LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048581935
NOR: MTRD2313163L
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979508 Identifiant: LEGIARTI000048601748
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###### Article L5131-5 ###### Article L5131-5
@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979508.xml
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à
l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou
qui bénéficie d'un suivi par Pôle emploi, à l'exclusion des jeunes mentionnés à qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des
l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation ponctuelle versée par l'Etat jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation
et modulable en fonction de la situation de l'intéressé.<br /> ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de
l'intéressé.<br />
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à
l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044979502 Identifiant: LEGIARTI000048601789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/97/95/LEGIARTI000044979502.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/17/LEGIARTI000048601789.xml
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###### Article L5131-6 ###### Article L5131-6
@ -22,10 +22,10 @@ respect d'exigences d'engagement, d'assiduité et de motivation, précisées par
voie réglementaire.<br /> voie réglementaire.<br />
Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par Il est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et par
Pôle emploi. Il peut également être mis en œuvre par tout organisme public ou l'opérateur France Travail. Il peut également être mis en œuvre par tout
privé fournissant des services relatifs au placement, à l'insertion, à la organisme public ou privé fournissant des services relatifs au placement, à
formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes en l'insertion, à la formation, à l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des
recherche d'emploi.<br /> personnes en recherche d'emploi.<br />
Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à Une allocation mensuelle dégressive en fonction des ressources est attribuée, à
partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs partir de la signature du contrat, aux jeunes qui vivent hors du foyer de leurs

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698764 Identifiant: LEGIARTI000048597546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/75/LEGIARTI000048597546.xml
--- ---
###### Article L5211-5 ###### Article L5211-5
@ -22,7 +22,4 @@ départementales des personnes handicapées ;<br />
comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;<br /> comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;<br />
3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au 3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au
niveau régional.<br /> niveau régional.
Les conventions prévues à l'article L. 6123-4 contribuent à mettre en œuvre ce
plan.

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@ -1,28 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045212949 Identifiant: LEGIARTI000048590305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/29/LEGIARTI000045212949.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/03/LEGIARTI000048590305.xml
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###### Article L5213-2 ###### Article L5213-2
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la
orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.<br />
marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. La sortie
d'un établissement ou service d'aide par le travail vers le milieu ordinaire Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation
s'effectue dans le cadre d'un parcours renforcé en emploi, dont les modalités mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la
sont fixées par décret. L'orientation vers un établissement ou service d'aide prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des
par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent
professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Pour reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.<br />
les mineurs âgés d'au moins seize ans, l'attribution de l'allocation mentionnée
à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la prestation L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le
mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle
ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est
irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon
définitive.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037388856
- [Article L5213-13](article_l5213-13.md) - [Article L5213-13](article_l5213-13.md)
- [Article L5213-13-1](article_l5213-13-1.md) - [Article L5213-13-1](article_l5213-13-1.md)
- [Article L5213-13-2](article_l5213-13-2.md)
- [Article L5213-13-3](article_l5213-13-3.md)
- [Article L5213-14](article_l5213-14.md) - [Article L5213-14](article_l5213-14.md)
- [Article L5213-15](article_l5213-15.md) - [Article L5213-15](article_l5213-15.md)
- [Article L5213-16](article_l5213-16.md) - [Article L5213-16](article_l5213-16.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589906.xml
---
###### Article L5213-13-2
Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3,
conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs
mentionnés à l'article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition
professionnelle vers d'autres entreprises.<br />
Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la
réalisation d'un projet professionnel et la valorisation des compétences
acquises durant la formation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir
compte des actions d'accompagnement et de formation professionnelle mises en
œuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet
professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du présent code
relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la
limite de vingt-quatre mois, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de leur
renouvellement, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Ce décret
peut également prévoir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du
contrat à l'initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée
hebdomadaire minimale du travail.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048589910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/99/LEGIARTI000048589910.xml
---
###### Article L5213-13-3
Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission
pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à
l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre
mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L.
1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la
durée minimale par dérogation à l'article L. 3123-27, lorsque la situation du
salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à
durée indéterminée intérimaires mentionnés à l'article L. 1251-58-1.<br />
Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé
destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation
des compétences acquises durant leur formation et leur transition
professionnelle vers d'autres entreprises.<br />
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable
:<br />
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec
le même salarié durant son parcours d'accompagnement ;<br />
2° En cas d'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue de son
contrat de mission, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux
mois.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037378819 Identifiant: LEGIARTI000048590339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/88/LEGIARTI000037378819.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/03/LEGIARTI000048590339.xml
--- ---
###### Article L5213-19-1 ###### Article L5213-19-1
@ -16,8 +16,8 @@ présente sous-section, notamment :<br />
contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13 contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 5213-13
ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;<br /> ainsi que leurs modalités de suspension ou de dénonciation ;<br />
2° Les modalités de l'accompagnement spécifique mentionné à l'article L. 2° Les modalités des accompagnements mentionnés aux articles L. 5213-13-1 à L.
5213-13-1 ;<br /> 5213-13-3 ;<br />
3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides 3° Les modalités de détermination, d'attribution et de versement des aides
financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de financières de l'Etat mentionnées à l'article L. 5213-19 et les règles de

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@ -7,7 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160808
##### Titre Ier : Le service public de l'emploi ##### Titre Ier : Le service public de l'emploi
- [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Maisons de l'emploi.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v) - [Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi](chapitre_vi)

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178147
- [Article L5311-1](article_l5311-1.md) - [Article L5311-1](article_l5311-1.md)
- [Article L5311-2](article_l5311-2.md) - [Article L5311-2](article_l5311-2.md)
- [Article L5311-3](article_l5311-3.md) - [Article L5311-3](article_l5311-3.md)
- [Article L5311-3-1](article_l5311-3-1.md)
- [Article L5311-4](article_l5311-4.md) - [Article L5311-4](article_l5311-4.md)
- [Article L5311-6](article_l5311-6.md) - [Article L5311-6](article_l5311-6.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031000117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/01/LEGIARTI000031000117.xml
---
###### Article L5311-3-1
<div align="left">
L'Etat peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l'article L.
1111-8-1 du code général des collectivités territoriales et après avis du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, la mission de veiller à la complémentarité et de coordonner
l'action des différents intervenants, notamment les missions locales, les
plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, Cap emploi et les
maisons de l'emploi, ainsi que de mettre en œuvre la gestion prévisionnelle
territoriale des emplois et des compétences, sans préjudice des prérogatives
de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code. La région
évalue le taux d'insertion dans l'emploi.<br />
La convention de délégation signée entre les présidents des régions
délégataires et le représentant de l'Etat précise les objectifs et les
conditions d'exercice et de suivi de la délégation, notamment les conditions
de transfert par l'Etat aux régions délégataires des crédits affectés hors
dispositifs nationaux des politiques de l'emploi.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048585351
---
###### Chapitre Ier bis : Réseau pour l'emploi
- [Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi](section_1)
- [Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi](section_2)
- [Section 3 : Dispositions d'application](section_3)

