Décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007 simplifiant le minimum vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000792303
NOR: SANS0625202D
Ancien identifiant: 1DE00756
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/23/JORFTEXT000000792303.xml
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République française 2007-01-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-29 Date de début: 2007-01-13
Date de fin: 2007-01-13 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006808709 Identifiant: LEGIARTI000018515340
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###### Article R322-7-2 ###### Article R322-7-2
@ -149,7 +148,7 @@ douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation
d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'activité. Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime
d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III
du code du travail. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et du code du travail. Il est revalorisé selon les règles définies aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 351-29-2 du code de la sécurité sociale. La troisième alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. La
première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations première revalorisation ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations
qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des
périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.<br /> périodes de plus de six mois à la date de revalorisation.<br />