Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024543586
NOR: ETSD1120110D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/54/35/JORFTEXT000024543586.xml
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République française 2011-09-10 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-10
Identifiant: LEGIARTI000018537598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/75/LEGIARTI000018537598.xml
Date de début: 2011-09-10
Date de fin: 2013-06-29
Identifiant: LEGIARTI000024545555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/55/LEGIARTI000024545555.xml
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<h1>Article D1233-38</h1>
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46, après
avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de trois mois à compter
de la notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46,
après avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L. 1233-84.<br />
A cet effet, ils apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur,
@ -24,8 +24,8 @@ d'emploi et des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces
bassins d'emploi.<br />
Ils peuvent également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un
mois, une étude d'impact social et territorial. Dans ce cas, le délai mentionné
au premier alinéa est prolongé d'un mois.
mois, une étude d'impact social et territorial. La réalisation de cette étude
n'a pas pour effet de proroger le délai mentionné au premier alinéa.
<details>
@ -35,7 +35,7 @@ au premier alinéa est prolongé d'un mois.
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +43,7 @@ au premier alinéa est prolongé d'un mois.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024544236?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1071 du 7 septembre 2011 modifiant l'article D. 1233-38 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018537596?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D1233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>