LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042665434
NOR: MTRX2019112L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665434.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031088024 Identifiant: LEGIARTI000042674174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674174.xml
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###### Article L5132-3-1 ###### Article L5132-3-1
@ -20,8 +20,8 @@ associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de
coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
économique.<br /> économique.<br />
A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe
financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br /> bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386525 Identifiant: LEGIARTI000042674180
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###### Article L5132-3 ###### Article L5132-3
Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par
l'article L. 5312-1 ouvrent droit :<br /> l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises
d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations
intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5132-2.<br />
1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique
ateliers et chantiers d'insertion ;<br /> est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
économique mentionnée à l'article L. 5132-4.<br />
2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au notamment :<br />
premier alinéa de l'article L. 5132-2 ;<br />
3° A la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de 1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa
conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement. du présent article ;<br />
2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;<br />
3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des
données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au
répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de
l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité
économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières
afférentes ;<br />
4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours
d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087361 Identifiant: LEGIARTI000042674165
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###### Article L5132-5 ###### Article L5132-5
@ -34,10 +34,11 @@ A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou d
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L.
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la 5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br /> contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
@ -61,9 +62,7 @@ moins égale à six mois.<br />
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Un décret définit les cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail
minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087350 Identifiant: LEGIARTI000042674145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087350.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674145.xml
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###### Article L5132-11-1 ###### Article L5132-11-1
@ -30,14 +30,22 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br /> renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi,
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la :<br />
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br /> a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
juridique ;<br />
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
soixante mois.<br />
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386522 Identifiant: LEGIARTI000042674161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386522.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674161.xml
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###### Article L5132-8 ###### Article L5132-8
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3
notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de
des salariés de l'association intermédiaire.<br /> formation des salariés de l'association intermédiaire.<br />
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br /> fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869558 Identifiant: LEGIARTI000042674154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869558.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674154.xml
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###### Article L5132-9 ###### Article L5132-9
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès
coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes
effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article :<br />
L. 2211-1 dans les conditions suivantes :<br />
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire 1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche
d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est précise et temporaire ;<br />
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3
;<br />
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2021-06-15
Date de fin: 2021-06-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024076 Identifiant: LEGIARTI000042674137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674137.xml
--- ---
###### Article L5132-15-1 ###### Article L5132-15-1
@ -31,11 +31,12 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br /> renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct,
regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue,
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
initialement prévue du contrat :<br /> contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :<br />
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
@ -74,8 +75,8 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br /> cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article
accordée.<br /> peut être accordée.<br />
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être