Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi

La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance différentes mesures spécifiques de simplification en faveur des entreprises, notamment dans le champ de la formation professionnelle et de l'emploi. Tel est l'objet de la présente ordonnance prise en application de l'article 53 de la loi de simplification du droit. Elle comporte sept articles.MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 920-1, L. 920-5-1, L. 900-7, L. 920-6, L. 920-13, L. 991-1, L. 991-2, L. 991-3, L. 991-4, L. 991-5, L. 920-9, L. 991-8, L. 993-2, L. 951- 1CREATION CODE DU TRAVAIL : article L. 322-10ABROGATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 900-4, L. 920-2, L. 920-3, L. 920-7 et L. 951-5

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000810450
NOR: SOCX0500052R
Ancien identifiant: 1OR005731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/04/JORFTEXT000000810450.xml
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République française 2005-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170293
###### Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences
- [Article L322-9](article_l322-9.md)
- [Article L322-10](article_l322-10.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006648756
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648756.xml
---
###### Article L322-10
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des
compétences", qui ont pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des
emplois et des qualifications des actifs occupés.<br />
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Ils déterminent en particulier
:<br />
1° Le champ de l'accord : branches professionnelles ou territoires ;<br />
2° L'objet de l'accord : étude prospective, diagnostic sectoriel ou territorial,
actions de développement des compétences ;<br />
3° La durée d'application de l'accord ;<br />
4° Les objectifs à atteindre au terme de l'exécution de l'accord au regard
notamment de la prévention des risques d'inadaptation à l'emploi et du maintien
dans l'emploi des salariés en seconde partie de carrière ;<br />
5° Les moyens techniques et financiers de mise en oeuvre ;<br />
6° Les modalités de suivi et de contrôle en cours d'exécution et au terme de
l'engagement.<br />
Les engagements conclus au niveau national sont soumis à l'avis du Comité
supérieur de l'emploi mentionné à l'article L. 322-2.<br />
Les engagements conclus aux niveaux régional et local sont soumis à l'avis du
comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
mentionné à l'article L. 910-1.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret."

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@ -10,13 +10,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123900
- [Article L900-2](article_l900-2.md)
- [Article L900-2-1](article_l900-2-1.md)
- [Article L900-3](article_l900-3.md)
- [Article L900-4](article_l900-4.md)
- [Article L900-4-1](article_l900-4-1.md)
- [Article L900-4-2](article_l900-4-2.md)
- [Article L900-5](article_l900-5.md)
- [Article L900-5-1](article_l900-5-1.md)
- [Article L900-6](article_l900-6.md)
- [Article L900-7](article_l900-7.md)
- [Titre Ier : Des institutions de la formation professionnelle](titre_ier)
- [Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation](titre_ii)
- [Titre III : Des droits individuels et des droits collectifs des salariés en matière de formation](titre_iii)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651264
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651264.xml
---
###### Article L900-4
Les actions visées à l'article L. 900-2 peuvent comprendre des activités
physiques et sportives régulières et contrôlées. Ces activités sont prévues dès
lors que les actions s'adressent à des stagiaires de moins de dix-huit ans et
qu'elles excèdent une durée déterminée.

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@ -7,5 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139971
#### Titre II : Des droits et des obligations des organismes de formation
- [Article L920-1](article_l920-1.md)
- [Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.](chapitre_ii)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-5-1](article_l920-5-1.md)
- [Article L920-5-2](article_l920-5-2.md)
- [Article L920-5-3](article_l920-5-3.md)
- [Article L920-6](article_l920-6.md)
- [Article L920-8](article_l920-8.md)
- [Article L920-13](article_l920-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651313
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651313.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651314
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651314.xml
---
###### Article L920-13
@ -14,8 +14,8 @@ Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à
ses frais, un contrat doit être conclu entre elle et le dispensateur de
formation. Ce contrat doit, à peine de nullité, préciser :<br />
1° La nature, la durée et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi
que les effectifs qu'elles concernent ;<br />
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il
prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;<br />
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et
obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;<br />
@ -33,11 +33,11 @@ prévue par le contrat ;<br />
de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.<br />
Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire
peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, par suite
de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la
formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations
effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au
contrat.<br />
peut se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception *condition de
forme*. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché
de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les
prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur
valeur prévue au contrat.<br />
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de
rétractation prévu à l'alinéa précédent. Il ne peut être payé à l'expiration de

