diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md
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@@ -1,18 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-02-20
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006649432
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649432.xml
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006649433
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649433.xml
---
###### Article L442-9
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés
-nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les
-conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à
+caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes
+morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital
+est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et
+ses établissements publics qui sont soumises aux dispositions du présent
+chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont
+applicables.
+
+Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements
+ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié
+du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et
+directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de
+celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation
+de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne
+sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en
+vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales
+quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est
+détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou
+indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux
+pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26
+novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent
+alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui
doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles
diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md
index 287b4f28409..bd462cee80a 100644
--- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md
+++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-12-31
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000006649953
-Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649953.xml
+Date de début: 2004-12-31
+Date de fin: 2005-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006649954
+Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649954.xml
---
###### Article L443-7
@@ -24,7 +24,7 @@ sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionn
au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à
celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966
-précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.
+précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter
que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en