au comité social et économique qui constate,
-notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe un risque grave
-pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement
+Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
+dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
+titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
+à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
+représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment
+par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de
+fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque
+grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement
l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md
index d6c5ad6e29..06d482ff3f 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-3.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035653274
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653274.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391791.xml
---
###### Article L4133-3
-En cas de divergence avec l'employeur sur le bien-fondé d'une alerte transmise
-en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2 ou en l'absence de suite dans
-un délai d'un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au comité
-social et économique peut saisir le représentant de l'Etat dans le département.
+Les personnes mentionnées à l'article L. 4133-1 ne peuvent pas faire l'objet des
+mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. Elles bénéficient des protections
+prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n°
+2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
+corruption et à la modernisation de la vie économique.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md
index 99f6a4e120..047f087b97 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l4133-4.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2022-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000035653270
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/32/LEGIARTI000035653270.xml
+Date de début: 2022-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045391785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/39/17/LEGIARTI000045391785.xml
---
###### Article L4133-4
Le comité social et économique est informé des alertes transmises à l'employeur
-en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2, de leurs suites ainsi que
-des saisines éventuelles du représentant de l'Etat dans le département en
-application de l'article L. 4133-3.
+en application des articles L. 4133-1 et L. 4133-2.