Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506867
- [Chapitre VI : Licenciement des représentants du personnel, des représentants syndicaux et des salariés assimilés.](chapitre_vi)
- [Chapitre VIII : Bilan social.](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Comité de groupe.](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne](chapitre_x)

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506637
---
##### Chapitre X : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Groupe spécial de négociation](section_2)
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
- [Section 5 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.](section_5)

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506635
---
###### Section 1 : Dispositions générales.
- [Article R439-4](article_r439-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810120
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810120.xml
---
###### Article R439-4
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société
européenne décident que le siège de celle-ci sera établi sur le territoire
français, le projet de constitution de la société européenne, mentionné au
deuxième alinéa de l'article L. 439-26, précise que le groupe spécial de
négociation est constitué au lieu de ce siège.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506630
---
###### Section 2 : Groupe spécial de négociation
- [Article R439-5](article_r439-5.md)
- [Sous-section 1 : Constitution du groupe spécial de négociation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Fonctionnement du groupe spécial de négociation.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contentieux.](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810121
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810121.xml
---
###### Article R439-5
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la
connaissance des organisations syndicales de ces sociétés, de leurs filiales et
de leurs établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du
premier alinéa de l'article L. 439-29 l'identité des sociétés, filiales et
établissements, le lieu de leur implantation, leur statut juridique et la nature
de leurs activités.<br />
Ils indiquent également le nombre de leurs salariés employés, à la date de cette
publication, en France collège par collège, et dans les autres Etats membres,
les formes de participation existant au sens de l'article L. 439-25 et le nombre
de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat membre,
calculé conformément aux dispositions de l'article L. 439-27. En cas de
constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses
mentionnées à l'article L. 439-28, les dirigeants fixent le nombre des sièges
supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en
France.<br />
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise au sens du premier alinéa
de l'article L. 439-29, les renseignements mentionnés au présent article sont
communiqués directement, par tout moyen, utile, aux salariés des sociétés,
filiales et établissements concernés.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506622
---
###### Sous-section 1 : Constitution du groupe spécial de négociation.
- [Article R439-6](article_r439-6.md)
- [Article R439-7](article_r439-7.md)
- [Article R439-8](article_r439-8.md)
- [Article R439-9](article_r439-9.md)
- [Article R439-10](article_r439-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810126
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810126.xml
---
###### Article R439-10
Les désignations effectuées en application de l'article R. 439-6 sont notifiées
aux dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel
travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de
direction mandaté à cet effet.<br />
Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux
dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et
celui des personnes élues en application des dispositions des articles R. 439-7
et R. 439-9.<br />
Ils font également connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou
par tout autre moyen utile, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810122
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810122.xml
---
###### Article R439-6
I. - Lorsqu'il existe des représentants ou des élus au sens du premier alinéa de
l'article L. 439-29 dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les
organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation
conformément aux modalités fixées au II et au III.<br />
II. - Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation
des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 439-29, l'effectif à prendre en
compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des
sociétés, filiales et établissements mentionnés au I.<br />
Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé à l'alinéa précédent
divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de
négociation.<br />
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs
dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions de l'alinéa
précédent sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le
siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.<br />
III. - Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre
les organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total
d'élus de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des
sociétés, filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à
ce collège.<br />
Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges
que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions de l'alinéa
précédent sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le
siège revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la
désignation de ses élus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810123
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810123.xml
---
###### Article R439-7
Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un
représentant ou un élu au sens du premier alinéa de l'article L. 439-29, les
membres du groupe spécial de négociation sont soit désignés selon les modalités
définies à l'article R. 439-6, soit élus conformément aux dispositions de
l'article R. 439-8.<br />
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir
les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont
déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales
et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des
effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France, selon le
système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810124
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810124.xml
---
###### Article R439-8
Lorsque aucune des sociétés, filiales et établissements n'ont de représentant ou
d'élu au sens du premier alinéa de l'article L. 439-29, les membres du groupe
spécial de négociation sont élus directement par les salariés.<br />
L'élection a lieu collège par collège et est commune à l'ensemble des sociétés,
filiales et établissements.<br />
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du
personnel dans les collèges électoraux sont effectuées sur la base de leurs
effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.<br />
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.<br />
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale
ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier
scrutin.<br />
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions de
l'article R. 433-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810125
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810125.xml
---
