Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/47/JORFTEXT000000514726.xml
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République française 2004-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649432
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649432.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649433
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649433.xml
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###### Article L442-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés
nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les
conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à
caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes
morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital
est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et
ses établissements publics qui sont soumises aux dispositions du présent
chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont
applicables.<br />
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements
ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié
du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et
directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de
celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation
de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne
sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en
vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales
quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est
détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou
indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux
pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26
novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent
alinéa.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui
doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649953
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649953.xml
Date de début: 2004-12-31
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006649954
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649954.xml
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###### Article L443-7
@ -24,7 +24,7 @@ sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionn
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.<br />
précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.<br />
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en