LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044637640
NOR: ECOX2126830L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/63/76/JORFTEXT000044637640.xml
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044917360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/73/LEGIARTI000044917360.xml
Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048849229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/92/LEGIARTI000048849229.xml
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###### Article L6331-69
@ -17,8 +17,9 @@ syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs
concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte
notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de
l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la
contribution légale. Ses conditions de recouvrement et de reversement sont
précisées par l'accord de branche.<br />
contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds
professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par
l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.<br />
En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3