Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049738940
NOR: TSST2321627D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/73/89/JORFTEXT000049738940.xml
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@ -17,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018529340
- [Section 9 : Montage, démontage et levage de charpentes et ossatures.](section_9)
- [Section 10 : Travaux de construction comportant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués lourds ou de béton précontraint.](section_10)
- [Section 11 : Étaiements, cintres et coffrages.](section_11)
- [Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques.](section_12)
- [Section 13 : Travaux de soudage, de rivetage, de sablage ou de découpage.](section_13)
- [Section 14 : Travaux exposant à des risques de projection.](section_14)
- [Section 15 : Travaux exposant à des risques de noyade.](section_15)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529083
---
###### Section 12 : Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques.
- [Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A.](sous-section_2)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529081
---
###### Sous-section 1 : Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A.
- [Paragraphe 1 : Champ d'application.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Distances minimales de sécurité.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Travaux exécutés sous tension.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes.](paragraphe_5)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529079
---
###### Paragraphe 1 : Champ d'application.
- [Article R4534-107](article_r4534-107.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529077.xml
---
###### Article R4534-107
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de
travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques :<br />
1° Situées à l'extérieur de locaux et du domaine basse tension A (BTA),
c'est-à-dire dont la tension excède 50 volts, sans dépasser 500 volts en courant
alternatif, ou excède 120 volts, sans dépasser 750 volts en courant continu
lisse ;<br />
2° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine basse tension
B (BTB), c'est-à-dire dont la tension excède 500 volts, sans dépasser 1 000
volts en courant alternatif, ou excède 750 volts, sans dépasser 1 500 volts en
courant continu lisse ;<br />
3° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension
A (HTA), c'est-à-dire dont la tension excède 1 000 volts en courant alternatif
sans dépasser 50 000 volts ou excède 1 500 volts sans dépasser 75 000 volts en
courant continu lisse ;<br />
4° Situées à l'extérieur ou à l'intérieur de locaux et du domaine haute tension
B (HTB), c'est-à-dire dont la tension excède 50 000 volts en courant alternatif
ou excède 75 000 volts en courant continu lisse.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529075
---
###### Paragraphe 2 : Distances minimales de sécurité.
- [Article R4534-108](article_r4534-108.md)
- [Article R4534-109](article_r4534-109.md)
- [Article R4534-110](article_r4534-110.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529073.xml
---
###### Article R4534-108
L'employeur qui envisage d'accomplir des travaux au voisinage de lignes ou
d'installations électriques s'informe auprès de l'exploitant, qu'il s'agisse du
représentant local de la distribution d'énergie ou de l'exploitant de la ligne
ou installation publique ou privée en cause, de la valeur des tensions de ces
lignes ou installations. Au vu de ces informations, l'employeur s'assure qu'au
cours de l'exécution des travaux les travailleurs ne sont pas susceptibles de
s'approcher ou d'approcher les outils, appareils ou engins qu'ils utilisent, ou
une partie quelconque des matériels et matériaux qu'ils manutentionnent, à une
distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension,
notamment, à une distance inférieure à :<br />
1° Trois mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des
tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime
normal entre deux conducteurs quelconques est inférieure à 50 000 volts ;<br />
2° Cinq mètres pour les lignes ou installations dont la plus grande des
tensions, en valeur efficace pour le courant alternatif, existant en régime
normal entre deux conducteurs quelconques est égale ou supérieure à 50 000
volts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529071.xml
---
###### Article R4534-109
Il est tenu compte, pour déterminer les distances minimales à respecter par
rapport aux pièces conductrices nues normalement sous tension :<br />
1° De tous les mouvements possibles des pièces conductrices nues sous tension de
la ligne, canalisation ou installation électrique ;<br />
2° De tous les mouvements, déplacements, balancements, fouettements, notamment
en cas de rupture éventuelle d'un organe, ou chutes possibles des engins
utilisés pour les travaux envisagés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529069.xml