###### Article R439-9
Lorsqu'une société participante se voit attribuer un siège supplémentaire par
application de l'article L. 439-28, ce siège est attribué :<br />
1° S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le
plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est
attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier
tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité.<br />
2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet
effet par les salariés de la société.<br />
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506600
---
###### Sous-section 2 : Fonctionnement du groupe spécial de négociation.
- [Article R439-11](article_r439-11.md)
- [Article R439-12](article_r439-12.md)
- [Article R439-13](article_r439-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810127
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810127.xml
---
###### Article R439-11
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe
spécial de négociation à tenir une première réunion avec eux par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le délai de six mois mentionné à l'article L. 439-31 court à compter de la date
de cette première réunion fixée par la convocation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810128
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0120XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810128.xml
---
###### Article R439-12
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :<br />
1° Du mode de constitution de la société européenne et des effets de celui-ci
pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
;<br />
2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées
au sein de ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur
implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou de l'Espace économique européen ;<br />
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés
participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation, des
relations professionnelles de travail et des contrats de travail individuels.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810129
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810129.xml
---
###### Article R439-13
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées au premier et au deuxième
alinéas de l'article L. 439-33, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre en application de
l'article L. 439-27 représente un nombre de salariés égal au nombre total des
salaires employés dans les sociétés participantes, les filiales et les
établissements situés dans cet Etat membre, divisé par le nombre de sièges
attribués à cet Etat membre, arrondi le cas échéant à l'entier inférieur.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 439-28, le
titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à
l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des
salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société,
conformément au premier alinéa, est alors réduit à due concurrence de cet
effectif.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506587
---
###### Sous-section 3 : Contentieux.
- [Article R439-14](article_r439-14.md)
- [Article R439-15](article_r439-15.md)
- [Article R439-16](article_r439-16.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810130
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810130.xml
---
###### Article R439-14
Le tribunal d'instance compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
européenne, de la société, de la filiale ou de l'établissement concernés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810131
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0150XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810131.xml
---
###### Article R439-15
Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du
groupe spécial de négociation sont formées, instruites et jugées par le tribunal
d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.<br />
Toutefois, elles doivent, pour être recevables, être formées par les salariés
dans les quinze jours de la date à laquelle la désignation ou l'élection est
portée à leur connaissance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810132
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0160XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810132.xml
---
###### Article R439-16
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section autres que ceux mentionnés à l'article R. 439-14 et à l'article R.
439-15 sont portés devant le président du tribunal de grande instance du
domicile du défendeur, statuant en la forme des référés.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506576
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'implication des salariés en l'absence d'accord.
- [Article R439-17](article_r439-17.md)
- [Article R439-18](article_r439-18.md)
- [Article R439-19](article_r439-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810133
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810133.xml
---
###### Article R439-17
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 439-34, l'accord portant sur la mise
en place du comité de la société européenne et d'un système de participation des
salariés prévu à cet article ou, à défaut, l'engagement écrit des dirigeants des
sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L.
439-35 à L. 439-47 est joint à la demande d'immatriculation de la société
européenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810134
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810134.xml
---
###### Article R439-18
Les membres du comité de la société européenne sont désignés selon les modalités
définies à l'article R. 439-6 ou, lorsque les conditions prévues à l'article L.
439-30 sont réunies, élus conformément aux dispositions de l'article R. 439-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810135
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810135.xml
---
###### Article R439-19
Les contestations relatives à la désignation et à l'élection des membres du
comité de la société européenne sont formées, instruites et jugées par le
tribunal d'instance compétent selon les modalités prévues à l'article R. 433-4.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506562
---
###### Section 4 : Dispositions communes.
- [Article R439-20](article_r439-20.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810136
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0439R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810136.xml
---
###### Article R439-20
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3
du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par
la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés
ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 439-25 à L. 439-45
du présent code, sont transmis à l'inspecteur du travail.

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Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018506556
---
###### Section 5 : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne.
- [Article R439-21](article_r439-21.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-11-10
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018506553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/65/LEGIARTI000018506553.xml
---
###### Article R439-21
Le président du tribunal de grande instance du lieu du siège de la société
européenne, saisi en référé en application du dernier alinéa de l'article L.
439-50, ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la
composition du comité de la société européenne ou les modalités d'implication
des travailleurs ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la
société.