LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000042665434 NOR: MTRX2019112L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/66/54/JORFTEXT000042665434.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de début: 2021-06-15
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Date de fin: 2021-06-15
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031088024
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Identifiant: LEGIARTI000042674174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/80/LEGIARTI000031088024.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674174.xml
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###### Article L5132-3-1
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###### Article L5132-3-1
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@ -20,8 +20,8 @@ associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de
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coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
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coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
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économique.<br />
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économique.<br />
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A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au
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A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe
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financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
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au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
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employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
|
employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
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attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
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attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
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bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br />
|
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.<br />
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@ -1,23 +1,44 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de début: 2021-06-15
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||||||
Date de fin: 2021-06-15
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037386525
|
Identifiant: LEGIARTI000042674180
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386525.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674180.xml
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###### Article L5132-3
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###### Article L5132-3
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Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à
|
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par
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l'article L. 5312-1 ouvrent droit :<br />
|
l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises
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d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations
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intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
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premier alinéa de l'article L. 5132-2.<br />
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1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les
|
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique
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ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
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est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du
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ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
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économique mentionnée à l'article L. 5132-4.<br />
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2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail
|
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
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temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
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notamment :<br />
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premier alinéa de l'article L. 5132-2 ;<br />
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3° A la possibilité pour les structures définies à l'article L. 5132-4 de
|
1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa
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conclure un contrat de professionnalisation dans le cadre du conventionnement.
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du présent article ;<br />
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2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;<br />
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3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des
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données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au
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répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de
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l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité
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économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières
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afférentes ;<br />
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4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours
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d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;<br />
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5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
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structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
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parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
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article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-16
|
Date de début: 2021-06-15
|
||||||
Date de fin: 2021-06-15
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031087361
|
Identifiant: LEGIARTI000042674165
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087361.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674165.xml
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###### Article L5132-5
|
###### Article L5132-5
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@ -34,10 +34,11 @@ A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou d
|
||||||
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
|
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
|
||||||
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
|
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
|
||||||
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
|
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
|
||||||
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
|
prolongation peut être accordée par un prescripteur mentionné à l'article L.
|
||||||
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
|
5132-3 ou, en cas de recrutement direct, par une entreprise d'insertion, après
|
||||||
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
|
examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
|
||||||
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
|
contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
|
||||||
|
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
|
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
|
||||||
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
|
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
|
||||||
|
@ -61,9 +62,7 @@ moins égale à six mois.<br />
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||||||
|
|
||||||
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
|
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
|
||||||
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
|
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
|
||||||
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis. Un décret définit les
|
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
|
||||||
conditions dans lesquelles la dérogation à la durée hebdomadaire de travail
|
|
||||||
minimale prévue au septième alinéa du présent article peut être accordée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
|
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
|
||||||
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
|
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2020-12-16
|
Date de début: 2021-06-15
|
||||||
Date de fin: 2021-06-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031087350
|
Identifiant: LEGIARTI000042674145
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/73/LEGIARTI000031087350.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674145.xml
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###### Article L5132-11-1
|
###### Article L5132-11-1
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@ -30,14 +30,22 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
|
||||||
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
|
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
|
||||||
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
|
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des
|
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
|
||||||
personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés
|
prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée
|
||||||
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce
|
maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi,
|
||||||
contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette
|
de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
|
||||||
prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L.
|
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat
|
||||||
5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la
|
:<br />
|
||||||
capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
|
|
||||||
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.<br />
|
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
|
||||||
|
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
|
||||||
|
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
|
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|
juridique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
|
||||||
|
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
|
||||||
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professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
|
||||||
|
soixante mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
|
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
|
||||||
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
|
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
|
||||||
|
|
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@ -1,18 +1,18 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2019-01-01
|
Date de début: 2021-06-15
|
||||||
Date de fin: 2021-06-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000037386522
|
Identifiant: LEGIARTI000042674161
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386522.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674161.xml
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||||||
###### Article L5132-8
|
###### Article L5132-8
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||||||
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
|
Une convention de coopération peut être conclue entre l'association
|
||||||
intermédiaire et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 définissant
|
intermédiaire et l'un des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3
|
||||||
notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de formation
|
définissant notamment les conditions de recrutement, de mise à disposition et de
|
||||||
des salariés de l'association intermédiaire.<br />
|
formation des salariés de l'association intermédiaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
|
Cette convention de coopération peut également porter sur l'organisation des
|
||||||
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />
|
fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des salariés.<br />
|
||||||
|
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@ -1,24 +1,20 @@
|
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|
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|
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-16
|
Date de début: 2021-06-15
|
||||||
Date de fin: 2021-06-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019869558
|
Identifiant: LEGIARTI000042674154
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/95/LEGIARTI000019869558.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674154.xml
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||||||
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|
||||||
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|
||||||
###### Article L5132-9
|
###### Article L5132-9
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||||||
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|
||||||
Seules les associations intermédiaires qui ont conclu une convention de
|
Les associations intermédiaires peuvent effectuer des mises à disposition auprès
|
||||||
coopération avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 peuvent
|
des employeurs mentionnés à l'article L. 2211-1 dans les conditions suivantes
|
||||||
effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article
|
:<br />
|
||||||
L. 2211-1 dans les conditions suivantes :<br />
|
|
||||||
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|
||||||
1° La mise à disposition pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire
|
1° La mise à disposition n'est autorisée que pour l'exécution d'une tâche
|
||||||
d'une durée supérieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat n'est
|
précise et temporaire ;<br />
|
||||||
autorisée que pour les personnes ayant fait l'objet de l'agrément de
|
|
||||||
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 mentionné à l'article L. 5132-3
|
|
||||||
;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
|
2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une
|
||||||
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la
|
durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2020-12-16
|
Date de début: 2021-06-15
|
||||||
Date de fin: 2021-06-15
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000033024076
|
Identifiant: LEGIARTI000042674137
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/40/LEGIARTI000033024076.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/41/LEGIARTI000042674137.xml
|
||||||
---
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---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L5132-15-1
|
###### Article L5132-15-1
|
||||||
|
@ -31,11 +31,12 @@ maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
|
||||||
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
|
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
|
||||||
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
|
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi,
|
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
|
||||||
au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au
|
prescripteur mentionné à l'article L. 5132-3 ou, en cas de recrutement direct,
|
||||||
regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions
|
par un atelier et chantier d'insertion, au-delà de la durée maximale prévue,
|
||||||
d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée
|
après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité
|
||||||
initialement prévue du contrat :<br />
|
contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation
|
||||||
|
conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
|
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
|
||||||
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
|
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
|
||||||
|
@ -74,8 +75,8 @@ professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
|
||||||
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
|
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
|
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
|
||||||
hebdomadaire de travail minimale prévue au septième alinéa peut être
|
hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article
|
||||||
accordée.<br />
|
peut être accordée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
|
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
|
||||||
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
|
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
|
||||||
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