---
###### Article R4534-110
L'employeur qui envisage de réaliser des travaux de terrassement, des fouilles,
des forages ou des enfoncements s'informe, auprès du service de voirie compétent
en cas de travaux sur le domaine public, auprès du propriétaire en cas de
travaux sur le domaine privé et, dans tous les cas, auprès du représentant local
de la distribution d'énergie électrique, s'il existe des canalisations
électriques souterraines, qu'elles soient ou non enterrées, à l'intérieur du
périmètre des travaux projetés ou à moins de 1,50 mètre à l'extérieur de ce
périmètre.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529067
---
###### Paragraphe 3 : Travaux exécutés hors tension.
- [Article R4534-111](article_r4534-111.md)
- [Article R4534-112](article_r4534-112.md)
- [Article R4534-113](article_r4534-113.md)
- [Article R4534-114](article_r4534-114.md)
- [Article R4534-115](article_r4534-115.md)
- [Article R4534-116](article_r4534-116.md)
- [Article R4534-117](article_r4534-117.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529065.xml
---
###### Article R4534-111
L'employeur ne peut accomplir les travaux qu'après la mise hors tension de
l'installation électrique, à moins que l'exploitant ait fait connaître par écrit
qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, procéder à la mise hors
tension.<br />
Dans ce dernier cas, l'employeur se conforme aux prescriptions du paragraphe 4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529063.xml
---
###### Article R4534-112
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, la canalisation ou
l'installation électrique, souterraine ou non, l'employeur demande à
l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.<br />
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux
pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des
travaux. Ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensent
pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de
cessation de travail.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529061.xml
---
###### Article R4534-113
Le travail ne peut commencer que lorsque l'employeur est en possession de
l'attestation de mise hors tension écrite, datée et signée par l'exploitant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529059.xml
---
###### Article R4534-114
Lorsque le travail a cessé, qu'il soit interrompu ou terminé, l'employeur
s'assure que les travailleurs ont évacué le chantier ou ne courent plus aucun
risque. Il établit alors et signe l'avis de cessation de travail qu'il remet à
l'exploitant, cette remise valant décharge.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529057.xml
---
###### Article R4534-115
Lorsque l'employeur a délivré l'avis de cessation de travail, il ne peut
reprendre les travaux que s'il est en possession d'une nouvelle attestation de
mise hors tension.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529055.xml
---
###### Article R4534-116
L'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail sont
conformes à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé du travail.<br />
La remise en mains propres de ces documents peut être remplacée par l'échange de
messages téléphoniques ou électroniques enregistrés sur un carnet spécial et
relus en retour, avec le numéro d'enregistrement, lorsque le temps de
transmission d'un document écrit augmenterait dans une mesure excessive la durée
de l'interruption de la distribution.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529053.xml
---
###### Article R4534-117
En cas de travaux exécutés dans le voisinage d'une ligne, canalisation ou
installation électrique du domaine basse tension A (BTA), et dans ce cas
seulement, l'employeur peut, sous réserve de l'accord écrit de l'exploitant,
procéder à la mise hors tension avant les travaux et au rétablissement de la
tension après les travaux.<br />
L'employeur :<br />
1° N'ordonne le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension
est effective ;<br />
2° Signale de façon visible la mise hors tension ;<br />
3° Se prémunit contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée
des travaux, de préférence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils
de coupure ou de sectionnement correspondants ;<br />
4° Ne rétablit la tension que lorsque les travaux ont cessé et que les
travailleurs ne courent plus aucun danger.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529051
---
###### Paragraphe 4 : Travaux exécutés sous tension.
- [Article R4534-118](article_r4534-118.md)
- [Article R4534-119](article_r4534-119.md)
- [Article R4534-120](article_r4534-120.md)
- [Article R4534-121](article_r4534-121.md)
- [Article R4534-122](article_r4534-122.md)
- [Article R4534-123](article_r4534-123.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529049.xml
---
###### Article R4534-118
Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison
qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou
l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis,
l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant,
les mesures de sécurité à prendre.<br />
L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article R. 4534-125, ces
mesures à la connaissance des travailleurs.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529047.xml
---
###### Article R4534-119
Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une
installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que
l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre
hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article
R. 4534-125 précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation
hors d'atteinte des travailleurs.<br />
Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA),
cette mise hors d'atteinte est réalisée :<br />
1° Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ;<br />
2° Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous
tension, ainsi que le neutre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529045.xml
---
###### Article R4534-120
S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à l'article R. 4534-119,
la consigne prévue par l'article R. 4534-125 prescrit aux travailleurs de porter
des gants isolants mis à leur disposition par l'employeur ainsi que des
vêtements à manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux
mesures propres à isoler les travailleurs par rapport au sol.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529043.xml
---
###### Article R4534-121
Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B
(BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte
de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des
obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous
tension, ainsi que devant le neutre.<br />
Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée
matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très
visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par
l'article R. 4534-125 précise les conditions dans lesquelles cette délimitation
est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour
unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite
de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire.<br />
Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance
dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que
l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues
normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs
compétents et pourvus du matériel approprié.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529041.xml
---
###### Article R4534-122
Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des
enfoncements sont à réaliser au voisinage de canalisations électriques
souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et
l'emplacement des installations sont balisés de façon très visible à l'aide de
pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens
équivalents. Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations
recueillies par application des articles R. 4534-110 à R. 4534-118. Il est
accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée.<br />
En outre, l'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les
travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à
moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529039.xml
---
###### Article R4534-123
Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention
doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou
canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour
une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette
ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les
itinéraires à suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du
possible, de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la
ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances
minimales de sécurité fixées par les articles R. 4534-108 et R. 4534-110.<br />
S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise
les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe
des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions
appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529037
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions communes.