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651128
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651128.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651129
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651129.xml
---
###### Article L920-4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651302
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651302.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651303
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651303.xml
---
###### Article L920-5-1
@ -22,8 +22,9 @@ sécurité dans l'établissement ;<br />
et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de
ceux-ci en cas de sanction ;<br />
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les stages d'une
durée supérieure à deux cents heures, la représentation des stagiaires.<br />
3° Précise les modalités selon lesquelles est assurée, pour les actions de
formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, la représentation
des stagiaires.<br />
Les mesures d'application du présent article, notamment celles relatives aux
modalités de représentation des stagiaires, sont fixées par décret en Conseil

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651277
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X900L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651277.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651306
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05CXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651306.xml
---
###### Article L900-7
###### Article L920-5-2
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de
formation au candidat à un stage ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651308
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651308.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651309
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05DXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651309.xml
---
###### Article L920-5-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651134
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651134.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651135
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651135.xml
---
###### Article L920-5

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651140
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651140.xml
---
###### Article L920-6
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la
déclaration prévue à l'article L. 920-4, elle doit l'être sous la seule forme :
"Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de
l'Etat".<br />
La publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses
afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l'obligation de
participer au financement de la formation professionnelle édictée par l'article
L. 950-1.<br />
La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur
les conditions d'accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions
ou leurs modalités de financement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651144
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651144.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651145
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651145.xml
---
###### Article L920-8
@ -18,17 +18,16 @@ Les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en
comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L. 221-9 et L.
223-35 du code de commerce et à l'article 27 de la loi n° 84-148 du 1er mars
1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des
entreprises peuvent fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation
mentionnés à l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un
commissaire aux comptes.<br />
223-35 du code de commerce et à l'article L. 612-1 du code de commerce peuvent
fixer des seuils particuliers aux dispensateurs de formation mentionnés à
l'alinéa premier en ce qui concerne l'obligation de désigner un commissaire aux
comptes.<br />
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués
en groupement d'intérêt économique doit être exercé par un commissaire aux
comptes, dans les conditions fixées par l'article 10 de l'ordonnance n° 67-821
du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique, lorsque leur
chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors taxes.<br />
comptes, dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce
lorsque leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un million de francs hors
taxes.<br />
Les dispensateurs de formation dotés d'un statut de droit public tiennent un
compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154419
---
##### Chapitre Ier : Des conventions de formation professionnelle.
- [Article L920-2](article_l920-2.md)
- [Article L920-3](article_l920-3.md)
- [Article L920-4](article_l920-4.md)
- [Article L920-5](article_l920-5.md)
- [Article L920-5-1](article_l920-5-1.md)
- [Article L920-5-2](article_l920-5-2.md)
- [Article L920-5-3](article_l920-5-3.md)
- [Article L920-6](article_l920-6.md)
- [Article L920-7](article_l920-7.md)
- [Article L920-8](article_l920-8.md)
- [Article L920-9](article_l920-9.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651291
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651291.xml
---
###### Article L920-2
Les entreprises, groupes d'entreprises, associations, établissements et
organismes privés, organisations professionnelles, syndicales ou familiales, les
collectivités locales, les établissements publics, notamment les chambres de
commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture,
ainsi que les établissements qui en dépendent, interviennent à ces conventions
soit en tant que demandeurs de formation, soit en vue d'apporter leur concours,
technique ou financier, à la réalisation des programmes, soit en tant que
dispensateurs de formation.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651121
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651121.xml
---
###### Article L920-3
Les établissements d'enseignement publics, l'Office de radiodiffusion-télévision
française et les centres collectifs de formation professionnelle des adultes
subventionnés par le ministère du travail, de l'emploi et de la population ainsi
que les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier et à
l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements
artistiques interviennent dans le cadre des conventions passées en application
de l'article L. 920-1 :<br />
Soit avec l'un des organismes demandeurs de formation visés à l'article L. 920-2
;<br />
Soit avec l'Etat quand les actions sont organisées à l'initiative de celui-ci,
aux fins de contribuer, en plus de leur mission propre d'éducation permanente,
au développement des actions de formation professionnelle continue prévues à ces
conventions, par leurs moyens en personnel et en matériel.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651305
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L05CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/13/LEGIARTI000006651305.xml
---
###### Article L920-5-2
A l'exclusion des établissements régis par la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984
sur l'enseignement supérieur, les organismes de formation qui souscrivent une
convention de formation avec l'Etat sont tenus de constituer un conseil de
perfectionnement.<br />
Celui-ci est obligatoirement consulté sur les questions relatives à
l'organisation et à la mise en oeuvre des formations dispensées en application
des conventions de formation conclues avec l'Etat. Dans le cadre de ce type de
convention, lorsqu'un stagiaire encourt une mesure d'exclusion du stage, le
conseil de perfectionnement est constitué en commission de discipline. Il
procède également à l'examen du marché de la formation et se prononce sur la
pertinence des stages. Son avis accompagne la demande d'habilitation déposée par
l'organisme de formation.<br />
La composition du conseil de perfectionnement doit figurer dans la demande
d'habilitation déposée par l'organisme de formation dans les conditions prévues
à l'article L. 940-1-1.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651139
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/11/LEGIARTI000006651139.xml
---
###### Article L920-6
La publicité ne doit faire aucune mention de la déclaration prévue à l'article
L. 920-4 ni, sous quelque forme que ce soit, du caractère imputable sur
l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle
édictée par l'article L. 950-1, des dépenses afférentes aux actions qu'elle
propose.<br />
La publicité ne doit faire aucune mention, sous quelque forme que ce soit, des
éventuelles décisions d'habilitation prévues à l'article L. 940-1-1.<br />
Elle doit comporter toute indication nécessaire sur les connaissances de base
indispensables pour suivre la formation proposée ainsi que sur la nature, la
durée et les sanctions de celle-ci.<br />
La publicité écrite doit également préciser les moyens pédagogiques et les
titres ou qualités des personnes chargées de la formation, ainsi que les tarifs
applicables, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en
cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651294
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651294.xml
---
###### Article L920-7
Est interdit le démarchage pour le compte du dispensateur de formation lorsqu'il
est rémunéré par une commission et qu'il a pour objet de provoquer la vente d'un
plan ou la souscription d'une convention de formation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651298
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X920L09AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/12/LEGIARTI000006651298.xml
---
###### Article L920-9
Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation,
l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus,
assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154447
---
##### Chapitre II : Des contrats de formation professionnelle.
- [Article L920-13](article_l920-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651855
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651855.xml
Identifiant: LEGIARTI000006651856
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L01AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/18/LEGIARTI000006651856.xml
---
###### Article L991-1
@ -24,8 +24,8 @@ les organismes paritaires agréés, par les organismes habilités à percevoir l
contribution de financement visée aux articles L. 953-1, L. 953-3 et L. 953-4,
par les organismes de formation et leurs sous-traitants, par les organismes
chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes qui
assistent des candidats dans leur demande de validation des acquis de
l'expérience ;<br />
interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des
acquis de l'expérience ;<br />
3° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en
matière de formation professionnelle continue, au financement desquelles l'Etat

