Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1996-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,17 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187590
###### Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à l'aménagement des lieux de travail
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-1-1](article_r232-1-1.md)
- [Article R232-1-2](article_r232-1-2.md)
- [Article R232-1-3](article_r232-1-3.md)
- [Article R232-1-4](article_r232-1-4.md)
- [Article R232-1-5](article_r232-1-5.md)
- [Article R232-1-6](article_r232-1-6.md)
- [Article R232-1-7](article_r232-1-7.md)
- [Article R232-1-8](article_r232-1-8.md)
- [Article R232-1-9](article_r232-1-9.md)
- [Article R232-1-10](article_r232-1-10.md)
- [Article R232-1-11](article_r232-1-11.md)
- [Article R232-1-12](article_r232-1-12.md)
- [Article R232-1-13](article_r232-1-13.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807761
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807761.xml
---
###### Article R232-1-1
Les bâtiments abritant des lieux de travail doivent avoir des structures et une
solidité appropriées au type d'utilisation.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807788
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0011XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807788.xml
---
###### Article R232-1-10
Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés de telle façon que les
travailleurs :<br />
1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou
puissent rapidement être secourus ;<br />
2° Soient protégés contre la chute d'objets ;<br />
3° Dans la mesure du possible :<br />
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;<br />
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz,
vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres,
gênantes ou dangereuses ;<br />
c) Ne puissent glisser ou chuter.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807764
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX2B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807764.xml
---
###### Article R232-1-2
Les portes et portails en va-et-vient doivent être transparents ou posséder des
panneaux transparents. Un marquage doit être apposé à hauteur de vue sur les
portes transparentes. Les parties transparentes doivent être constituées de
matériaux de sécurité ou être protégées contre l'enfoncement de sorte que les
travailleurs ne puissent être blessés en cas de bris de ces surfaces.<br />
Les portes et portails coulissants doivent être munis d'un système de sécurité
les empêchant de sortir de leur rail et de tomber.<br />
Les portes et portails s'ouvrant vers le haut doivent être munis d'un système de
sécurité les empêchant de retomber.<br />
Les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement.
Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en
raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la
périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier
prévu à l'article R. 232-1-12.<br />
Les portes et portails automatiques doivent fonctionner sans risque d'accident
pour les travailleurs ; ces portes et portails doivent être entretenus et
contrôlés régulièrement. Les modalités d'application du présent alinéa sont
définies, en tant que de besoin, par arrêté des ministres chargés du travail et
de l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807767
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807767.xml
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###### Article R232-1-3
Lorsqu'il n'est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d'éviter des
zones de danger comportant notamment des risques de chute de personnes ou des
risques de chute d'objets, et même s'il s'agit d'activités ponctuelles
d'entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées de manière bien
visible ; elles doivent, en outre, être matérialisées par des dispositifs
destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807770
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX4B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807770.xml
---
###### Article R232-1-4
Le chef d'établissement prend toutes dispositions nécessaires pour que seuls les
salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger ; les
mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces travailleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807773
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX5B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807773.xml
---
###### Article R232-1-5
L'accès et l'intervention sur les toits en matériaux fragiles n'offrant pas une
résistance suffisante ne peuvent se faire que dans les conditions définies par
la réglementation en matière de protection et de salubrité applicable aux
travaux du bâtiment et des travaux publics, prévue par le décret n° 65-48 du 8
janvier 1965 modifié.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807776
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX6B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807776.xml
---
###### Article R232-1-6
Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la
nature des risques et facilement accessible.<br />
Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux conformes aux
dispositions prévues par l'article R. 232-1-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807779
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX7B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807779.xml
---
###### Article R232-1-7
Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries présente un danger, ces
tuyauteries doivent faire l'objet d'une signalisation permettant de déterminer
la nature du contenu transporté. Un arrêté des ministres chargés du travail et
de l'agriculture précise les modalités d'application du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807782
