Ordonnance n°45-1030 du 24 mai 1945 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI

SUPPRESSION DES BUREAUX DE PLACEMENT PAYANTS.
CONTROLE DES SERVICES DE MAIN D'OEUVRE SUR LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LES BUREAUX EXISTANTS, AUTORISES A POURSUIVRE PROVISOIREMENT LEUR ACTIVITE.
ABROGATION DES LOIS DU : 04-09-1942, 26-08-1943, 01-09-1944, ET 01-02-1944, AINSI QUE L'ORDONNANCE DU 10-03-1944.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000512260
Ancien identifiant: 1OR9451030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512260.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139809
#### Titre Ier : Placement #### Titre Ier : Placement
- [Chapitre préliminaire.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Service public du placement](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Service public de l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Placement privé](chapitre_ii) - [Chapitre II : Placement privé](chapitre_ii)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154102 Identifiant: LEGISCTA000006154103
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##### Chapitre Ier : Service public du placement ##### Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- [Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement.](section_1) - [Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.](section_1)
- [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2) - [Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi](section_2)
- [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3) - [Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi](section_3)
- [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4) - [Section 4 : Agence nationale pour l'emploi.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170106 Identifiant: LEGISCTA000006170379
--- ---
###### Section 1 : Organismes qui concourent au service public du placement. ###### Section 1 : Organismes concourant au service public de l'emploi.
- [Article L311-1](article_l311-1.md) - [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md) - [Article L311-2](article_l311-2.md)

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@ -1,25 +1,61 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006648573 Identifiant: LEGIARTI000006648574
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648573.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648574.xml
--- ---
###### Article L311-1 ###### Article L311-1
Le service public du placement est assuré par l'Agence nationale pour Le service public de l'emploi comprend le placement, l'indemnisation,
l'emploi.<br /> l'insertion, la formation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Il est
assuré par les services de l'Etat chargés de l'emploi, l'Agence nationale pour
l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes. Il est également assuré par les organismes de l'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 351-21 dans le cadre des dispositions législatives et
réglementaires qui leur sont propres.<br />
Toutefois, peuvent également concourir au service public du placement des Les collectivités territoriales et leurs groupements concourent au service
établissements publics, des organismes gérés paritairement par les organisations public de l'emploi dans les conditions prévues aux articles L. 311-9 et
syndicales d'employeurs et de salariés et des associations, s'ils ont été agréés suivants.<br />
à cet effet par l'Etat ou s'ils ont passé convention avc l'Agence nationale pour
l'emploi. En cas d'agrément par l'Etat, l'Agence nationale pour l'emploi passe
convention avec ces organismes.<br />
Les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent des actions de Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes
reclassement en faveur de leur personnel peuvent également effectuer des publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au
opérations de placement durant ces actions. placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs
d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L.
322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de
placement privées mentionnées à l'article L. 312-1.<br />
Une convention pluriannuelle passée entre l'Etat, l'Agence nationale pour
l'emploi et les organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L.
351-21 détermine notamment :<br />
a) Les principaux objectifs de l'activité du service public de l'emploi pour la
période considérée, au regard de la situation de l'emploi ;<br />
b) Les conditions dans lesquelles ces objectifs sont précisés et adaptés au plan
local par des conventions territoriales de développement de l'emploi ;<br />
c) Les modalités de coordination des actions respectives des services du
ministère chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi et des
organismes de l'assurance chômage et de transmission mutuelle des informations
qui leur sont nécessaires pour réaliser ces actions. A défaut de convention, ces
modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
d) Les critères permettant d'évaluer l'efficacité de ces actions ainsi que les
modalités de publication de cette évaluation et de diffusion des bonnes
pratiques ;<br />
e) Les modalités de recueil et de transmission des données relatives aux besoins
prévisionnels en ressources humaines ;<br />
f) Les modalités de constitution et d'accès au dossier unique du demandeur
d'emploi.<br />
Une annexe à la convention, signée par l'Association nationale pour la formation
professionnelle des adultes, détermine les conditions dans lesquelles celle-ci
participe aux objectifs mentionnés au a, ainsi que les modalités d'évaluation de
cette participation.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648577 Identifiant: LEGIARTI000006648578
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L02AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L02AXXAC
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###### Article L311-2 ###### Article L311-2
Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de
l'agence nationale pour l'emploi.<br /> l'agence nationale pour l'emploi.
Tout employeur est tenu de notifier à cette agence toute place vacante dans son
entreprise.

