Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1995-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-30 Date de début: 1995-12-31
Date de fin: 1995-12-31 Date de fin: 1998-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006808682 Identifiant: LEGIARTI000006808683
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1A Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B
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###### Article R320-1-1 ###### Article R320-1-1
@ -15,9 +15,7 @@ l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br /> des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
Ce relevé doit contenir les mentions<br /> Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :<br />
suivantes :<br />
1. Nom et adresse de l'employeur ;<br /> 1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
@ -34,8 +32,8 @@ Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adress
du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br /> du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à
l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en
l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.<br /> informer le service de l'agence dont il relève.<br />
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence
nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son