Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038951979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951979.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849245.xml
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###### Article L5212-9
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant au fonds de
développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article
L. 5214-1 une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de
l'obligation qu'il aurait dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à
l'obligation mentionnée à l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en
versant une contribution annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour
chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette
contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés à
l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du
même code ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime dont
relève l'employeur, selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
sociale et du régime de protection sociale des personnes salariées des
professions agricoles.<br />
L'employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en versant une
contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'il aurait
dû employer. Tout employeur qui n'a pas satisfait à l'obligation mentionnée à
l'article L. 5212-2 est tenu de s'en acquitter en versant une contribution
annuelle, dans des conditions fixées par décret, pour chacun des bénéficiaires
de l'obligation qu'il aurait dû employer. Cette contribution est recouvrée et
contrôlée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la
sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code ou à l'article L. 723-2 du
code rural et de la pêche maritime dont relève l'employeur, selon les règles et
sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du
régime général de la sécurité sociale et du régime de protection sociale des
personnes salariées des professions agricoles.<br />
La contribution mentionnée au premier alinéa est affectée à l'association
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5214-1 du présent code.<br />
Le montant de cette contribution peut être modulé en fonction de l'effectif de
l'entreprise et des emplois, déterminés par décret, après avis du conseil

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006903723
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5214L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/37/LEGIARTI000006903723.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849242.xml
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###### Article L5214-1
@ -16,6 +15,7 @@ ordinaire de travail.<br />
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des
représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi
que par des personnalités qualifiées.<br />
que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions
à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.<br />
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033024834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/48/LEGIARTI000033024834.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849238.xml
---
###### Article L5214-3
Les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés sont destinées à favoriser toutes les formes d'insertion
professionnelle des handicapés en milieu ordinaire de travail.<br />
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser
toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire
de travail.<br />
Elles sont affectées notamment :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030751741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/75/17/LEGIARTI000030751741.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035910353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/03/LEGIARTI000035910353.xml
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###### Article L1522-4
@ -14,4 +14,4 @@ livre Ier du code de la sécurité sociale relatives aux particuliers qui
emploient des salariés exerçant une activité de garde d'enfants mentionnés au 4°
de l'article L. 133-5-6 du même code et du chapitre Ier du titre III du livre
cinquième du même code s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000043701803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701803.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048839886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/98/LEGIARTI000048839886.xml
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###### Article L6242-1
@ -67,6 +67,12 @@ compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de miss
”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1. La contribution n'est pas due sur les
rémunérations versées à ces salariés.<br />
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à
disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par
l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent
article.<br />
VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II
de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à
52 % de leur montant.<br />