Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/12/JORFTEXT000000851224.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30
Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006809181
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0050XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809181.xml
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515102.xml
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###### Article R323-5
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Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou
d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination
régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements
d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation
professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
d'établissement à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, au
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
dans les départements d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de
la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.