Décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail prescrit par l'article D. 212-21 du code du travail

Modification de l'art. susvisé du code précité (issu de l'art. 6 du décret 92-1323).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000461068
NOR: SOCX0600213D
Ancien identifiant: 1DM00712
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/10/JORFTEXT000000461068.xml
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République française 2007-01-05 00:00:00 +01:00
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169878
- [Article D212-18](article_d212-18.md)
- [Article D212-19](article_d212-19.md)
- [Article D212-20](article_d212-20.md)
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- [Article D212-22](article_d212-22.md)
- [Article D212-23](article_d212-23.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/80/LEGIARTI000018518027.xml
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###### Article D212-21
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de
l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de
travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être
décomptée selon les modalités suivantes :<br />
- quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et
de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de
travail effectuées ;<br />
- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de
travail effectuées par chaque salarié.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables :<br />
a) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs prévoyant
des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou accords fixent
les modalités de contrôle de la durée du travail ;<br />
b) Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de branche
étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du temps de
travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités de contrôle
de la durée du travail.