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---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048585353
---
###### Section 1 : Missions, composition et patrimoine commun du réseau pour l'emploi
- [Article L5311-7](article_l5311-7.md)
- [Article L5311-8](article_l5311-8.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/53/LEGIARTI000048585377.xml
---
###### Article L5311-7
I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de
l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil,
d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des
personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de
remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une
réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en
relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la
situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours
professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre,
le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation.<br />
II.-Le réseau pour l'emploi est constitué :<br />
1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de
communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I
;<br />
2° De l'opérateur France Travail ;<br />
3° D'opérateurs spécialisés :<br />
a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;<br />
b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.<br />
III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4
et à l'article L. 5316-1, les structures mentionnées à l'article L. 5213-13, les
établissements et services mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action
sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code,
les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L.
5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1, les
groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, les autorités
et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV
de l'article L. 5411-5-1, les organismes débiteurs de prestations familiales
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont
l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la
recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/53/LEGIARTI000048585390.xml
---
###### Article L5311-8
Les personnes morales constituant le réseau pour l'emploi coordonnent l'exercice
de leurs compétences et favorisent la complémentarité de leurs actions, afin
d'assurer le suivi et la continuité des parcours d'insertion ainsi que la
réalisation des actions d'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires.
A ce titre, dans le cadre de leurs compétences respectives, elles :<br />
1° Mettent en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des
personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles ;<br />
2° Mettent en œuvre un socle commun de services au bénéfice des personnes et des
employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité
national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ;<br />
3° Participent à l'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et
d'évaluation de leurs actions ;<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]<br />
5° Assurent l'interopérabilité de leurs systèmes d'information avec les outils
et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail,
dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des
actions mentionnées au présent article ;<br />
6° Organisent la participation des bénéficiaires de leurs services à la
définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi ;<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]

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---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048585392
---
###### Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
- [Article L5311-9](article_l5311-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585417.xml
---
###### Article L5311-9
I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :<br />
1° D'assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet
d'intérêt commun ;<br />
2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions
prévues à l'article L. 5311-8 ;<br />
3° D'évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même
article ;<br />
4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des
employeurs et d'établir des méthodologies et des référentiels comportant, le cas
échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu'un cahier des charges
recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de
leurs systèmes d'information ;<br />
5° De définir les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de
l'article L. 5411-5-1 ;<br />
6° De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité
de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;<br />
7° D'émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1
et à l'article L. 5312-3 ;<br />
8° D'établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation
des actions des membres du réseau et d'assurer la concertation sur les
évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.<br />
Il peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l'emploi
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin notamment de
s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application de
l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il peut faire
procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités
territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau
pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité ou du groupement
concerné sur le principe et les modalités de l'audit.<br />
II.-Le comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son
représentant.<br />
Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au
II de l'article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
interprofessionnel et multiprofessionnel, des associations représentatives des
usagers, de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 et de
représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7.<br />
Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions
prévues aux 2° à 8° du I du présent article, seuls les membres du comité
représentant les personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L.
5311-7, les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ont voix délibérative.<br />
Les actes mentionnés aux 2°, 4° et 8° du I du présent article sont approuvés par
le ministre chargé de l'emploi avant leur publication.<br />
Les actes mentionnés aux 5° et 6° du même I sont approuvés par les ministres
chargés de l'emploi et des solidarités avant leur publication. En l'absence de
définition des critères d'orientation mentionnés au 5° dudit I ou de la liste
des informations devant être transmises au Comité national mentionnée au 6° du
même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa
transmission sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi
et des solidarités.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048585435
---
###### Section 3 : Dispositions d'application
- [Article L5311-11](article_l5311-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048585448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/54/LEGIARTI000048585448.xml
---
###### Article L5311-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :<br />
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]<br />
2° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
national pour l'emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein
ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d'être
exercées par ces dernières ;<br />
3° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des
comités territoriaux pour l'emploi ;<br />
4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L.
5311-10.