- [Article R4534-124](article_r4534-124.md)
- [Article R4534-125](article_r4534-125.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529035.xml
---
###### Article R4534-124
En cas de désaccord entre l'employeur et l'exploitant, soit sur la possibilité
de mettre l'installation hors tension, soit, dans le cas où la mise hors tension
est reconnue impossible, sur les mesures à prendre pour assurer la protection
des travailleurs, les contestations sont portées par l'employeur devant
l'inspecteur du travail, qui tranche le litige, en accord, s'il y a lieu, avec
le service chargé du contrôle de la distribution d'énergie électrique en cause.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529033.xml
---
###### Article R4534-125
En application des dispositions de la présente sous-section et avant le début
des travaux, l'employeur :<br />
1° Fait mettre en place les dispositifs protecteurs nécessaires ;<br />
2° Informe les travailleurs, au moyen d'une consigne écrite, sur les mesures de
protection à mettre en œuvre lors de l'exécution des travaux.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGISCTA000018529031
---
###### Sous-section 2 : Lignes, canalisations et installations situées à l'intérieur des locaux et de basse tension A.
- [Article R4534-126](article_r4534-126.md)
- [Article R4534-127](article_r4534-127.md)
- [Article R4534-128](article_r4534-128.md)
- [Article R4534-129](article_r4534-129.md)
- [Article R4534-130](article_r4534-130.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529029.xml
---
###### Article R4534-126
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de
travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations
électriques du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article R. 4534-107.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529027.xml
---
###### Article R4534-127
Lorsque les travailleurs risquent, au cours de l'exécution des travaux, d'entrer
directement ou indirectement en contact soit avec un conducteur ou pièce
conductrice sous tension nu ou insuffisamment isolé, soit avec une masse
métallique pouvant être mise accidentellement sous tension, les travaux ne sont
réalisés que lorsque la ligne ou l'installation a été mise hors tension.<br />
Excepté le cas où les travaux sont exécutés dans des locaux très conducteurs et
le cas où les travailleurs sont susceptible d'avoir les pieds ou les mains
humides, il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa lorsque
l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il
juge impérieuse, mettre la ligne ou l'installation hors tension, sous réserve
toutefois que les travaux soient exécutés dans les conditions fixées par les
articles R. 4534-129 et R. 4534-130.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529025.xml
---
###### Article R4534-128
En cas de mise hors tension de la ligne ou de l'installation, l'employeur
demande à l'exploitant ou à l'usager de la ligne ou de l'installation de
procéder à cette mise hors tension ou obtient de lui l'autorisation de la
réaliser lui-même.<br />
L'employeur :<br />
1° N'ordonne le début du travail qu'après avoir vérifié que la mise hors tension
est effective ;<br />
2° Signale de façon visible la mise hors tension ;<br />
3° Se prémunit contre le rétablissement inopiné de la tension pendant la durée
des travaux, de préférence en condamnant, en position d'ouverture, les appareils
de coupure ou de sectionnement correspondants ;<br />
4° Ne rétablit la tension que lorsque les travaux ont cessé et que le personnel
ne court plus aucun danger.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529023.xml
---
###### Article R4534-129
Lorsque les travaux sont réalisés alors que la ligne ou l'installation demeure
sous tension, les parties de la ligne ou de l'installation susceptibles de
provoquer des contacts dangereux sont mises hors d'atteinte :<br />
1° Soit en disposant des obstacles efficaces solidement fixés ;<br />
2° Soit en faisant procéder ou en procédant à une isolation efficace par
recouvrement des conducteurs et pièces nus ou insuffisamment isolés sous tension
ou susceptibles d'y être portés.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018529021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/90/LEGIARTI000018529021.xml
---
###### Article R4534-130
Les dispositions de l'article R. 4534-129 ne font pas obstacle à la mise en
œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à
chaque cas considéré, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de
vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants.<br />
L'employeur porte, au moyen d'une consigne, à la connaissance des travailleurs
intéressés les mesures de sécurité mises en œuvre.