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@ -1,34 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651709
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651709.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651710
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651710.xml
---
###### Article L991-2
L'Etat contrôle également les conditions d'exécution des actions de formation
financées par lui et réalisées par les organismes de formation en vérifiant
qu'elles sont assurées conformément aux stipulations de la convention.<br />
Cette vérification porte sur les moyens financiers techniques et pédagogiques
mis en oeuvre à l'exclusion des qualités pédagogiques, leur adaptation aux
objectifs fixés et sur les modalités de suivi des stagiaires et de validation
des acquis. Elle porte également sur les procédures éventuelles de
représentation des stagiaires et de règlement des conflits.<br />
Les organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous
documents et pièces nécessaires à cet examen.<br />
Si des manquements sont mis en évidence, cet examen peut s'étendre à l'ensemble
de l'activité de l'organisme de formation au sens des livres III et IX du
présent code.<br />
Le contrôle mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est suivi
d'un rapport notifié dans les conditions prévues par l'article L. 991-8. Les
manquements constatés pourront donner lieu, après mise en demeure, à la
résiliation de la convention et au retrait de l'habilitation ou à une seule de
ces deux mesures, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le contrôle mentionné à l'article L. 991-1 peut porter sur tout ou partie de
l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651715
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651715.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006651716
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L03AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651716.xml
---
###### Article L991-3
@ -19,10 +19,13 @@ Ces agents sont assermentés dans des conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat. Ils sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles
226-13 et 226-14 du code pénal.<br />
Dans l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au premier alinéa
peuvent se faire assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.<br />
L'administration fiscale, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L.
951-1, L. 952-1, L. 953-1, L. 953-3, L. 953-4, L. 961-9 et L. 961-10, le fonds
national mentionné à l'article L. 961-13 et les administrations qui financent
des actions de formation sont tenues de leur communiquer les renseignements
des actions de formation sont tenus de leur communiquer les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leur mission.<br />
L'autorité administrative présente chaque année au comité de coordination