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@ -1,39 +1,56 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047453532 Identifiant: LEGIARTI000048600658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/35/LEGIARTI000047453532.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600658.xml
--- ---
###### Article L5312-1 ###### Article L5312-1
Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité I.-L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la
morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :<br /> personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de :<br />
1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des 1° Prospecter le marché du travail, développer une expertise sur l'évolution des
emplois et des qualifications, procéder à la collecte des offres d'emploi, aider emplois, des parcours professionnels et des compétences, procéder à la collecte
et conseiller les entreprises dans leur recrutement, assurer la mise en relation des offres d'emploi, aider et conseiller les entreprises dans leur recrutement,
entre les offres et les demandes d'emploi et participer activement à la lutte assurer la mise en relation entre les offres et les demandes d'emploi, évaluer
les résultats des actions d'accompagnement et participer activement à la lutte
contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;<br /> contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle ;<br />
2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles 2° Accueillir, informer et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non
disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil
d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences
leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser professionnelles et améliorer leur employabilité, favoriser leur reclassement et
leur reclassement et leur promotion professionnelle, participer à leur leur promotion professionnelle, participer à leur information sur les
information sur les dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, dispositifs de transition entre l'emploi et la retraite, notamment sur celui
notamment sur celui prévu à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité prévu à l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale, faciliter leur
sociale, faciliter leur mobilité géographique et professionnelle et participer mobilité géographique et professionnelle et participer aux parcours d'insertion
aux parcours d'insertion sociale et professionnelle. A ce titre, Pôle emploi sociale et professionnelle. A ce titre, l'opérateur France Travail concourt à la
concourt à la mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code
114-1 du code de l'éducation ;<br /> de l'éducation ;<br />
2° bis En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du présent
code, proposer un accompagnement adapté à leurs besoins aux personnes ayant fait
l'objet d'une décision de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
mentionnée à l'article L. 5213-2 et inscrites ou souhaitant être inscrites en
tant que demandeurs d'emploi et répondre aux besoins de recrutement des
entreprises ;<br />
2° ter En lien avec les organismes mentionnés à l'article L. 5214-3-1, formuler
à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles des
propositions en matière d'orientation vers le milieu protégé et vers les
établissements et les services de réadaptation professionnelle, dans des
conditions fixées par la convention mentionnée au même article L. 146-9 ;<br />
3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir 3° Procéder aux inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi, tenir
celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la celle-ci à jour dans les conditions prévues au titre Ier du livre IV de la
présente partie et assurer le contrôle de la recherche d'emploi dans les présente partie, orienter les demandeurs d'emploi dans les conditions fixées à
conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br /> l'article L. 5411-5-1, veiller à la continuité des parcours des personnes
inscrites et assurer le contrôle de la recherche d'emploi et des engagements
dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre IV ;<br />
4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des
@ -46,12 +63,13 @@ versement de l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18,
dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2009, et des sommes restant dues au
titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction titre de la prime forfaitaire prévue à l'article L. 5425-3, dans sa rédaction
antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation antérieure au 1er septembre 2017, ainsi que le service de toute autre allocation
ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention ;<br /> ou aide dont l'Etat lui confierait le versement par convention, et lutter contre
le non-recours à ces aides et allocation ;<br />
4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la 4° bis Décider de la suppression du revenu de remplacement ainsi que du prononcé
pénalité administrative, et de recouvrer cette pénalité, dans les conditions et du recouvrement de la pénalité administrative, dans les conditions prévues
prévues aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la aux sections 2 et 3 du chapitre VI du titre II du livre IV de la présente partie
présente partie ;<br /> ;<br />
5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de 5° Recueillir, traiter, diffuser et mettre à la disposition des services de
l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage les données
@ -67,7 +85,49 @@ versement, la suspension et la suppression de l'allocation mentionnée au même
article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L.
5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br /> 5131-5, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Pôle emploi agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant L'opérateur France Travail agit en collaboration avec les instances
dans le domaine de l'emploi, en particulier les maisons de l'emploi, ainsi territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, en particulier les
qu'avec les associations nationales et les réseaux spécialisés d'accueil et maisons de l'emploi, ainsi qu'avec les associations nationales et les réseaux
d'accompagnement, par des partenariats adaptés. spécialisés d'accueil et d'accompagnement, par des partenariats adaptés.<br />
II.-Pour la mise en œuvre des actions du réseau pour l'emploi prévues à
l'article L. 5311-8, l'opérateur France Travail a pour missions :<br />
1° De contribuer à l'élaboration des critères d'orientation des demandeurs
d'emploi mentionnés à l'article L. 5411-5-1 ;<br />
2° De proposer au Comité national pour l'emploi les principes d'un socle commun
de services aux personnes et aux employeurs et les méthodologies et les
référentiels mentionnés au 4° du I de l'article L. 5311-9 ;<br />
3° De concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour
l'emploi, dans le respect du cahier des charges mentionné au même 4°, des outils
et des services numériques communs, [Dispositions déclarées non conformes à la
Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14
décembre 2023] en suivant et en facilitant la mise en œuvre de
l'interopérabilité mentionnée au 5° du même article ;<br />
4° De produire les indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation des
actions mises en œuvre dans le cadre du réseau pour l'emploi ;<br />
5° De mettre des actions de développement des compétences à la disposition des
personnes morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 et de leurs
éventuels délégataires afin de favoriser la coordination et la complémentarité
des actions des membres du réseau pour l'emploi ;<br />
6° D'assurer la fonction de centrale d'achat, au sens de l'article L. 2113-2 du
code de la commande publique, afin d'acquérir, pour tout ou partie des personnes
morales mentionnées aux II et III de l'article L. 5311-7 du présent code, des
fournitures et des services nécessaires à la coordination et à la
complémentarité des actions des membres du réseau pour l'emploi ;<br />
7° D'assurer une fonction d'appui :<br />
a) Au Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-9 ;<br />
b) Aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-10
(1).<br />
Les missions mentionnées au présent II sont mises en œuvre par l'opérateur
France Travail en associant les autres personnes morales constituant le réseau
pour l'emploi ou leurs représentants.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-09-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388915 Identifiant: LEGIARTI000048600654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/89/LEGIARTI000037388915.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600654.xml
--- ---
###### Article L5312-10 ###### Article L5312-10
Pôle emploi est composé d'une direction générale, de directions régionales et, L'opérateur France Travail est composé d'une direction générale, de directions
sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à compétence régionales et, sur décision de son conseil d'administration, d'établissements à
nationale ou spécifique.<br /> compétence nationale ou spécifique.<br />
Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de Au sein de chaque direction régionale, une instance paritaire, composée de
représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations représentants des employeurs et des salariés désignés par les organisations
@ -21,7 +21,7 @@ prévus à l'article L. 5422-20, statue dans les cas prévus par ces accords sel
les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation les modalités d'examen qu'ils définissent et est consultée sur la programmation
des interventions au niveau territorial.<br /> des interventions au niveau territorial.<br />
Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son Il peut, en outre, être créé au sein de l'opérateur France Travail, par
conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires
exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au
article. deuxième alinéa du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699052 Identifiant: LEGIARTI000048600740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/90/LEGIARTI000028699052.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600740.xml
--- ---
###### Article L5312-12-1 ###### Article L5312-12-1
@ -24,9 +24,8 @@ Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.<br />
Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à Il remet chaque année au conseil d'administration de l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui l'article L. 5312-1 un rapport dans lequel il formule les propositions qui lui
paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers. paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du service rendu aux usagers.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi, au Conseil national de Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'emploi et au Défenseur des
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à droits.<br />
l'article L. 6123-1 et au Défenseur des droits.<br />
En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L. En dehors de celles qui mettent en cause l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits 5312-1, les réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits

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@ -1,31 +1,31 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310171 Identifiant: LEGIARTI000048600650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600650.xml
--- ---
###### Article L5312-12-2 ###### Article L5312-12-2
Pôle emploi se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande
concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne
social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement
d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à l'article L. à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à
5422-13.<br /> l'article L. 5422-13.<br />
La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est
opposable pour l'avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux
charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant
situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.<br /> laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.<br />
Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi Pour toute la période couverte par une décision explicite de l'opérateur France
concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être Travail concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut
procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un
prévu à l'article L. 5422-16.<br /> recouvrement prévu à l'article L. 5422-16.<br />
Lorsque Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse, il en informe le Lorsque l'opérateur France Travail entend modifier pour l'avenir sa réponse, il
demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil en informe le demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret
d'Etat. en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388626 Identifiant: LEGIARTI000048600647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388626.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600647.xml
--- ---
###### Article L5312-13-1 ###### Article L5312-13-1
Au sein de Pôle emploi, des agents chargés de la prévention des fraudes sont Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des
assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du
de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas
dispositions du présent code entrant dans le champ de compétence de ladite d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de
institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils les compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve
transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la République s'il s'agit du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la
d'infractions pénalement sanctionnées.<br /> République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.<br />
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-31 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042868034 Identifiant: LEGIARTI000048600629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/86/80/LEGIARTI000042868034.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600629.xml
--- ---
###### Article L5312-13-2 ###### Article L5312-13-2
@ -15,7 +15,7 @@ d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et
informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des
déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue
de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute
autre prestation servies par Pôle emploi.<br /> autre prestation servies par l'opérateur France Travail.<br />
Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des
informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions
@ -43,7 +43,8 @@ n'est pas communiqué.<br />
Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du
tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente
jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de Pôle emploi.<br /> jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'opérateur
France Travail.<br />
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article
@ -56,7 +57,7 @@ L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à
Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une
allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre
d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier
alinéa du présent article, Pôle emploi est tenu d'informer cette personne de la alinéa du présent article, l'opérateur France Travail est tenu d'informer cette
teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus
lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie des documents auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie
mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande. des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018767048 Identifiant: LEGIARTI000048600760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/76/70/LEGIARTI000018767048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600760.xml
--- ---
###### Article L5312-2 ###### Article L5312-2
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est administrée par un conseil L'opérateur France Travail est administré par un conseil d'administration et
d'administration et dirigée par un directeur général. dirigé par un directeur général.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-09 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031019137 Identifiant: LEGIARTI000048600754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/91/LEGIARTI000031019137.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600754.xml
--- ---
###### Article L5312-3 ###### Article L5312-3
Après concertation au sein du Conseil national de l'emploi, de la formation et Après consultation du Comité national pour l'emploi mentionné à l'article L.
de l'orientation professionnelles, une convention pluriannuelle conclue entre 5311-9, une convention pluriannuelle conclue entre l'Etat, l'organisme
l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et
l'article L. 5427-1 et l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 définit les objectifs
définit les objectifs assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi assignés à celle-ci au regard de la situation de l'emploi et au vu des moyens
et au vu des moyens prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme prévisionnels qui lui sont alloués par l'organisme gestionnaire du régime
gestionnaire du régime d'assurance chômage et l'Etat.<br /> d'assurance chômage et l'Etat.<br />
Elle précise notamment :<br /> Elle précise notamment :<br />
@ -40,4 +40,6 @@ placement mentionnés à l'article L. 5311-4 ;<br />
partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.<br /> partir d'indicateurs de performance qu'elle définit.<br />
Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise Un comité de suivi veille à l'application de la convention et en évalue la mise
en œuvre. en œuvre. Il s'assure que les conditions de mise en œuvre de la convention sont
cohérentes avec les orientations du Comité national pour l'emploi mentionné à
l'article L. 5311-9.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036432438 Identifiant: LEGIARTI000048600750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/24/LEGIARTI000036432438.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600750.xml
--- ---
###### Article L5312-7 ###### Article L5312-7
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles qui doivent Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :<br />
chacune être présentées à l'équilibre :<br />
1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations 1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations
d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la

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@ -1,21 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042604687 Identifiant: LEGIARTI000048600746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/46/LEGIARTI000042604687.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600746.xml
--- ---
###### Article L5312-8 ###### Article L5312-8
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Dans des comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé des Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé
finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons, legs des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons,
ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à aucune legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à
rémunération.<br /> aucune rémunération.
Elle est soumise à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés
passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des
marchés publics.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048587792
---
###### Chapitre VI : Organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi
- [Article L5316-1](article_l5316-1.md)
- [Article L5316-2](article_l5316-2.md)
- [Article L5316-3](article_l5316-3.md)
- [Article L5316-4](article_l5316-4.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048587805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/78/LEGIARTI000048587805.xml
---
###### Article L5316-1
Des organismes publics ou privés peuvent être chargés, dans les conditions
prévues à l'article L. 5316-2, du repérage des personnes les plus éloignées de
l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion suivi par un
autre membre du réseau pour l'emploi ainsi que de la remobilisation et de
l'accompagnement socio-professionnel de ces personnes.<br />
Ces organismes contribuent, à ce titre, au dispositif d'insertion
professionnelle et d'accompagnement des personnes rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières mis en œuvre par l'Etat. Ils
participent au réseau pour l'emploi et mettent en œuvre leurs actions en lien
avec les autres membres du réseau.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048587809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/78/LEGIARTI000048587809.xml
---
###### Article L5316-2
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux
conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'emploi et du budget.<br />
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec
l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048587817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/78/LEGIARTI000048587817.xml
---
###### Article L5316-3
Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou
d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 sont
affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à
l'article L. 6342-1 et peuvent, en fonction de leurs ressources, bénéficier de
la rémunération prévue à l'article L. 6341-1.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048587915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/58/79/LEGIARTI000048587915.xml
---
###### Article L5316-4
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment
les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée
à l'article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et
les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des
conventions.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388581 Identifiant: LEGIARTI000048601874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388581.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/18/LEGIARTI000048601874.xml
--- ---
###### Article L5411-2 ###### Article L5411-2
@ -13,6 +13,6 @@ Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi et la catégorie dans
laquelle ils ont été inscrits.<br /> laquelle ils ont été inscrits.<br />
Ils portent également à la connaissance de Pôle emploi les changements affectant Ils portent également à la connaissance de l'opérateur France Travail les
leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur inscription comme changements affectant leur situation susceptibles d'avoir une incidence sur leur
demandeurs d'emploi. inscription comme demandeurs d'emploi.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037826145 Identifiant: LEGIARTI000048600626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/82/61/LEGIARTI000037826145.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600626.xml
--- ---
###### Article L5411-4 ###### Article L5411-4
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs
d'emplois, Pôle emploi vérifie la validité de ses titres de séjour et de d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de
travail.<br /> séjour et de travail.<br />
Pôle emploi peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat
les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du
renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien
de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.<br /> de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388611 Identifiant: LEGIARTI000048600624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/86/LEGIARTI000037388611.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600624.xml
--- ---
###### Article L5411-10 ###### Article L5411-10
@ -13,13 +13,14 @@ Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présen
chapitre, notamment :<br /> chapitre, notamment :<br />
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que 1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que
ceux-ci sont tenus de signaler à Pôle emploi.<br /> ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.<br />
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des 2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi les personnes :<br /> demandeurs d'emploi les personnes :<br />
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;<br /> a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;<br />
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe Pôle emploi b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur
d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation ou de tout France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation
changement affectant leur situation au regard des conditions d'inscription. ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions
d'inscription.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388244 Identifiant: LEGIARTI000048600619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600619.xml
--- ---
###### Article L5422-1-1 ###### Article L5422-1-1
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388244.xml
Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L.
5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil
en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs
mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de Pôle emploi et des organismes mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et
mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à
6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur
conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié
qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le
contrat de travail.<br /> cadre de son contrat de travail.<br />
Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme
ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du

