Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560109.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539749.xml
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###### Article L2135-2
@ -16,9 +16,9 @@ entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des
conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes
comptables :<br />
a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 823-2 du code de commerce
n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les
syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 821-41 du code de
commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par
les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la
clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code
;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/06/LEGIARTI000038610633.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539743.xml
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###### Article L2135-6
@ -13,7 +13,7 @@ Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur
représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de
nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies
au deuxième alinéa du I de l'article L. 823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.<br />
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux
syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035627370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/62/73/LEGIARTI000035627370.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/97/LEGIARTI000048539746.xml
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###### Article L2315-73
@ -15,7 +15,7 @@ il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
distincts de ceux de l'entreprise.<br />
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux
commissaires aux comptes en application de l'article L. 823-2 du code de
commissaires aux comptes en application de l'article L. 821-41 du code de
commerce.<br />
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social