Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048049616
NOR: MTRD2323114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/04/96/JORFTEXT000048049616.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-07
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000045303055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303055.xml
Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048050937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050937.xml
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###### Article D6332-78-2
Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget
fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de
l'article D. 6332-78-1 :<br />
Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au
III de l'article D. 6332-78-1 :<br />
1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D.
6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000046230015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/23/00/LEGIARTI000046230015.xml
Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048050916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050916.xml
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###### Article D6332-79-1
@ -18,7 +18,7 @@ recommandations dans un délai d'un mois.<br />
II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en
compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche
professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le
professionnelle concernée, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le
niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date
de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à
ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-07
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000045303046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303046.xml
Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048050925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050925.xml
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###### Article D6332-79
@ -33,7 +33,7 @@ V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.<br />
VI.-L'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en
VI.-Le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par
la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la
commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2023-09-08
Identifiant: LEGIARTI000046237994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/23/79/LEGIARTI000046237994.xml
Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048050911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050911.xml
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###### Article D6332-80
@ -16,8 +16,7 @@ du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.<br />
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés
de la formation professionnelle et du budget, l'opérateur de compétences
procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par décret, l'opérateur de
compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la
décision fixant le niveau de prise en charge applicable.