diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md index fc17e518e..7f34461c3 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_ii/chapitre_preliminaire/section_2/article_r320-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-03-30 -Date de fin: 1995-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006808682 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1A -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808682.xml +Date de début: 1995-12-31 +Date de fin: 1998-04-04 +Identifiant: LEGIARTI000006808683 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0320R1000XX1B +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/86/LEGIARTI000006808683.xml --- ###### Article R320-1-1 @@ -15,9 +15,7 @@ l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.
-Ce relevé doit contenir les mentions
- -suivantes :
+Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :
1. Nom et adresse de l'employeur ;
@@ -34,8 +32,8 @@ Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adress du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.
Tout employeur qui embauche une personne inscrite comme demandeur d'emploi à -l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les quarante-huit heures suivant -l'embauche en informer le service de l'agence dont il relève.
+l'Agence nationale pour l'emploi doit dans les huit jours suivant l'embauche en +informer le service de l'agence dont il relève.
Cette information est transmise par un document fourni au demandeur par l'Agence nationale pour l'emploi au demandeur d'emploi qui est tenu de le remettre à son