LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917360 Identifiant: LEGIARTI000048849229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/73/LEGIARTI000044917360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849229.xml
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###### Article L6331-69 ###### Article L6331-69
@ -17,8 +17,9 @@ syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs
concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte
notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de
l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la
contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds
précisées par l'accord de branche.<br /> professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par
l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.<br />
En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3 montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3