diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md index 455aec563b9..9e1c4941ca3 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_l442-9.md @@ -1,18 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-02-20 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649432 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649432.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649433 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L09AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649433.xml --- ###### Article L442-9 -Un décret en Conseil d'Etat détermine les entreprises publiques et les sociétés -nationales qui sont soumises aux dispositions du présent chapitre. Il fixe les -conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
+Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à +caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes +morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital +est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et +ses établissements publics qui sont soumises aux dispositions du présent +chapitre. Il fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont +applicables.
+ +Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés, groupements +ou personnes morales quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié +du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et +directement ou indirectement par ses établissements publics, à l'exception de +celles et ceux qui bénéficient de subventions d'exploitation, sont en situation +de monopole ou soumis à des prix réglementés. Toutefois, ces dispositions ne +sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant l'entrée en +vigueur du présent alinéa pour les sociétés, groupements ou personnes morales +quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est +détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et directement ou +indirectement par ses établissements publics, à l'exception de celles et ceux +pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n° 87-948 du 26 +novembre 1987 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent +alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les adaptations qui doivent être apportées tant aux dispositions du présent chapitre qu'à celles diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md index 287b4f28409..bd462cee80a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iv/titre_iv/chapitre_iii/article_l443-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-31 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006649953 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649953.xml +Date de début: 2004-12-31 +Date de fin: 2005-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006649954 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X443L07AXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/99/LEGIARTI000006649954.xml --- ###### Article L443-7 @@ -24,7 +24,7 @@ sommes à concurrence du montant consacré par le salarié ou personne mentionn au troisième alinéa de l'article L. 443-1 à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise ou par une entreprise liée à celle-ci au sens de l'article 208-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 -précitée, sans que cette majoration puisse excéder 50 %.
+précitée, sans que cette majoration puisse excéder 80 %.
La modulation éventuelle des sommes versées par l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en