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@ -1,22 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388500 Identifiant: LEGIARTI000048600617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388500.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600617.xml
--- ---
###### Article L5422-4 ###### Article L5422-4
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de Pôle La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de
emploi par le travailleur privé d'emploi dans un délai de deux ans à compter de l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de
sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.<br /> deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.<br />
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation
d'assurance prise par Pôle emploi mentionne, à peine de nullité, les délais et d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité,
voies de recours.<br /> les délais et voies de recours.<br />
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se
prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise
par Pôle emploi. par l'opérateur France Travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044626459 Identifiant: LEGIARTI000048600606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/64/LEGIARTI000044626459.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600606.xml
--- ---
###### Article L5422-16 ###### Article L5422-16
@ -17,9 +17,9 @@ même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables
recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises
sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux articles sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux articles
L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur
de Pôle emploi dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9 du code de la de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9
sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces contributions du code de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces
relèvent du contentieux de la sécurité sociale.<br /> contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent :<br /> Par dérogation à l'alinéa précédent :<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037376126 Identifiant: LEGIARTI000048600601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/37/61/LEGIARTI000037376126.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600601.xml
--- ---
###### Article L5422-20-2 ###### Article L5422-20-2
Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage mentionné L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance
à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat toutes les informations chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent aux services de l'Etat
nécessaires à l'élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. toutes les informations nécessaires à l'élaboration du document de cadrage
5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des négociations. mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25 ainsi qu'au suivi des
négociations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388354 Identifiant: LEGIARTI000048600595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/83/LEGIARTI000037388354.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600595.xml
--- ---
###### Article L5422-24 ###### Article L5422-24
@ -13,9 +13,9 @@ I.-Les ressources mentionnées aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20
financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L. financent, pour la part définie par la convention mentionnée à l'article L.
5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources 5422-20 et qui ne peut être inférieure à 10 % du montant des ressources
précitées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et précitées, une contribution globale versée à la section " Fonctionnement et
investissement " et à la section " Intervention " du budget de Pôle emploi, dont investissement " et à la section " Intervention " du budget de l'opérateur
la répartition est décidée annuellement par le conseil d'administration de cette France Travail, dont la répartition est décidée annuellement par le conseil
institution.<br /> d'administration de cette institution.<br />
II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions II.-Pour l'application du I du présent article, l'appréciation des contributions
des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant des employeurs mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 s'entend avant

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038587370 Identifiant: LEGIARTI000048600589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/73/LEGIARTI000038587370.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600589.xml
--- ---
###### Article L5424-2 ###### Article L5424-2
Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion
de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec Pôle de l'allocation d'assurance. Ceux-ci peuvent, par convention conclue avec
emploi, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, lui l'opérateur France Travail, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
confier cette gestion.<br /> L. 5427-1, lui confier cette gestion.<br />
Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :<br /> Toutefois, peuvent adhérer au régime d'assurance :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951951 Identifiant: LEGIARTI000048600585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951951.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600585.xml
--- ---
###### Article L5424-21 ###### Article L5424-21
@ -26,8 +26,9 @@ bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise 2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise
en charge au titre d'un revenu de remplacement.<br /> en charge au titre d'un revenu de remplacement.<br />
Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par Pôle Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par
emploi dans les conditions prévues par une convention conclue avec l'Etat.<br /> l'opérateur France Travail dans les conditions prévues par une convention
conclue avec l'Etat.<br />
Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires.<br /> limites que les salaires.<br />

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388428 Identifiant: LEGIARTI000048600579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388428.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600579.xml
--- ---
###### Article L5424-23 ###### Article L5424-23
I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en
matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du
spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de Pôle spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de
emploi et de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage l'opérateur France Travail et de l'organisme chargé de la gestion du régime
mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalités qualifiées. Ces d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalités
représentants sont désignés par l'Etat. Un décret précise les modalités de qualifiées. Ces représentants sont désignés par l'Etat. Un décret précise les
désignation des membres du comité ainsi que ses règles de fonctionnement.<br /> modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de
fonctionnement.<br />
II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de
négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de
@ -32,6 +33,6 @@ figurant dans les documents de cadrage mentionnés au II de l'article L. 5424-22
et à l'article L. 5422-20-1, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du et à l'article L. 5422-20-1, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du
présent article.<br /> présent article.<br />
IV.-Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion de l'assurance chômage IV.-L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de
mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au comité d'expertise les l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au comité
informations nécessaires à l'exercice de ses missions. d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033014106 Identifiant: LEGIARTI000048600576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/41/LEGIARTI000033014106.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600576.xml
--- ---
###### Article L5426-1-1 ###### Article L5426-1-1
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/01/41/LEGIARTI000033014106.xml
<p align="left"> <p align="left">
I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois
jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le
demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont
compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à
d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non
sont pas incluses dans le salaire de référence.<br /> déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le
demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait
obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation
d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle
emploi mentionnée à l'article L. 5312-10.
</p> </p>
II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le
demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle
à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le
demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de l'opérateur France
Travail mentionnée à l'article L. 5312-10.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388240 Identifiant: LEGIARTI000048601965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/82/LEGIARTI000037388240.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/19/LEGIARTI000048601965.xml
--- ---
###### Article L5426-1-2 ###### Article L5426-1-2
@ -17,9 +17,9 @@ d'emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de le
projet.<br /> projet.<br />
II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet II.-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet
mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par Pôle emploi au mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par l'opérateur
plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant
l'allocation d'assurance.<br /> l'ouverture du droit à l'allocation d'assurance.<br />
La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces
démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions démarches est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans les conditions

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388483 Identifiant: LEGIARTI000048600574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388483.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600574.xml
--- ---
###### Article L5426-5 ###### Article L5426-5
@ -14,7 +14,7 @@ des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un
changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par Pôle versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par
emploi.<br /> l'opérateur France Travail.<br />
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros. Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

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@ -1,26 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033818028 Identifiant: LEGIARTI000048600563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/80/LEGIARTI000033818028.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600563.xml
--- ---
###### Article L5426-8-1 ###### Article L5426-8-1
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre
compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le
sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque
allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.<br /> titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa
du présent article.<br />
Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France
compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
mentionné à l'article L. 5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste chômage mentionné à l'article L. 5427-1, l'opérateur France Travail peut, si le
pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les
titre.<br /> échéances à venir dues à ce titre.<br />
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne
peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033818022 Identifiant: LEGIARTI000048600559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/80/LEGIARTI000033818022.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600559.xml
--- ---
###### Article L5426-8-2 ###### Article L5426-8-2
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour son propre
compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des
mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de l'opérateur
personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions France Travail ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et
fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure,
qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la
comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le
judiciaire. bénéfice de l'hypothèque judiciaire.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388539 Identifiant: LEGIARTI000048600556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388539.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600556.xml
--- ---
###### Article L5426-8-3 ###### Article L5426-8-3
Pôle emploi est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des L'opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en
allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées pour recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation
son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des
l'article L. 5424-1. employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388471 Identifiant: LEGIARTI000048602022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/84/LEGIARTI000037388471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/20/LEGIARTI000048602022.xml
--- ---
###### Article L5426-9 ###### Article L5426-9
@ -20,9 +20,10 @@ sociales et fiscales ;<br />
remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L. remplacement peut être supprimé en application du premier alinéa de l'article L.
5426-2 ;<br /> 5426-2 ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi procède à la répétition des 3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;<br /> 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
L. 5426-8-1 ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles Pôle emploi prononce et recouvre la pénalité 4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travaili prononce et
prévue à l'article L. 5426-5. recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388595 Identifiant: LEGIARTI000048600542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388595.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600542.xml
--- ---
###### Article L5427-2 ###### Article L5427-2
Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à Pôle emploi Les agents des organismes de sécurité sociale peuvent communiquer à l'opérateur
les renseignements nécessaires au calcul des prestations. France Travail les renseignements nécessaires au calcul des prestations.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388590 Identifiant: LEGIARTI000048600539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600539.xml
--- ---
###### Article L5427-3 ###### Article L5427-3
Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être Les informations détenues par les organismes de sécurité sociale peuvent être
rapprochées de celles détenues par Pôle emploi pour garantir le respect des rapprochées de celles détenues par l'opérateur France Travail pour garantir le
règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu de respect des règles d'inscription et vérifier les droits des salariés au revenu
remplacement prévu à l'article L. 5421-2. de remplacement prévu à l'article L. 5421-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388585 Identifiant: LEGIARTI000048600536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388585.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600536.xml
--- ---
###### Article L5427-4 ###### Article L5427-4
@ -14,4 +14,4 @@ remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la
caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes
complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de
celles détenues par Pôle emploi. celles détenues par l'opérateur France Travail.

