LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Modification du code du travail, du code général des impôts, du code des postes et des communications électroniques.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : création après l'article 1-1 de l'article 1-2, des articles 2, 9, 10, 11, 29-4, après l'article 29-5 de l'article 29-6, après l'article 32-2 de l'article 32-3, de l'article 48 ; modification des article 6, 21, 23, 30, 31, 32, 12, 27, 33, 34, 20, 33-1, 4, 8, 29-1, 30 bis, 31-3 ; abrogation des articles 1, 7, 14, 15, 19, 24, 25, 26, 28, 36, 39 et 40. Transposition complète de la directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021801431
NOR: ECEX0913475L
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-06 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2016-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006648645 Identifiant: LEGIARTI000021808809
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X323L02AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/80/88/LEGIARTI000021808809.xml
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###### Article L323-2 ###### Article L323-2
L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur L'Etat et, lorsqu'ils occupent au moins vingt agents à temps plein ou leur
équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et équivalent, les établissements publics de l'Etat autres qu'industriels et
commerciaux, l'exploitant public La Poste, les collectivités territoriales et commerciaux, La Poste jusqu'au 31 décembre 2011, les collectivités territoriales
leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris ceux et leurs établissements publics autre qu'industriels et commerciaux, y compris
qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant ceux qui sont énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à sont assujettis, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à
l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 ; les dispositions des
articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont articles L. 323-3, L. 323-4-1, L. 323-5, L. 323-8 et L. 323-8-6-1 leur sont
applicables.<br /> applicables.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-03-01 Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648303 Identifiant: LEGIARTI000021808775
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###### Article L323-8-6-1 ###### Article L323-8-6-1
@ -44,8 +43,8 @@ annuelle pour chacun des bénéficiaires de la présente section qu'ils auraient
employer.<br /> employer.<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
II du statut général des fonctionnaires et par l'exploitant public La Poste sont II du statut général des fonctionnaires et par La Poste sont versées dans la
versées dans la section "Fonction publique de l'Etat".<br /> section " Fonction publique de l'Etat ".<br />
Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Les contributions versées par les employeurs mentionnés à l'article 2 du titre
III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction III du statut général des fonctionnaires sont versées dans la section " Fonction
@ -60,13 +59,15 @@ exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des employeurs mentionnés à l'article 2 du titre Il du statut général des
fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.<br /> fonctionnaires et de l'exploitant public La Poste.<br />
Les crédits de la section "Fonction publique territoriale" doivent exclusivement Les crédits de la section " Fonction publique territoriale " doivent
servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
à l'article 2 du titre III du statut général des fonctionnaires.<br /> employeurs mentionnés à l'article 2 du titre III du statut général des
fonctionnaires.<br />
Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière" doivent exclusivement Les crédits de la section " Fonction publique hospitalière " doivent
servir à financer des actions réalisées à l'initiative des employeurs mentionnés exclusivement servir à financer des actions réalisées à l'initiative des
à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.<br /> employeurs mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des
fonctionnaires.<br />
Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par
les crédits relevant de plusieurs sections.<br /> les crédits relevant de plusieurs sections.<br />