Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006804629
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0B
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Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804630
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0110XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804630.xml
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###### Article R513-11
En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur adresse au
plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection générale, aux maires
plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection générale, aux maires
compétents, des états distincts énumérant respectivement :<br />
- les cadres qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième alinéa de
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Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les salariés recensés
par l'employeur exercent leurs activités dans plusieurs communes ou lorsqu'ils
travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur des
travaillent en dehors de tout établissement, leurs noms sont portés sur ces
états distincts.<br />
Sont portés sur un état distinct les salariés qui déclarent dépendre de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006804648
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804648.xml
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804649
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0140XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804649.xml
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###### Article R513-14
Les états et les observations mentionnés à l'article R. 513-12 doivent être
adressés au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection générale aux maires
compétents :<br />
adressés au plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection générale aux
maires compétents :<br />
S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article R. 513-11, au
maire de la commune dans le ressort de laquelle l'entreprise ou l'établissement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-06-11
Date de fin: 1982-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006804655
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804655.xml
Date de début: 1982-08-05
Date de fin: 1987-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006804656
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0513R0150XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804656.xml
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###### Article R513-15
Chaque employeur adresse, au plus tard le 31 juillet de l'année de l'élection
Chaque employeur adresse, au plus tard le 10 septembre de l'année de l'élection
générale, au maire de la commune où il exerce son activité professionnelle
principale un état en vue de sa propre inscription. Il précise la section dont
il relève.<br />