View file

@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018528949
- [Article R4535-1](article_r4535-1.md)
- [Article R4535-2](article_r4535-2.md)
- [Article R4535-3](article_r4535-3.md)
- [Article R4535-4](article_r4535-4.md)
- [Article R4535-5](article_r4535-5.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-12-19
Identifiant: LEGIARTI000018528943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/89/LEGIARTI000018528943.xml
---
###### Article R4535-3
Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations
électriques, le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à
l'article R. 4534-117, sous réserve de respecter les prescriptions des 2° à 4°
du même article.<br />
Il suit la procédure prévue à l'article R. 4534-128 en respectant les
prescriptions des 2° à 4° du même article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000022764994
- [Sous-section 1 : Utilisation des installations électriques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Opérations sur ou au voisinage des installations électriques](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743185
---
###### Sous-section 3 : Travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
- [Article R4535-12-1](article_r4535-12-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/31/LEGIARTI000049743189.xml
---
###### Article R4535-12-1
<p align="left">
Les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une
activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux
dispositions du chapitre IV bis du titre IV, à l'exception de celles de
l'article R. 4544-31 et du deuxième alinéa de l'article R. 4544-32. Ils
justifient d'une formation à la prévention des risques équivalente à celle des
travailleurs auxquels sont confiées ces activités.
</p>

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020398154
- [Chapitre II : Utilisation d'écrans de visualisation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Interventions sur les équipements élévateurs et installés à demeure.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage](chapitre_iv)
- [Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains](chapitre_iv_bis)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743291
---
###### Chapitre IV bis : Travaux d'ordre non électrique dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains
- [Section 1 : Définitions et champ d'application](section_1)
- [Section 2 : Obligations générales de l'employeur](section_2)
- [Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux](section_3)
- [Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux](section_4)
- [Section 5 : Information des travailleurs et surveillance](section_5)
- [Section 6 : Formation et habilitation](section_6)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743293
---
###### Section 1 : Définitions et champ d'application
- [Article R4544-12](article_r4544-12.md)
- [Article R4544-13](article_r4544-13.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743357.xml
---
###### Article R4544-12
<p align="left">Au sens du présent chapitre, on entend par :</p>
<p align="left">
1° Travaux d'ordre non électrique : travaux effectués dans l'environnement
d'ouvrages ou installations électriques ne concernant pas leurs parties
conductrices ;
</p>
<p align="left">
2° Environnement : le volume géographique d'un rayon de cinquante mètres
autour d'un conducteur nu ou isolé ;
</p>
<p align="left">
3° Ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation ou réseau
public de transport et de distribution d'électricité ainsi que les circuits
basse tension et très basse tension qui leur sont associés afin d'en permettre
le fonctionnement ;
</p>
<p align="left">
4° Installation électrique : ensemble des matériels électriques mis en œuvre
pour la production, la conversion, la distribution ou l'utilisation de
l'énergie électrique, à l'exclusion des ouvrages tels que définis au 3° ;
</p>
<p align="left">
5° Ligne électrique aérienne : ensemble de conducteurs nus ou isolés, fixés en
élévation au moyen d'isolateurs ou de systèmes de suspension adéquats sur des
supports tels que des poteaux, des pylônes, des potelets ou des façades
d'immeuble.
</p>

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743359.xml
---
###### Article R4544-13
<p align="left">
Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions
particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans
l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou
souterrains.
</p>
<p align="left">Toutefois, elles ne s'appliquent pas :</p>
<p align="left">
1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de
distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret
n° 82-167 du 16 février 1982 ;
</p>
<p align="left">
2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport
ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret
n° 2017-694 du 2 mai 2017 ;
</p>
<p align="left">
3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que
définis à l'article R. 4544-2, régis par le chapitre IV.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743299
---
###### Section 2 : Obligations générales de l'employeur
- [Article R4544-14](article_r4544-14.md)
- [Article R4544-15](article_r4544-15.md)
- [Article R4544-16](article_r4544-16.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743361.xml
---
###### Article R4544-14
<p align="left">
L'employeur effectuant les travaux définit et met en œuvre les mesures de
prévention appropriées pour la réalisation des travaux dans l'environnement
d'ouvrages ou installations électriques de façon à supprimer ou, à défaut, à
réduire autant qu'il est possible le risque d'origine électrique.
