Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000465978 NOR: SOCX0700017R Ancien identifiant: 1OR007329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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9fab803b7a
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044979513
|
Identifiant: LEGIARTI000048590613
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###### Article L5131-4
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###### Article L5131-4
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L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un
|
L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut prendre la forme d'un
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parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu
|
parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, élaboré
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avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un
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avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors du diagnostic mentionné à
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diagnostic. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à
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l'article L. 5411-5-2. Ce parcours est mis en œuvre par les organismes
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l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être
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mentionnés à l'article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, un autre organisme
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désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est
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peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque
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justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle
|
cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et
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des jeunes. Le contrat est signé préalablement à l'entrée dans le parcours
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professionnelle des jeunes. Le contrat d'engagement mentionné à l'article L.
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contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
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5411-6 est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé
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d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048601748
|
Identifiant: LEGIARTI000048590605
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###### Article L5131-5
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###### Article L5131-5
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@ -24,4 +24,4 @@ de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvi
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décret.<br />
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décret.<br />
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Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
|
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
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des engagements du contrat.
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des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.
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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-01-01
|
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000048601789
|
Identifiant: LEGIARTI000048590598
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/60/17/LEGIARTI000048601789.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590598.xml
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###### Article L5131-6
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###### Article L5131-6
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L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme
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L'accompagnement mentionné à l'article L. 5131-3 peut également prendre la forme
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d'un accompagnement intensif : le contrat d'engagement jeune, élaboré avec le
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d'un accompagnement intensif prévu par le contrat mentionné à l'article L.
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jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.<br />
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5411-6, qui est alors dénommé “ contrat d'engagement jeune ”. Ce contrat est
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élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un
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diagnostic.<br />
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Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à
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Le contrat d'engagement jeune est un droit ouvert aux jeunes de seize à
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||||||
vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans
|
vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans
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@ -36,6 +38,10 @@ le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la
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||||||
sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
|
sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
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||||||
relative au remboursement de la dette sociale.<br />
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relative au remboursement de la dette sociale.<br />
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L'allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée en cas d'inobservation
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par son bénéficiaire des engagements prévus par le contrat mentionné à l'article
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L. 5411-6 du présent code.<br />
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Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les
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Un décret fixe le montant de l'allocation et les conditions dans lesquelles les
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ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant
|
ressources du jeune sont prises en compte pour sa détermination. Ce montant
|
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tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien
|
tient compte de l'âge et de la situation du jeune et du niveau du soutien
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|
@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160811
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##### Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
|
##### Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
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- [Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
|
- [Chapitre III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178160
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###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
|
###### Chapitre Ier : Inscription du demandeur d'emploi et recherche d'emploi
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- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
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- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
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||||||
- [Section 2 : Recherche d'emploi.](section_2)
|
- [Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_2)
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||||||
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
|
- [Section 3 : Représentation du demandeur d'emploi.](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
|
- [Section 4 : Dispositions d'application.](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189818
|
Identifiant: LEGISCTA000048590572
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###### Section 2 : Recherche d'emploi.
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###### Section 2 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
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- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
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- [Article L5411-6](article_l5411-6.md)
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- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
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- [Article L5411-6-1](article_l5411-6-1.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006178161
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Identifiant: LEGISCTA000048590570
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###### Chapitre II : Radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
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###### Chapitre II : Sanctions des demandeurs d'emploi
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- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
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- [Article L5412-1](article_l5412-1.md)
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- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)
|
- [Article L5412-2](article_l5412-2.md)
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@ -1,20 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
||||||
Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006903908
|
Identifiant: LEGIARTI000048590542
|
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Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX5425L0080XX0A
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/05/LEGIARTI000048590542.xml
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903908.xml
|
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###### Article L5425-8
|
###### Article L5425-8
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Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.<br />
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Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne
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peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi
|
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Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer
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salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
|
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à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche
|
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d'emploi.<br />
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L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime
|
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime
|
||||||
pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
|
pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178168
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###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
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###### Chapitre VI : Contrôle et sanctions
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- [Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.](section_1)
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- [Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi](section_1)
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- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
|
- [Section 1 bis : Périodes d'activité non déclarées](section_1_bis)
|
||||||
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
|
- [Section 1 ter : Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission](section_1_ter)
|
||||||
- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
|
- [Section 2 : Suppression du revenu de remplacement.](section_2)
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||||||
|
|
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@ -1,9 +1,9 @@
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---
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||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006189836
|
Identifiant: LEGISCTA000048590540
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###### Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.
