LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques. Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000021801431 NOR: ECEX0913475L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/80/14/JORFTEXT000021801431.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-02-06
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Date de début: 2010-03-01
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Date de fin: 2010-03-01
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Date de fin: 2016-04-22
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Identifiant: LEGIARTI000006648645
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Identifiant: LEGIARTI000021808809
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAD
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###### Article L323-2
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###### Article L323-2
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L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
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L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
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équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
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équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
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commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et
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commerciaux, La Poste jusqu'au 31 décembre 2011, les collectivités territoriales
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leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux
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et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris
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qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
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ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
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dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont
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portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
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assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
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sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
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l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des
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l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des
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articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont
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articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont
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applicables.<br />
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applicables.<br />
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de début: 2010-03-01
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Date de fin: 2010-03-01
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Date de fin: 2010-05-01
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###### Article L323-8-6-1
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###### Article L323-8-6-1
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I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
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I.-Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la
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fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de
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fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de
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l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :<br />
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l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :<br />
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1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;<br />
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1° Section " Fonction publique de l'Etat " ;<br />
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2° Section "Fonction publique territoriale" ;<br />
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2° Section " Fonction publique territoriale " ;<br />
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3° Section "Fonction publique hospitalière".<br />
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3° Section " Fonction publique hospitalière ".<br />
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Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes
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Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes
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handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et
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handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et
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@ -37,41 +36,43 @@ publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction
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publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes
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publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes
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handicapées.<br />
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handicapées.<br />
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II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de
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II.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de
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l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour
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l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour
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l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution
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l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution
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annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû
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annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû
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employer.<br />
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employer.<br />
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont
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II du statut général des fonctionnaires et par La Poste sont versées dans la
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versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".<br />
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section " Fonction publique de l'Etat ".<br />
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction
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III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
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publique territoriale".<br />
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publique territoriale ".<br />
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
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IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction
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IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
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publique hospitalière".<br />
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publique hospitalière ".<br />
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III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent
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III.-Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent
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exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
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exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
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employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des
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employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des
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fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.<br />
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fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.<br />
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Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement
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Les crédits de la section " Fonction publique territoriale " doivent
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servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés
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exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
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à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.<br />
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employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des
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fonctionnaires.<br />
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Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement
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Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière " doivent
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servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés
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exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
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à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br />
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employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des
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fonctionnaires.<br />
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Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par
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Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par
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les crédits relevant de plusieurs sections.<br />
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les crédits relevant de plusieurs sections.<br />
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IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les
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IV.-La contribution mentionnée au II du présent article est due par les
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employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.<br />
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employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.<br />
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Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er
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Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er
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@ -113,5 +114,5 @@ insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvr
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par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement
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par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement
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des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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des créances étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
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V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret
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V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret
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en Conseil d'Etat.
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en Conseil d'Etat.
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