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388531 Identifiant: LEGIARTI000048600528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388531.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600528.xml
--- ---
###### Article L5428-1 ###### Article L5428-1
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur
insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation
versées par Pôle emploi sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les
et limites que les salaires.<br /> mêmes conditions et limites que les salaires.<br />
Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de Ces prestations ainsi que l'indemnité d'activité partielle et l'allocation de
solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des solidarité spécifique sont exonérées de la taxe sur les salaires et des

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@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037388504 Identifiant: LEGIARTI000048600526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/85/LEGIARTI000037388504.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600526.xml
--- ---
###### Article L5531-1 ###### Article L5531-1
Pôle emploi peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans les Terres L'opérateur France Travail peut exercer ses missions à Wallis et Futuna et dans
australes et antarctiques françaises. les Terres australes et antarctiques françaises.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654516 Identifiant: LEGIARTI000048600734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/07/LEGIARTI000048600734.xml
--- ---
###### Article L2271-1 ###### Article L2271-1
@ -60,7 +60,7 @@ de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;<br />
10° D'émettre un avis sur :<br /> 10° D'émettre un avis sur :<br />
a) Le projet de convention pluriannuelle définie à l'article L. 5312-3 ;<br /> a) (Abrogé)<br />
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
;<br /> ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773077 Identifiant: LEGIARTI000048600685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/30/LEGIARTI000046773077.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600685.xml
--- ---
###### Article L1243-11-1 ###### Article L1243-11-1
@ -15,7 +15,7 @@ d'un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi
similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de
travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du
lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de lieu de travail, il notifie cette proposition par écrit au salarié. En cas de
refus du salarié, l'employeur en informe Pôle emploi en justifiant du caractère refus du salarié, l'employeur en informe l'opérateur France Travail en
similaire de l'emploi proposé.<br /> justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773080 Identifiant: LEGIARTI000048600683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/30/LEGIARTI000046773080.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/06/LEGIARTI000048600683.xml
--- ---
###### Article L1251-33-1 ###### Article L1251-33-1
@ -13,7 +13,7 @@ Lorsque, à l'issue d'une mission, l'entreprise utilisatrice propose au salarié
de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un de conclure un contrat à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un
emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette emploi similaire, sans changement du lieu de travail, elle notifie cette
proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise proposition par écrit au salarié. En cas de refus du salarié, l'entreprise
utilisatrice en informe Pôle emploi en justifiant du caractère similaire de utilisatrice en informe l'opérateur France Travail en justifiant du caractère
l'emploi proposé.<br /> similaire de l'emploi proposé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951926 Identifiant: LEGIARTI000048600517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/19/LEGIARTI000038951926.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600517.xml
--- ---
###### Article L6111-6 ###### Article L6111-6
@ -31,14 +31,14 @@ professionnelle.<br />
Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle Sous réserve de l'article L. 6111-6-1, le conseil en évolution professionnelle
est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article est assuré par les institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article
L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par Pôle emploi, par l'institution chargée L. 5311-4 et à l'article L. 5314-1, par l'opérateur France Travail, par
de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par l'institution chargée de l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi
l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association des cadres créée par l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011
pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs désignés au titre du 4° de relatif à l'Association pour l'emploi des cadres ainsi que par les opérateurs
l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité régional de l'emploi, de désignés au titre du 4° de l'article L. 6123-5, après avis du bureau du comité
l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles
6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par France compétences et mentionné à l'article L. 6123-3. Les opérateurs régionaux sont financés par
sélectionnés par un marché public.<br /> France compétences et sélectionnés par un marché public.<br />
Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des
personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des

View file

@ -1,19 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386631 Identifiant: LEGIARTI000048600464
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386631.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/04/LEGIARTI000048600464.xml
--- ---
###### Article L6121-4 ###### Article L6121-4
Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation.<br /> L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.<br />
Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait Lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations collectives, il le fait
dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et
les modalités.<br /> les modalités.<br />
Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II Il peut procéder ou contribuer à l'achat de formations mentionnées aux I et II
de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II. de l'article L. 6122-1, dans les conditions prévues aux mêmes I et II, et de
formations mentionnées à l'article L. 6122-2, dans les conditions prévues au
même article L. 6122-2.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386625 Identifiant: LEGIARTI000048600514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/66/LEGIARTI000037386625.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600514.xml
--- ---
###### Article L6121-5 ###### Article L6121-5
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent Pôle emploi ainsi Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 informent l'opérateur France
que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions fixées par Travail ainsi que les missions locales et les Capemploi, dans des conditions
décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie fixées par décret, de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de
effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi ou la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi
bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures mentionnées ou bénéficiant d'un accompagnement personnalisé au sein des structures
au présent article. mentionnées au présent article.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178181
###### Chapitre II : Rôle de l'Etat. ###### Chapitre II : Rôle de l'Etat.
- [Article L6122-1](article_l6122-1.md)
- [Article L6122-2](article_l6122-2.md) - [Article L6122-2](article_l6122-2.md)
- [Article L6122-3](article_l6122-3.md) - [Article L6122-3](article_l6122-3.md)
- [Article L6122-4](article_l6122-4.md) - [Article L6122-4](article_l6122-4.md)

View file

@ -0,0 +1,46 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048600448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/04/LEGIARTI000048600448.xml
---
###### Article L6122-1
I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés
par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3, l'Etat, le cas échéant avec
l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes
à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le
caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions
définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.<br />
II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à
répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la
recherche d'un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de
celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat
conclut une convention avec la région.<br />
Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.<br />
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions
de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions
mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment
prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.<br />
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de
financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les
organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de
formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs
poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion
professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies
par décret.<br />
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités
sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000028699086
###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ###### Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
- [Article L6123-3](article_l6123-3.md) - [Article L6123-3](article_l6123-3.md)
- [Article L6123-4](article_l6123-4.md)

