Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1982-08-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006805075
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805075.xml
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006805076
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/50/LEGIARTI000006805076.xml
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###### Article R513-17
Les salariés involontairement privés d'emploi au 31 mai de l'année de l'élection
générale demandent, au plus tard le 31 juillet de cette même année, leur
générale demandent, au plus tard le 10 septembre de cette même année, leur
inscription sur la liste électorale de la mairie du lieu de leur domicile.<br />
A cet effet, ils joignent, à leur demande présentée sur un état particulier,