Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046562142
NOR: MTRT2220614D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/56/21/JORFTEXT000046562142.xml
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République française 2022-11-17 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046340953
- [Sous-section 2 : Commission médico-technique.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organes de surveillance et de consultation.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contractualisation.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565225.xml
---
###### Article D4622-21
@ -12,4 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676994.xml
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé
au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise
relevant de sa compétence.
relevant de sa compétence.<br />
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter
l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément
dès lors que les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des
besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé
;<br />
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les
conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.

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@ -1,16 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025280119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/28/01/LEGIARTI000025280119.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565222.xml
---
###### Article D4622-26
L'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article L. 4622-8 intervient dans chacun
des secteurs.<br />
Le nombre de médecins du travail affectés à un secteur est déterminé par
l'agrément prévu à la sous-section 1 de la section 4.
des secteurs.

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Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGISCTA000050772619
---
###### Sous-section 5 : Documents communiqués aux adhérents et rendus publics
- [Article D4622-47-1](article_d4622-47-1.md)
- [Article D4622-47-2](article_d4622-47-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000050772627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/77/26/LEGIARTI000050772627.xml
---
###### Article D4622-47-1
Les documents prévus au 4° de l'article L. 4622-16-1 sont les suivants :<br />
1° Les résultats de la dernière certification ;<br />
2° Le projet de service pluriannuel ;<br />
3° L'offre de service spécifique à destination des travailleurs indépendants.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2023-05-01
Identifiant: LEGIARTI000050772639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/77/26/LEGIARTI000050772639.xml
---
###### Article D4622-47-2
Les documents mentionnés à l'article L. 4622-16-1 sont transmis par tout moyen
aux adhérents et au comité régional de prévention et de santé au travail et
publiés sur le site internet du service de prévention et de santé au travail, au
plus tard à la fin de l'année à laquelle ils ont été établis.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025272401
- [Article R4622-52](article_r4622-52.md)
- [Article D4622-48](article_d4622-48.md)
- [Article D4622-49](article_d4622-49.md)
- [Article D4622-49-1](article_d4622-49-1.md)
- [Article D4622-49-2](article_d4622-49-2.md)
- [Article D4622-50](article_d4622-50.md)
- [Article D4622-51](article_d4622-51.md)
- [Article D4622-53](article_d4622-53.md)

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@ -1,24 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676958.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565219.xml
---
###### Article D4622-48
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément,
pour une période de cinq ans, par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, après avis du
médecin inspecteur du travail.<br />
par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.<br />
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention
et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé
dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur
régional géographiquement compétent.<br />
L'agrément fixe l'effectif maximal de travailleurs suivis par médecin du travail
ou, pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, par
l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
régional géographiquement compétent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046562814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/28/LEGIARTI000046562814.xml
---
###### Article D4622-49-1
I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :<br />
1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de
santé au travail :<br />
a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration
composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans
les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ;<br />
b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil
d'administration définie à l'article D. 4622-19 et applique la limitation du
nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à
l'article L. 4622-11 ;<br />
c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ;<br />
d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en
matière de santé au travail ;<br />
e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et
des actions menées par le service ;<br />
f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient
dans les conditions prévues à l'article D. 4622-39 ;<br />
g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents
prévus à l'article L. 4622-16-1 à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de
prévention et de santé au travail ;<br />
h) Le montant de la cotisation prévu à l'article L. 4622-6 est défini
proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une
unité.<br />
2° Au titre de la qualité de l'offre de services :<br />
a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de
l'article L. 4622-9-3 et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le
plus élevé s'il ne l'a pas atteint ;<br />
b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2,
en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble
socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 ;<br />
c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux
services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre,
notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur
le milieu de travail prévu à l'article L. 4623-3-1 ;<br />
d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques
conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ;<br />
e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à
l'article L. 4624-8 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3
;<br />
3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au
travail :<br />
a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 4622-10 ;<br />
b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux
enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le
ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé
publique ;<br />
c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa
gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 ;<br />
d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé
sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 4624-45-7.<br />
4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :<br />
a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de
prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes
pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de
services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des
internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques
professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ;<br />
b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant
au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions
fixées par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ;<br />
c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion
professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article L.
4622-8-1.<br />
5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au
travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à
l'article D. 4622-25 ;<br />
a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par
l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des
entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son
agrément ;<br />
b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens
nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ;<br />
c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail
sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en
médecine du travail, appréciés au niveau régional ;<br />
d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de
proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs.<br />
II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier
des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°,
aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046562817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/28/LEGIARTI000046562817.xml
---
###### Article D4622-49-2
Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au
travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges
national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-14
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000029236945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/69/LEGIARTI000029236945.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565216.xml
---
###### Article D4622-49
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité
aux prescriptions du présent titre ou des besoins en médecine du travail,
appréciés au niveau régional.<br />
Tout refus d'agrément est motivé.
des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges
national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément
est motivé.

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@ -1,21 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676956.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565213.xml
---
###### Article D4622-50
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un
dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail
qui tient compte notamment de la couverture géographique assurée,
professionnelle ou interprofessionnelle, des moyens affectés ainsi que des
locaux et des équipements dédiés et, le cas échéant, de la mise en œuvre des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens par le service de
prévention et de santé au travail interentreprises.<br />
dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant
le terme de l'agrément en cours.

