Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail

Modifie les articles 82-A (alinéa 1), 102 (alinéas 1 et 2), 99 (alinéa 3), 99-A (alinéas 4 et 5), 99-D, 103, ‎‎105 du livre I du code du travail, et 93 et 168 du livre II du code du travail.‎
Abroge l'article 101-B du livre 1er du code du travail.‎
Texte totalement abrogé par l’article 1er du décret n° 73-1046 du 15 novembre 1973 (codification).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684296
Ancien identifiant: 1LX972617
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684296.xml
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République française 1976-12-07 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154084
##### Chapitre III : Hygiène et sécurité.
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
- [Article L263-7](article_l263-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647931
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647931.xml
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###### Article L263-2
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui par leur faute
personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du
présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle ont
enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5 et
L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution
sont punis d'une amende de 500 à 15.000 F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux
articles L. 611-10 et L. 611-13.<br />
Conformément à l'article 5 du Code pénal, les peines prévues au présent article
et à l'article L. 263-4 ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319
et 320 du Code pénal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647715
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647715.xml
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###### Article L263-3
En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4,
L. 232-1, L. 232-2, L. 233-1 à L. 233-6, L. 235-2 et L. 235-8 et des règlements
prévus pour leur exécution, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel
sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites
dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647723
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647723.xml
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-01-07
Identifiant: LEGIARTI000006647724
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647724.xml
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###### Article L263-5
Les décisions du juge des référés prévues à l'article L. 263-1 ainsi que les
condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne peuvent, sous
réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni rupture, ni
suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des
salariés concernés.<br />
Les décisions du juge des référés prévues aux articles L. 263-1 et L. 263-3-1
ainsi que les condamnations prononcées en application de l'article L. 263-4 ne
peuvent, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, entraîner ni
rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
l'encontre des salariés concernés.<br />
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel,
elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus /R/A l'article L.
122-10/R/DECR.0659 23-07-1975 : aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6// en cas
de rupture du contrat de travail.
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-6 en cas de rupture du contrat de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647727
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647727.xml
---
###### Article L263-6
En cas de condamnation prononcée en application des articles L. 263-2 et L.
263-4, le tribunal ordonne l'affichage du jugement aux portes des magasins,
usines ou ateliers du délinquant et sa publication dans tels journaux qu'il
désigne, le tout aux frais du délinquant.<br />
Il peut, en cas de récidive, en outre, prononcer contre l'auteur de l'infraction
l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines
fonctions qu'il énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs
catégories d'entreprises qu'il définit.<br />
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 2000 à 60000 F et
d'un emprisonnement de deux mois à deux ans ou de l'une de ces deux peines
seulement.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123875
- [REPOS HEBDOMADAIRE .](repos_hebdomadaire)
- [CONGES ANNUELS](conges_annuels)
- [HYGIENE ET SECURITE .](hygiene_et_securite)
- [PENALITES](penalites)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006139806
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#### PENALITES
- [HYGIENE ET SECURITE .](hygiene_et_securite)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006154098
---
##### HYGIENE ET SECURITE .
- [Article L263-2](article_l263-2.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647930
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647930.xml
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###### Article L263-2
Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui ont enfreint les
dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi
que que les autres personnes qui ont enfreint les dispositions des articles L.
232-2, L. 233-5, L. 231-6, L. 231-7 et L. 233-7 dudit livre et des règlements
pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 500 F à 3.000 F.<br />
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise
concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé /R/A
l'article L. 611-13/R/DECR.0808 19-09-1974 : aux articles L. 611-10 et L.
611-13// .