LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047281777
NOR: ECOX2229741L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/28/17/JORFTEXT000047281777.xml
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République française 2023-09-09 00:00:00 +02:00
parent 1b6cbf0662
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27
Date de fin: 2023-09-09
Identifiant: LEGIARTI000019071104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071104.xml
Date de début: 2023-09-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047293356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/29/33/LEGIARTI000047293356.xml
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###### Article L1221-22
@ -12,12 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071104.xml
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21
ont un caractère impératif, à l'exception :<br />
- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date
de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du
marché du travail ;<br />
- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date
de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;<br />
- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
travail.