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386801.xml
---
###### Article L6123-4
Le président du conseil régional et le représentant de l'Etat dans la région ou,
en Corse, le président du conseil exécutif et le représentant de l'Etat dans la
collectivité de Corse signent avec Pôle emploi, les représentants régionaux des
missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, des organismes spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de
maisons de l'emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels
pour l'insertion et l'emploi une convention régionale pluriannuelle de
coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation.<br />
Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les
orientations définies par l'Etat et par la région dans le schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation, avec les plans
de convergence mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017
de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres
dispositions en matière sociale et économique, dans le respect de ses missions
et, s'agissant de Pôle emploi, de la convention tripartite pluriannuelle
mentionnée à l'article L. 5312-3 :<br />
1° Les conditions dans lesquelles il mobilise de manière coordonnée les outils
des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Etat et de la
région ou, en Corse, de la collectivité de Corse, au regard de la situation
locale de l'emploi et dans le cadre de la politique nationale de l'emploi ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il participe, le cas échéant, au service
public régional de l'orientation ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles il conduit, le cas échéant, son action au sein
du service public régional de la formation professionnelle ;<br />
4° Les modalités d'évaluation des actions entreprises.<br />
Un plan de coordination des outils qui concourent au service public de l'emploi
et à la mise en œuvre de ses objectifs, visant à rationaliser et à mutualiser
les interventions à l'échelle des bassins d'emploi, est inscrit dans la
convention régionale pluriannuelle.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047452277 Identifiant: LEGIARTI000048700924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/22/LEGIARTI000047452277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/70/09/LEGIARTI000048700924.xml
--- ---
###### Article L6123-5 ###### Article L6123-5
@ -37,7 +37,9 @@ recouvrement de ces fonds. Ces fonds sont affectés :<br />
a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte a) A la Caisse des dépôts et consignations, pour le financement du compte
personnel de formation ;<br /> personnel de formation ;<br />
b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi ;<br /> b) A l'Etat, pour la formation des demandeurs d'emploi, dans la limite d'un
montant fixé chaque année par le conseil d'administration de France compétences
;<br />
c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au c) Aux opérateurs de compétences, selon leur champ d'intervention pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
@ -80,15 +82,15 @@ de prise en charge en matière de formation professionnelle, lorsque les
prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de la
commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation
de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et de non-salariés, de l'Etat, des régions, de la Caisse des dépôts et
consignations, de Pôle emploi et de l'institution mentionnée à l'article L. consignations, de l'opérateur France Travail et de l'institution mentionnée à
5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par les l'article L. 5214-1, de collecter à cette fin les informations transmises par
prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant d'apprécier les prestataires de formation et de publier des indicateurs permettant
la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est associée à la d'apprécier la valeur ajoutée des actions de formation. A ce titre, elle est
mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et et rend associée à la mise en œuvre du partage d'informations prévu à l'article L.
compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du 6353-10 et rend compte annuellement de l'usage des fonds de la formation
conseil en évolution professionnelle. Les centres de formation d'apprentis ont professionnelle et du conseil en évolution professionnelle. Les centres de
l'obligation de transmettre à France compétences tout élément relatif à la formation d'apprentis ont l'obligation de transmettre à France compétences tout
détermination de leurs coûts ;<br /> élément relatif à la détermination de leurs coûts ;<br />
7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de 7° De contribuer au suivi et à l'évaluation de la qualité des actions de
formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national formation dispensées. A ce titre, elle émet un avis sur le référentiel national
@ -155,10 +157,9 @@ moyens mentionnées au même article L. 6332-1 ;<br />
15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les 15° De reverser aux opérateurs de compétences des branches concernées les
montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le montants perçus au titre des contributions supplémentaires ayant pour objet le
développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord développement de la formation professionnelle continue, créées par un accord
professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2, et professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2,
recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du lorsqu'elles sont recouvrées dans les conditions prévues au II de l'article L.
code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche 6131-3 ;<br />
maritime ;<br />
16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des 16° D'établir, diffuser et actualiser selon une périodicité fixée par décret des
tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043701821 Identifiant: LEGIARTI000048600511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/70/18/LEGIARTI000043701821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600511.xml
--- ---
###### Article L6243-1-2 ###### Article L6243-1-2
Pôle emploi aide et conseille les entreprises assujetties à la contribution L'opérateur France Travail aide et conseille les entreprises assujetties à la
supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 dans leur contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1
recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou de la dans leur recrutement de jeunes ou d'adultes par la voie de l'apprentissage ou
professionnalisation. A cette fin, France compétences transmet chaque année à de la professionnalisation. A cette fin, France compétences transmet chaque
Pôle emploi la liste des entreprises redevables de cette contribution. année à l'opérateur France Travail la liste des entreprises redevables de cette
contribution.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037390323 Identifiant: LEGIARTI000048600506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/39/03/LEGIARTI000037390323.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/05/LEGIARTI000048600506.xml
--- ---
###### Article L6316-1 ###### Article L6316-1
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 financés par un opérateur de
compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat, compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, par l'Etat,
par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par l'opérateur
par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont certifiés sur la base de France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 sont
critères définis par décret en Conseil d'Etat. certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042674307 Identifiant: LEGIARTI000048600483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/67/43/LEGIARTI000042674307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/04/LEGIARTI000048600483.xml
--- ---
###### Article L6323-22 ###### Article L6323-22
Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par
l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par Pôle emploi ou l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur
par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces organismes ou France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces
collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les frais liés à la organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les
validation des compétences et des connaissances afférents à la formation du frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la
demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des frais annexes formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des
hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur d'emploi peut frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur
être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction
situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la limite des droits notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la
inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été informé. limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été
informé.

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@ -1,25 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386577 Identifiant: LEGIARTI000048600387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386577.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600387.xml
--- ---
###### Article L6326-1 ###### Article L6326-1
La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle permet à un demandeur
d'emploi ou à un salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée d'emploi, à un travailleur handicapé employé dans l'une des entreprises adaptées
conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou en contrat à durée mentionnées à l'article L. 5213-13 ou à un salarié recruté en contrat à durée
déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1, ou
relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation nécessaire à en contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec
l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à un employeur relevant de l'article L. 5132-4 de bénéficier d'une formation
une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi. L'offre d'emploi est nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi
située dans la zone géographique privilégiée définie par le projet personnalisé correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur
d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi. A l'issue de la formation, qui est France Travail. L'offre d'emploi est située dans la zone géographique
dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui privilégiée définie par le contrat d'engagement du demandeur d'emploi. La
peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est un contrat à durée formation est dispensée avant l'entrée dans l'entreprise.<br />
indéterminée, un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de douze
mois, un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être
minimale de douze mois. conclu à l'issue de la formation.