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@ -1,43 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676953.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565210.xml
---
###### Article D4622-51
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi constate que les conditions de
fonctionnement du service de santé ne satisfont pas aux obligations résultant
des dispositions du présent titre, il peut, après avis du médecin inspecteur du
travail :<br />
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de
prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du
présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément,
il peut, après avis du médecin inspecteur du travail :<br />
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de
santé au travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et
de santé au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour
cinq ans ;<br />
précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au
travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé
au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une
durée de cinq ans ;<br />
2° En cours d'agrément :<br />
a) Soit mettre fin à l'agrément accordé et délivrer un agrément pour une durée
maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement précis et
daté de mise en conformité de la part du service de prévention et de santé au
travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé
au travail satisfait à ces obligations, l'agrément lui est accordé pour cinq ans
;<br />
a) Soit mettre fin à l'agrément ;<br />
b) Soit modifier ou retirer, par décision motivée, l'agrément délivré, ces
mesures ne pouvant intervenir que lorsque le service de prévention et de santé
au travail, invité par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet
envoi à se mettre en conformité dans un délai fixé par le directeur régional
dans la limite de six mois, n'a pas accompli dans ce délai les diligences
nécessaires.<br />
b) Soit réduire la durée de l'agrément.<br />
Le président du service de prévention et de santé au travail informe
individuellement les entreprises adhérentes de la modification ou du retrait de
l'agrément.
Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service
de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec
les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges
national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette
demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois
si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.<br />
Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque
entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision
prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000033699302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/69/93/LEGIARTI000033699302.xml
---
###### Article D4622-53
Chaque année, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi présente la politique régionale
d'agrément au groupe permanent régional d'orientation des conditions de travail.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046565208
- [Article D4622-55](article_d4622-55.md)
- [Article D4622-56](article_d4622-56.md)
- [Article D4622-57](article_d4622-57.md)
- [Article D4622-58](article_d4622-58.md)

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@ -1,25 +1,31 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676949.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565204.xml
---
###### Article D4622-54
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
interentreprises établit et présente le rapport annuel relatif à l'organisation,
au fonctionnement et à la gestion financière du service de prévention et de
santé au travail soit au comité social et économique, soit au comité
interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil
d'administration.<br />
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est
présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil
d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au
titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux
adhérents.<br />
Cette présentation est faite au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit
l'année pour laquelle il a été établi.<br />
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce
rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.<br />
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
prévention et de santé au travail, notamment sur le financement des examens
médicaux complémentaires prévus à l'article R. 4624-25.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition
relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du
service de prévention et de santé au travail<br />
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique.<br />
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité social et économique intéressé en fait la demande.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/69/LEGIARTI000045676947.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/52/LEGIARTI000046565201.xml
---
###### Article D4622-55
L'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail
interentreprises communique un exemplaire du rapport mentionné à l'article D.
4622-54 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi chargé du contrôle du service.<br />
Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, un rapport
annuel d'activité est présenté au comité social et économique au plus tard à la
fin du quatrième mois qui suit l'année au titre de laquelle il a été établi.<br />
Cette communication, accompagnée des observations de l'instance compétente selon
le cas, est faite dans le délai d'un mois à compter de sa présentation devant
l'instance intéressée.
L'instance mentionnée au premier alinéa peut faire toute proposition relative à
l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du service de
prévention et de santé au travail.

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@ -1,12 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279941.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/51/LEGIARTI000046565199.xml
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###### Article D4622-56
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de rapport annuel.
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est
versé en complément des rapports prévus aux articles D. 4622-54 et D. 4622-55 au
plus tard avant la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000025279939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/99/LEGIARTI000025279939.xml
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046565194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/51/LEGIARTI000046565194.xml
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###### Article D4622-57
Un rapport comptable d'entreprise, certifié par un commissaire aux comptes, est
versé en complément du rapport prévu à l'article D. 4622-54 au plus tard avant
la fin du premier semestre suivant l'exercice considéré.
Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie
dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion
financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative
dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le
fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :<br />
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à
jour pour faciliter la transmission des données ;<br />
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de
service et notamment, pour les services de prévention et de santé
interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ;<br />
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les
données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de
calculer le coût moyen national de l'offre socle.<br />
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention
et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046563020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/56/30/LEGIARTI000046563020.xml
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###### Article D4622-58
Un rapport de synthèse annuel relatif à l'activité et à la gestion financière
des services de prévention et de santé au travail est publié sur le site
internet du ministère chargé du travail.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028880321
- [Article D4625-29](article_d4625-29.md)
- [Article D4625-30](article_d4625-30.md)
- [Article D4625-31](article_d4625-31.md)
- [Article D4625-32](article_d4625-32.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-28
Date de fin: 2022-11-17
Identifiant: LEGIARTI000045676718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/67/LEGIARTI000045676718.xml
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###### Article D4625-31
<p align="left">
Le rapport annuel propre à l'entreprise, prévu à l'article R. 4624-45, est
élaboré par le médecin du travail du service de prévention et de santé au
travail principal. Ce rapport tient compte des informations communiquées par
les médecins du travail de chacun des services de prévention et de santé au
travail de proximité compétents pour le suivi des travailleurs éloignés.
</p>