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Date de début: 1986-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170107 Identifiant: LEGISCTA000006170288
--- ---
###### Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi ###### Section 2 : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi

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@ -1,56 +1,54 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-05 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648582 Identifiant: LEGIARTI000006648583
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648582.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648583.xml
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###### Article L311-4 ###### Article L311-4
Il est interdit à toute personne de faire connaître ses offres ou demandes La vente d'offres ou de demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé, est
d'emploi soit par voie d'affiche apposée en quelque lieu que ce soit, soit par interdite. Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à
tout autre moyen de publicité. La présente disposition ne s'applique ni aux titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre
professions domestiques ni aux catégories d'offres ou de demandes d'emploi moyen de communication payant.<br />
déterminées par voie réglementaire.<br />
Toutefois, les insertions d'offres et de demandes d'emploi dans la presse sont Toute offre d'emploi publiée ou diffusée doit être datée.<br />
autorisées sous réserve de l'application aux offres d'emploi des dispositions
ci-après.<br />
Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique une Tout employeur qui fait insérer dans un journal, revue ou écrit périodique ou
fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une
offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale offre anonyme d'emploi est tenu de faire connaître son nom ou sa raison sociale
et son adresse au directeur de la publication. Lorsque l'insertion est demandée et son adresse au directeur de la publication ou au responsable du moyen de
par une agence de publicité, un organisme de sélection ou tout autre communication susmentionné. Lorsque l'insertion est demandée par une agence de
intermédiaire, il appartient à ceux-ci de fournir au directeur de la publication publicité, un organisme de sélection ou tout autre intermédiaire, il appartient
les renseignements susvisés concernant l'employeur.<br /> à ceux-ci de fournir au directeur de la publication ou au responsable du moyen
de communication susmentionné les renseignements susvisés concernant
l'employeur.<br />
Les directeurs de publication sont tenus de faire connaître simultanément à leur Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du travail et de la
parution et dans des conditions qui seront précisées par décret aux services de main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour l'emploi pourront, sur
l'agence nationale pour l'emploi, les offres d'emploi qu'il leur est demandé de simple demande de leur part, obtenir du directeur de la publication ou du
faire paraître. Dans le cas d'offre anonyme, les directions départementales du responsable du moyen de communication les renseignements visés à l'alinéa
travail et de la main-d'oeuvre et les services de l'agence nationale pour précédent concernant l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour
l'emploi pourront, sur simple demande de leur part, obtenir du directeur de la l'information des candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée ou diffusée.<br />
publication les renseignements visés à l'alinéa précédent concernant
l'employeur. Ces renseignements pourront être utilisés pour l'information des
candidats éventuels à l'offre d'emploi publiée.<br />
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique une Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou
de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une
insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :<br /> insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant :<br />
1. La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi 1° La mention d'une limite d'âge supérieure exigée du postulant à un emploi
soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne soumis aux dispositions du code du travail. Toutefois, cette interdiction ne
concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes concerne pas les offres qui fixent des conditions d'âge imposées par les textes
législatifs et réglementaires ;<br /> législatifs et réglementaires ;<br />
2. Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en 2° Des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur et portant en
particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après :<br /> particulier sur un ou plusieurs éléments ci-après :<br />
l'existence, l'origine, la nature et la description de l'emploi ou du travail à l'existence, le caractère effectivement disponible, l'origine, la nature et la
domicile offert, la rémunération et les avantages annexes proposés ainsi que le description de l'emploi ou du travail à domicile offert, la rémunération et les
lieu du travail.<br /> avantages annexes proposés ainsi que le lieu du travail ;<br />
3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à 3° Un texte rédigé en langue étrangère [Dispositions déclarées non conformes à
la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29
@ -67,8 +65,9 @@ de l'offre ou de l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire
français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que français lorsque l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que
la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions la parfaite connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions
requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications requises pour tenir l'emploi proposé. Toutefois, les directeurs de publications
rédigées, en tout ou partie, en langue étrangère peuvent, en France, recevoir et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou
des offres d'emploi rédigées dans cette langue.<br /> partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi
rédigées dans cette langue.<br />
Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail Les publicités faites en faveur d'une ou plusieurs entreprises de travail
temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner temporaire et les offres d'emploi provenant de celles-ci doivent mentionner