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###### Section 1 : Contrôle des engagements des demandeurs d'emploi
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- [Article L5426-1](article_l5426-1.md)
|
- [Article L5426-1](article_l5426-1.md)
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|
@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525560
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||||||
- [Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail](section_1)
|
- [Section 1 : Statut et missions de l'opérateur France Travail](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail](section_2)
|
- [Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'opérateur France Travail](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
|
- [Section 3 : Transmissions à l'opérateur France Travail d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés](section_4)
|
- [Section 4 : Le système d'information France Travail](section_4)
|
||||||
- [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5)
|
- [Section 5 : Médiation préalable obligatoire](section_5)
|
||||||
- [Section 6 : Droit de communication](section_6)
|
- [Section 6 : Droit de communication](section_6)
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||||||
- [Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap](section_7)
|
- [Section 7 : Traitement des données à caractère personnel concernant la santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap](section_7)
|
||||||
|
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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---
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Date de début: 2016-06-04
|
Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000032625806
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Identifiant: LEGISCTA000050943237
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###### Section 4 : Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et les salariés
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###### Section 4 : Le système d'information France Travail
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- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
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- [Article R5312-38](article_r5312-38.md)
|
||||||
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
|
- [Article R5312-39](article_r5312-39.md)
|
||||||
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018525230
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- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
|
- [Section 1 : Inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_1)
|
||||||
- [Section 2 : Changement de situation.](section_2)
|
- [Section 2 : Changement de situation.](section_2)
|
||||||
- [Section 3 : Recherche d'emploi.](section_3)
|
- [Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi](section_3)
|
||||||
- [Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_4)
|
- [Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.](section_4)
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||||||
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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2025-01-01
|
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000018525203
|
Identifiant: LEGISCTA000050929390
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###### Section 3 : Recherche d'emploi.
|
###### Section 3 : Contrat d'engagement et recherche d'emploi
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||||||
- [Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.](sous-section_1)
|
- [Sous-section 1 : Disponibilité du demandeur d'emploi.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi.](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-10-15
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019646781
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Identifiant: LEGISCTA000050929374
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###### Sous-section 3 : Projet personnalisé d'accès à l'emploi et offre raisonnable d'emploi.
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###### Sous-section 3 : Contrat d'engagement et offre raisonnable d'emploi.
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- [Article R5411-14](article_r5411-14.md)
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- [Article R5411-14](article_r5411-14.md)
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- [Article R5411-16](article_r5411-16.md)
|
- [Article R5411-16](article_r5411-16.md)
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@ -19,6 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000022441837
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- [Section 11 : Exposition exceptionnelle](section_11)
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- [Section 11 : Exposition exceptionnelle](section_11)
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- [Section 12 : Situation d'urgence radiologique](section_12)
|
- [Section 12 : Situation d'urgence radiologique](section_12)
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||||||
- [Section 13 : Organisation de la radioprotection](section_13)
|
- [Section 13 : Organisation de la radioprotection](section_13)
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||||||
- [Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_14)
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- [Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_14)
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||||||
- [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15)
|
- [Section 15 : Autres systèmes de contrôle](section_15)
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||||||
- [Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique](section_16)
|
- [Section 16 : Situation d'exposition durable résultant d'une situation d'urgence radiologique](section_16)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037010857
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Identifiant: LEGISCTA000050927592
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###### Section 14 : Missions de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
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###### Section 14 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
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- [Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Appui technique](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Appui technique](sous-section_2)
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037010863
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Identifiant: LEGISCTA000050927590
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###### Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
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###### Sous-section 1 : Gestion du système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
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||||||
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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2025-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000037010941
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Identifiant: LEGISCTA000050927588
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###### Sous-section 2 : Appui technique
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###### Sous-section 2 : Appui technique
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037024784
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###### Sous-section 3 : Coordination de la prévention
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###### Sous-section 3 : Coordination de la prévention
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- [Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 1 : Mesures préalables à l'exécution d'une opération](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée](paragraphe_2)
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- [Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge](paragraphe_2)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2018-07-01
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Date de début: 2026-01-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000036992003
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Identifiant: LEGISCTA000047715494
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###### Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zone contrôlée
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###### Paragraphe 2 : Certification des entreprises intervenant en zones contrôlées jaune, orange et rouge
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- [Article R4451-38](article_r4451-38.md)
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- [Article R4451-38](article_r4451-38.md)
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- [Article R4451-39](article_r4451-39.md)
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- [Article R4451-39](article_r4451-39.md)
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