Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-06-04 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505589
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-11-1](article_r122-11-1.md)
- [Article R122-11-2](article_r122-11-2.md)

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-09-14
Date de fin: 2006-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006805682
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0122R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/56/LEGIARTI000006805682.xml
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505538.xml
---
###### Article R122-11-1
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-28-1 et du premier
alinéa de l'article L. 122-28-9 :<br />
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 122-28-1 :<br />
1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat
médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/55/LEGIARTI000018505535.xml
---
###### Article R122-11-2
Pour l'application de l'article L. 122-28-9, la particulière gravité de la
maladie, de l'accident ou du handicap ainsi que la nécessité d'une présence
soutenue et des soins contraignants sont attestées par un certificat médical. Ce
certificat précise la durée prévisible de traitement de l'enfant.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516918
###### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
- [Article D122-25](article_d122-25.md)
- [Article D122-26](article_d122-26.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516910.xml
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###### Article D122-26
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par
maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence
parentale mentionné à l'article L. 122-28-9 est fixée à trois ans.<br />
Tous les six mois, la durée initiale de la période au cours de laquelle le
salarié bénéficie de ce droit à congé fait l'objet d'un nouvel examen qui donne
lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R. 122-11-2 et qui doit
être envoyé à l'employeur. En cas de prolongation au-delà de la durée du congé
de présence parentale prévu antérieurement, les conditions de prévenance de
l'employeur fixées au quatrième alinéa de l'article L. 122-28-9 s'appliquent.