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX8B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807782.xml
---
###### Article R232-1-8
Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article L. 323-10 doivent pouvoir
accéder aisément à leur poste de travail ainsi qu'aux locaux sanitaires et aux
locaux de restauration qu'ils sont susceptibles d'utiliser dans
l'établissement.<br />
Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent
doivent être aménagés si leur handicap l'exige.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807785
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX9B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807785.xml
---
###### Article R232-1-9
Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent être aménagés de telle
façon que la circulation des piétons et des véhicules puisse se faire de manière
sûre.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807758
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/77/LEGIARTI000006807758.xml
---
###### Article R232-1
Au sens du présent chapitre, on entend par lieux de travail les lieux destinés à
recevoir des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de
l'établissement, ainsi que tout autre endroit compris dans l'aire de
l'établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de son travail. Les
champs, bois et autres terrains faisant partie d'un établissement agricole ou
forestier, mais situés en dehors de la zone bâtie d'un tel établissement, ne
sont pas considérés comme des lieux de travail.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187839
###### Sous-section 2 : Ambiance thermique
- [Article R232-6](article_r232-6.md)
- [Article R232-6-1](article_r232-6-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006807813
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0060XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/78/LEGIARTI000006807813.xml
---
###### Article R232-6-1
La température des locaux annexes, tels que locaux de restauration, locaux de
repos, locaux pour le personnel en service de permanence, locaux sanitaires et
locaux de premiers secours, doit répondre à la destination spécifique de ces
locaux.

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@ -1,15 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-03
Date de fin: 1996-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806961
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0070XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/69/LEGIARTI000006806961.xml
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806962
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0070XX1B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/69/LEGIARTI000006806962.xml
---
###### Article R232-7-1
L'éclairage doit être conçu et réalisé de manière à éviter la fatigue visuelle,
ainsi que les affections de la vue qui en résultent, et permettre de déceler les
risques perceptibles par la vue.
risques perceptibles par la vue.<br />
Les locaux de travail doivent autant que possible disposer d'une lumière
naturelle suffisante.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187591
- [Article R232-10](article_r232-10.md)
- [Article R232-10-1](article_r232-10-1.md)
- [Article R232-10-2](article_r232-10-2.md)
- [Article R232-10-3](article_r232-10-3.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806837
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0100XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806837.xml
---
###### Article R232-10-2
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après
avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut,
des délégués du personnel, le local de restauration ou l'emplacement prévu à
l'article précédent doit pouvoir être utilisé en dehors des heures de repas
comme local ou emplacement de repos. Les sièges mis à la disposition des
travailleurs pour cet usage comportent des dossiers.<br />
Dans ces locaux ou emplacements, des mesures de protection des non-fumeurs
contre la gêne due à la fumée du tabac doivent être prises.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806839
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0100XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806839.xml
---
###### Article R232-10-3
Sans préjudice des dispositions des articles L. 224-3 et R. 224-2, les femmes
enceintes et les mères allaitant leurs enfants doivent avoir la possibilité de
se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006187594
###### Sous-section 5 : Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
- [Article R232-12-17](article_r232-12-17.md)
- [Article R232-12-18](article_r232-12-18.md)
- [Article R232-12-19](article_r232-12-19.md)
- [Article R232-12-20](article_r232-12-20.md)
- [Article R232-12-21](article_r232-12-21.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 2003-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006806860
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0232R0121XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/68/LEGIARTI000006806860.xml
---
###### Article R232-12-18
Les établissements où peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus
de cinquante personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont
manipulées et mises en oeuvre des matières inflammables citées à l'article R.
232-12-14 doivent être équipés d'un système d'alarme sonore.<br />
L'alarme générale doit être donnée par bâtiment si l'établissement comporte
plusieurs bâtiments isolés entre eux.<br />
Le signal sonore d'alarme générale ne doit pas permettre la confusion avec
d'autres signalisations utilisées dans l'établissement. Il doit être audible de
tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation, avec une
autonomie minimale de cinq minutes.