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@ -1,19 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386571 Identifiant: LEGIARTI000048600384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600384.xml
--- ---
###### Article L6326-2 ###### Article L6326-2
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est
financée par Pôle emploi. L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise financée par l'opérateur France Travail. L'opérateur de compétences dont relève
concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des
annexes de la formation.<br /> frais annexes de la formation.<br />
L'employeur, en concertation avec Pôle emploi et avec l'opérateur de compétences L'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et avec l'opérateur
dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur de compétences dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que
d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé. le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi
proposé.<br />
Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour
l'emploi au titre des II ou III de l'article L. 5311-7 désigné à cette fin par
l'opérateur France Travail peuvent être associés à l'instruction de la
préparation opérationnelle à l'emploi dans les conditions prévues à l'article L.
6326-1 et au présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386562 Identifiant: LEGIARTI000048600478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386562.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/04/LEGIARTI000048600478.xml
--- ---
###### Article L6326-3 ###### Article L6326-3
@ -25,8 +25,9 @@ d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de do
mois.<br /> mois.<br />
La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et La formation est financée par l'opérateur de compétences compétent. L'Etat et
Pôle emploi peuvent également financer la formation dans des conditions fixées, l'opérateur France Travail peuvent également financer la formation dans des
le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de compétences.<br /> conditions fixées, le cas échéant, par une convention avec l'opérateur de
compétences.<br />
Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut Pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de vingt-six ans, la formation peut
être dispensée dans un centre de formation d'apprentis. être dispensée dans un centre de formation d'apprentis.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037386557 Identifiant: LEGIARTI000048600468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/65/LEGIARTI000037386557.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/04/LEGIARTI000048600468.xml
--- ---
###### Article L6326-4 ###### Article L6326-4
@ -16,6 +16,6 @@ en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L.
5132-4 est maintenue par l'employeur.<br /> 5132-4 est maintenue par l'employeur.<br />
Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat Elle peut être prise en charge par l'opérateur de compétences compétent, l'Etat
ou Pôle emploi, déduction faite des aides financières et exonérations de ou l'opérateur France Travail, déduction faite des aides financières et
cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du contrat mentionné au exonérations de cotisations sociales dont bénéficie l'employeur au titre du
premier alinéa. contrat mentionné au premier alinéa.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037385245 Identifiant: LEGIARTI000048600379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/52/LEGIARTI000037385245.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600379.xml
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###### Article L6333-7 ###### Article L6333-7
La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, Pôle emploi, La Caisse des dépôts et consignations conclut avec les régions, l'opérateur
l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs de compétences, France Travail, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, les opérateurs
les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes mentionnés de compétences, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les
à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant dans le suivi ou la organismes mentionnés à l'article L. 6332-9 et tout autre organisme intervenant
gestion des droits acquis au titre du compte personnel de formation des dans le suivi ou la gestion des droits acquis au titre du compte personnel de
titulaires des conventions définissant les modalités de gestion permettant le formation des titulaires des conventions définissant les modalités de gestion
suivi de ces droits. permettant le suivi de ces droits.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033024357 Identifiant: LEGIARTI000048600376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/43/LEGIARTI000033024357.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600376.xml
--- ---
###### Article L6341-6 ###### Article L6341-6
@ -17,7 +17,7 @@ rémunération, la conservation des archives nécessaires au calcul de leurs dro
aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.<br /> aux stagiaires, dont la liste est fixée par décret.<br />
Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article
transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles transmettent chaque mois à l'opérateur France Travail les informations
nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation
sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont elles financent la professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 dont
rémunération. elles financent la rémunération.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387599 Identifiant: LEGIARTI000048600372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/75/LEGIARTI000037387599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600372.xml
--- ---
###### Article L6361-1 ###### Article L6361-1
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/75/LEGIARTI000037387599.xml
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions
prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1 prévues au présent titre, sur les actions prévues à l'article L. 6313-1
conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les conduites par les employeurs lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les
collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur
ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des obligations France Travail ou les opérateurs de compétences ainsi que sur le respect des
mentionnées à l'article L. 6323-13. obligations mentionnées à l'article L. 6323-13.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951556 Identifiant: LEGIARTI000048600366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600366.xml
--- ---
###### Article L6362-1 ###### Article L6362-1
L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de
compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article
les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de
l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, financement mentionnée à l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et
les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de consignations, France compétences, les collectivités territoriales, les
réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les employeurs, les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions
administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents mentionnées à l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article
l'accomplissement de leur mission. L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037387638 Identifiant: LEGIARTI000048600363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387638.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600363.xml
--- ---
###### Article L6362-4 ###### Article L6362-4
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/76/LEGIARTI000037387638.xml
Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la
réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ainsi que les moyens
mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les mis en œuvre à cet effet, lorsque ces actions sont financées par l'Etat, les
collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'opérateur
ou les opérateurs de compétences.<br /> France Travail ou les opérateurs de compétences.<br />
A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à
remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées. remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038951548 Identifiant: LEGIARTI000048600358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951548.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600358.xml
--- ---
###### Article L6362-11 ###### Article L6362-11
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/15/LEGIARTI000038951548.xml
Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L. Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.
6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par 6313-1 ou des activités de conseil en évolution professionnelle financées par
l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations, l'Etat, les collectivités territoriales, la Caisse des dépôts et consignations,
France compétences, Pôle emploi, les commissions mentionnées à l'article L. France compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à
6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les organismes l'article L. 6323-17-6, les employeurs, les opérateurs de compétences ou les
habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à
6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui le concerne, l'article L. 6331-48, l'autorité administrative les informe, chacun pour ce qui
des constats opérés.<br /> le concerne, des constats opérés.<br />
Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle Le cas échéant, les constats opérés sont adressés au service chargé du contrôle
de l'application de la législation du travail. de l'application de la législation du travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046773662 Identifiant: LEGIARTI000048600352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/77/36/LEGIARTI000046773662.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/03/LEGIARTI000048600352.xml
--- ---
###### Article L6411-2 ###### Article L6411-2
@ -21,7 +21,7 @@ des pratiques sur l'ensemble du territoire et permet d'assurer le suivi
statistique des parcours.<br /> statistique des parcours.<br />
L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L. L'Etat, les régions, dans le cadre de leurs compétences définies aux articles L.
6121-1 et L. 6121-2, Pôle emploi, l'organisme mentionné à l'article L. 5315-1, 6121-1 et L. 6121-2, l'opérateur France Travail, l'organisme mentionné à
les opérateurs de compétences et les commissions paritaires l'article L. 5315-1, les opérateurs de compétences et les commissions paritaires
interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel interprofessionnelles régionales sont membres de droit du groupement, auquel
peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées. peuvent adhérer d'autres personnes morales publiques ou privées.