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1986-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006170108 Identifiant: LEGISCTA000006170380
--- ---
###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ###### Section 3 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648593 Identifiant: LEGIARTI000006648594
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAF Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X311L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648594.xml
--- ---
###### Article L311-5 ###### Article L311-5
@ -37,20 +37,24 @@ signalés à l'Agence nationale pour l'emploi.<br />
Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux, Un décret en Conseil d'Etat, élaboré après consultation des partenaires sociaux,
détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs détermine les conditions dans lesquelles sont radiées de la liste des demandeurs
d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes d'emploi des personnes qui ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes
positifs de recherche d'emploi ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une
un emploi, quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible entreprise, ou qui, sans motif légitime, refusent d'accepter un emploi, quelle
avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité
mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale, et ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de
rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont
région.<br /> proposées, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la
profession et la région.<br />
Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées Ce même décret détermine également les conditions dans lesquelles sont radiées
de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime, de la liste des demandeurs d'emploi des personnes qui, sans motif légitime,
refusent de suivre une action de formation, de répondre à toute convocation de refusent de suivre une action de formation ou d'aide à la recherche d'emploi
l'Agence nationale pour l'emploi, de se soumettre à une visite médicale auprès proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au 311-1, de répondre à toute convocation des services et organismes visés au
travail ou à certains types d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations premier alinéa de l'article L. 311-1 ou mandatés par ces services et organismes,
pour être ou demeurer inscrites sur cette liste.<br /> de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de
main-d'oeuvre destinée à vérifier leur aptitude au travail ou à certains types
d'emploi, ou qui ont fait de fausses déclarations pour être ou demeurer
inscrites sur cette liste.<br />
Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur
la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur la liste des demandeurs d'emploi les personnes qui ne renouvellent pas leur

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@ -6,6 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154104
##### Chapitre II : Placement privé ##### Chapitre II : Placement privé
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Section 1 : Placement gratuit.](section_1) - [Section 1 : Placement gratuit.](section_1)
- [Section 2 : Placement payant.](section_2) - [Section 2 : Placement payant.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3) - [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647986
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647986.xml
---
###### Article L312-1
Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale
consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration
préalable à l'autorité administrative.<br />
La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à
but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en
recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à
l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent
article.<br />
La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques
juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants ainsi que la nature de ses
activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance
de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue
d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre
statistique sur son activité de placement.<br />
Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3
du présent code et à l'article 15-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, ainsi que les employeurs ou groupes d'employeurs qui entreprennent
des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumis aux
dispositions du présent article.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647988
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647988.xml
---
###### Article L312-2
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du
travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article
L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour leur
application.<br />
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions
de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour
son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative
peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour
une durée n'excédant pas trois mois.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647990
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647990.xml
---
###### Article L312-3
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L.
312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des
informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement
peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de
cette activité.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170113
###### Section 1 : Placement gratuit. ###### Section 1 : Placement gratuit.
- [Article L312-1](article_l312-1.md)
- [Article L312-2](article_l312-2.md)
- [Article L312-3](article_l312-3.md)
- [Article L312-5](article_l312-5.md) - [Article L312-5](article_l312-5.md)
- [Article L312-6](article_l312-6.md) - [Article L312-6](article_l312-6.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647985
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647985.xml
---
###### Article L312-1
Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647987
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647987.xml
---
###### Article L312-2
A titre provisoire, jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire, les
bureaux de placement gratuit créés avant le 24 mai 1945, notamment par les
syndicats professionnels, les bourses de travail, les sociétés de secours
mutuels et les associations d'anciens élèves sont habilités à continuer leurs
opérations sous le contrôle de l'administration s'ils ont obtenu l'autorisation
prévue par les dispositions finales du deuxième alinéa de l'article 3 de
l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006647989
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X312L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647989.xml
---
###### Article L312-3
Les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur les bureaux de placement gratuit
sont déterminées par décret. Il en est de même des conditions dans lesquelles
certains organismes peuvent être autorisés à fonctionner pour certaines
professions comme section ou correspondant du service public de l'emploi.

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@ -1,20 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2005-01-19
Date de fin: 2005-01-19 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006648601 Identifiant: LEGIARTI000006648602
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAG Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X321L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648601.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/86/LEGIARTI000006648602.xml
--- ---
###### Article L321-1 ###### Article L321-1
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification,
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail,
économiques ou à des mutations technologiques.<br /> consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations
technologiques.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat
de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.<br /> de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.<br />