LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665434
NOR: MTRX2019112L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665434.xml
This commit is contained in:
République française 2021-06-15 00:00:00 +02:00
parent b8f24f58a8
commit ac0b1e2fff
7 changed files with 105 additions and 80 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031088024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674174.xml
---
###### Article L5132-3-1
@ -20,8 +20,8 @@ associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de
coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
économique.<br />
A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au
financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe
au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br />

View file

@ -1,23 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000037386525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386525.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
---
###### Article L5132-3
Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 ouvrent droit :<br />
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par
l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises
d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations
intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5132-2.<br />
1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les
ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique
est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
économique mentionnée à l'article L. 5132-4.<br />
2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail
temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5132-2 ;<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment :<br />
3° A la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de
conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement.
1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa
du présent article ;<br />
2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;<br />
3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des
données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au
répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de
l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité
économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières
afférentes ;<br />
4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours
d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
article.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031087361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087361.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674165.xml
---
###### Article L5132-5
@ -34,10 +34,11 @@ A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou d
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L.
5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après
examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
@ -61,9 +62,7 @@ moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Un décret définit les
conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail
minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.<br />
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000031087350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087350.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674145.xml
---
###### Article L5132-11-1
@ -30,14 +30,22 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée
maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi,
de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat
:<br />
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
juridique ;<br />
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
soixante mois.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000037386522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386522.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674161.xml
---
###### Article L5132-8
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant
notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation
des salariés de l'association intermédiaire.<br />
intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3
définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de
formation des salariés de l'association intermédiaire.<br />
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />

View file

@ -1,24 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000019869558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869558.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674154.xml
---
###### Article L5132-9
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de
coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent
effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article
L. 2211-1 dans les conditions suivantes :<br />
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès
des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes
:<br />
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3
;<br />
1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche
précise et temporaire ;<br />
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16
Date de fin: 2021-06-15
Identifiant: LEGIARTI000033024076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024076.xml
Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674137.xml
---
###### Article L5132-15-1
@ -31,11 +31,12 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi,
au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au
regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
initialement prévue du contrat :<br />
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct,
par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue,
après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :<br />
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
@ -74,8 +75,8 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être
accordée.<br />
hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article
peut être accordée.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être