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651721
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651721.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651722
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651722.xml
---
###### Article L991-4
@ -14,19 +14,22 @@ Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à vérifier que le
employeurs ont satisfait aux obligations imposées par l'article L. 931-20 et par
les chapitres Ier, II et IV du titre V du présent livre.<br />
Les employeurs, les organismes de formation et les organismes chargés de
réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter à ces agents les
documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses
mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées comme
non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui incombe en
vertu de l'article L. 950-1.<br />
Les employeurs, les organismes de formation, les organismes qui interviennent
dans les actions destinées à la validation des acquis de l'expérience et les
organismes chargés de réaliser les bilans de compétences sont tenus de présenter
à ces agents les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des
dépenses mentionnées à l'article L. 950-2. A défaut, ces dépenses sont regardées
comme non justifiées et ne libèrent pas l'employeur de l'obligation qui lui
incombe en vertu de l'article L. 951-1.<br />
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation ou de
l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences, celui-ci doit
rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des dépenses
rejetées.<br />
Si le défaut de justification est le fait de l'organisme de formation, de
l'organisme qui intervient dans les actions destinées à la validation des acquis
de l'expérience ou de l'organisme chargé de réaliser les bilans de compétences,
celui-ci doit rembourser à son cocontractant une somme égale au montant des
dépenses rejetées.<br />
Les employeurs sont tenus de justifier de la réalité des actions qu'ils
conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités locales ou
les organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue. A
défaut, ces actions sont réputées inexécutées.
défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à
remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651726
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651726.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651727
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L05AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651727.xml
---
###### Article L991-5
@ -29,7 +29,7 @@ prévue à l'article L. 991-8.<br />
Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la formation
professionnelle continue au sens de l'article L. 900-2 sont tenus, de même, de
présenter tous documents et pièces établissant la réalité desdites actions. A
défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 920-9.<br />
défaut, celles-ci sont réputées inexécutées au sens de l'article L. 991-6.<br />
II. - Les organismes prestataires d'actions entrant dans le champ de la
formation professionnelle défini à l'article L. 900-2 doivent, solidairement
@ -37,10 +37,6 @@ avec leurs dirigeants de fait ou de droit, verser au Trésor public une somme
égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en
application du I.<br />
Les versements au Trésor public prévus au présent article ainsi qu'à l'article
L. 920-9 sont recouvrés selon les modalités, ainsi que sous les sûretés,
garanties et pénalités applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
En cas de mauvaise foi ou de manoeuvres frauduleuses, les sanctions prévues aux
articles 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts sont applicables. Les
poursuites seront engagées sur plainte de l'autorité administrative.

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@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651730
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651730.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651731
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651731.xml
---
###### Article L991-6
La convention conclue par un organisme de formation, lorsqu'elle est financée
sur fonds publics, doit prévoir des mesures de compensation en cas d'inexécution
totale ou partielle. A défaut de compensation, l'inexécution donne lieu à
reversement, total ou partiel, aux collectivités publiques concernées.
Faute de réalisation totale ou partielle d'une prestation de formation,
l'organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment
perçues de ce fait.<br />
En cas de manoeuvres frauduleuses, le ou les contractants sont, de plus,
assujettis à un versement d'égal montant au profit du Trésor public.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651739
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651739.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651740
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X991L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651740.xml
---
###### Article L991-8
@ -20,17 +20,17 @@ Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor
public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales
correspondantes.<br />
Les décisions de rejet de dépenses, de retrait d'habilitation, de résiliation de
la convention ou de reversement mentionnés au présent chapitre prises par
l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle ne peuvent
intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si la procédure
contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces décisions sont
motivées et notifiées aux intéressés.<br />
Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnés au présent
chapitre prises par l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle
ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si
la procédure contradictoire mentionnée au deuxième alinéa a été respectée. Ces
décisions sont motivées et notifiées aux intéressés.<br />
S'il y a lieu, transmission en est également faite à l'administration fiscale.
Le recouvrement des versements exigibles et des pénalités correspondantes est
immédiatement poursuivi dans les conditions prévues au paragraphe I de l'article
L. 951-9.<br />
Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles effectués en
application des articles L. 991-1 et L. 991-2 est établi et poursuivi selon les
modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux
taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Lorsque les contrôles ont révélé l'inexécution d'actions financées par l'Etat,
les collectivités locales ou les organismes collecteurs des fonds de la

