diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md index 1741f4c89..690458f02 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-2.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-02-06 -Date de fin: 2010-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648645 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648645.xml +Date de début: 2010-03-01 +Date de fin: 2016-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000021808809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808809.xml --- ###### Article L323-2 L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et -commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et -leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux -qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant -dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont -assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à +commerciaux, La Poste jusqu'au 31 décembre 2011, les collectivités territoriales +et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris +ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, +sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont applicables.
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md index a9463373e..2e3fbf491 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/article_l323-8-6-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2010-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648303 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L08GXXBA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648303.xml +Date de début: 2010-03-01 +Date de fin: 2010-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000021808775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/87/LEGIARTI000021808775.xml --- ###### Article L323-8-6-1 -I. - Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la +I.-Il est créé un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, géré par un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat. Ce fonds est réparti en trois sections dénommées ainsi qu'il suit :
-1° Section "Fonction publique de l'Etat" ;
+1° Section " Fonction publique de l'Etat " ;
-2° Section "Fonction publique territoriale" ;
+2° Section " Fonction publique territoriale " ;
-3° Section "Fonction publique hospitalière".
+3° Section " Fonction publique hospitalière ".
Ce fonds a pour mission de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein des trois fonctions publiques, ainsi que la formation et @@ -37,41 +36,43 @@ publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
-II. - Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de +II.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2 peuvent s'acquitter de l'obligation d'emploi instituée par cet article, en versant au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient dû employer.
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre -II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont -versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".
+II du statut général des fonctionnaires et par La Poste sont versées dans la +section " Fonction publique de l'Etat ".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre -III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction -publique territoriale".
+III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction +publique territoriale ".
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre -IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section "Fonction -publique hospitalière".
+IV du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction +publique hospitalière ".
-III. - Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat" doivent +III.-Les crédits de la section " Fonction publique de l'Etat " doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.
-Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement -servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés -à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.
+Les crédits de la section " Fonction publique territoriale " doivent +exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des +employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des +fonctionnaires.
-Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement -servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés -à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
+Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière " doivent +exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des +employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des +fonctionnaires.
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections.
-IV. - La contribution mentionnée au II du présent article est due par les +IV.-La contribution mentionnée au II du présent article est due par les employeurs mentionnés à l'article L. 323-2.
Elle est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes constatées au 1er @@ -113,5 +114,5 @@ insuffisant, le gestionnaire du fonds émet un titre exécutoire qui est recouvr par le comptable du Trésor public selon les règles applicables au recouvrement des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
-V. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret +V.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.