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651779
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651779.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006651780
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X993L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/17/LEGIARTI000006651780.xml
---
###### Article L993-2
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-4, L. 920-5, L. 920-5-1,
L. 920-5-2, L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 4500
euros.<br />
L. 920-5-3, L. 920-8 et L. 920-13 est punie d'une amende de 4500 euros.<br />
Toute infraction aux dispositions des articles L. 920-6 et L. 920-7 est punie
d'une amende de 4500 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 920-6 est punie d'une amende
de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines
seulement.<br />
La condamnation aux peines prévues aux deux alinéas précédents peut être
assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer

View file

@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154325
- [Article L951-2](article_l951-2.md)
- [Article L951-3](article_l951-3.md)
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651490
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651490.xml
Date de début: 2005-07-01
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006651491
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L01AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651491.xml
---
###### Article L951-1
@ -36,8 +36,8 @@ professionnelle ;<br />
professionnalisation définis au titre VIII du présent livre et du droit
individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1.<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent et de celles de l'article L. 951-5,
les employeurs s'acquittent de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :<br />
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les employeurs s'acquittent de
l'obligation prévue à l'article L. 950-1 :<br />
1° En finançant des actions mentionnées aux articles L. 900-2 ou L. 900-3 au
bénéfice de leurs personnels dans le cadre d'un plan de formation établi dans le
@ -57,11 +57,10 @@ par les régions, en application de l'article L. 941-1 ci-dessus ;<br />
4° En finançant les actions de formation prévues à l'article L. 122-28-7.<br />
Sont regardées comme des actions de formation au sens du sixième et du huitième
alinéa du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement
soit par les fonds d'assurance-formation, soit dans le cadre des dispositions de
l'article L. 951-5, les formations destinées à permettre aux cadres bénévoles du
mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences
nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.<br />
alinéas du présent article et peuvent également faire l'objet d'un financement
par les fonds d'assurance-formation les formations destinées à permettre aux
cadres bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir
les compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités.<br />
Pour le secteur des entreprises de pêche maritime et de cultures marines,
l'employeur verse à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au

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@ -1,52 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006651501
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X951L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/15/LEGIARTI000006651501.xml
---
###### Article L951-5
Les employeurs peuvent s'acquitter de tout ou partie de la la participation
instituée par l'article L. 951-1, à l'exclusion des fractions de cette
participation qui sont affectées à titre obligatoire à des emplois déterminés
par des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles, en
concluant avec l'Etat un engagement de développement de la formation ou en
s'associant à un engagement de même nature conclu par une organisation
professionnelle ou interprofessionnelle.<br />
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels. Les régions peuvent être associées
à leur élaboration et à leur conclusion. Sans préjudice des dispositions des
articles L. 933-2 et L. 933-3, ils sont soumis, avant leur signature par une
organisation professionnelle ou interprofessionnelle, à l'avis des organisations
syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national, conformément
à l'article L. 132-2 du présent code.<br />
Ils déterminent en particulier :<br />
1° Leur champ et leur durée d'application ;<br />
2° Les objectifs à atteindre au terme de la période considérée, notamment pour
ce qui concerne la formation des jeunes de moins de vingt-cinq ans dépourvus de
qualification et pour les formations permettant d'aboutir à l'égalité
professionnelle entre les hommes et les femmes ;<br />
3° Les moyens, y compris les moyens financiers, à mettre en oeuvre ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles les entreprises s'acquittent de l'obligation
instituée par le présent titre ;<br />
5° Les modalités selon lesquelles sont éventuellement associées à leurs
applications les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie ou
les chambres d'agriculture ;<br />
6° Les modalités de contrôle en cours d'exécution et au terme de
l'engagement.<br />
L'exécution de ces engagements donne lieu chaque année à un examen par les
parties signataires auquel sont associées les organisations syndicales
consultées avant la signature ainsi que les institutions représentatives de
personnel dans des entreprises liées par l'engagement.