</p>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743363.xml
---
###### Article R4544-15
<p align="left">
L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un
franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une
pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26
sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef
d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée
et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information,
justifier d'une impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou
l'installation sans l'endommager ou d'une nécessité de maintenir la continuité
de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des
biens.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743365.xml
---
###### Article R4544-16
<p align="left">
Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs
maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération
nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des
risques spécifiques, sans préjudice de l'obligation prévue à l'article L.
4121-3.
</p>
<p align="left">Cette évaluation et ces mesures tiennent notamment compte :</p>
<p align="left">
1° De la nature, des caractéristiques et de la durée des travaux à réaliser ;
</p>
<p align="left">
2° Des informations et indications dont il dispose, à l'issue des échanges
préalables prévus à la section 3, sur la localisation des ouvrages ou
installations électriques concernés, sur leurs caractéristiques suivant la
liste précisée par un arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture, ainsi que sur les précautions à prendre pour effectuer les
travaux en sécurité.
</p>

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743307
---
###### Section 3 : Echanges préalables à la réalisation de travaux
- [Article R4544-17](article_r4544-17.md)
- [Article R4544-18](article_r4544-18.md)
- [Article R4544-19](article_r4544-19.md)
- [Article R4544-20](article_r4544-20.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743367.xml
---
###### Article R4544-17
<p align="left">
Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à
déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les
informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du
présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le
cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de
l'environnement. Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, ces
travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été
passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'article R.
554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux
communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles
qu'elles figurent dans la convention.
</p>

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743369.xml
---
###### Article R4544-18
<p align="left">
Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R.
554-19 du code de l'environnement, le chef d'exploitation demande à
l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur
réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R.
4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les
travaux concernés.
</p>
<p align="left">
L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen
conférant date certaine à sa réception.
</p>
<p align="left">
Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors
qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est
intervenue sur la parcelle concernée.
</p>
<p align="left">
Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère
avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en
application de l'article R. 717-97 du code rural, il lui transmet les
informations et indications mentionnées au premier alinéa.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743371.xml
---
###### Article R4544-19
<p align="left">
Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis
à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du
code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications
mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage.
Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur
réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant
en tenant compte de leur caractère urgent.
</p>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743373.xml
---
###### Article R4544-20
<p align="left">
Pour les travaux dans l'environnement d'une installation électrique, les
informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 sont
issues :
</p>
<p align="left">
1° S'agissant des opérations de bâtiment et de génie civil mentionnées à
l'article L. 4532-2, du plan de coordination prévu à l'article L. 4532-8 et
des données recueillies lors de l'inspection commune prévue à l'article R.
4532-13 ;
</p>
<p align="left">
2° Dans les autres cas, des données recueillies lors de l'inspection commune
prévue à l'article R. 4512-2 et de l'analyse commune des risques et du plan de
prévention prévus à l'article R. 4512-6.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743317
---
###### Section 4 : Prescriptions particulières lors de l'exécution des travaux
- [Sous-section 1 : Travaux hors tension](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743319
---
###### Sous-section 1 : Travaux hors tension
- [Article R4544-21](article_r4544-21.md)
- [Article R4544-22](article_r4544-22.md)
- [Article R4544-23](article_r4544-23.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743379
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743379.xml
---
###### Article R4544-21
<p align="left">
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation
électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef
d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par
tout moyen conférant date certaine à sa réception.
</p>
<p align="left">
Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la
consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée
lorsque les règles de l'art le prévoient.
</p>
<p align="left">
L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de
l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des
travaux.
</p>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743381.xml
---
###### Article R4544-22
<p align="left">
L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un
document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document,
daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de
l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de
l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les
heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout
moyen conférant date certaine à sa réception.
</p>
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension.
</p>

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743383.xml
---
###### Article R4544-23
<p align="left">
Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré
qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les
distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant
de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un
document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de
travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous
tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa
réception.
</p>
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux.
</p>
<p align="left">
Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les
reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de
consignation.
</p>

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Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743327
---
###### Sous-section 2 : Travaux en présence de conducteurs maintenus sous tension
- [Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743329
---
###### Paragraphe 1 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues
- [Article R4544-24](article_r4544-24.md)
- [Article R4544-25](article_r4544-25.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743385.xml
---
###### Article R4544-24
<p align="left">
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes nues,
l'employeur s'assure que les travailleurs, les équipements de travail, les
véhicules routiers utilisés et le matériel ou la charge manutentionnés avec
lesquels ils sont ou pourraient être en contact ne franchissent pas les
distances de sécurité définies selon la tension de la ligne.
</p>
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
distances mentionnées au premier alinéa, en prévoyant des distances
spécifiques lorsque les risques associés à certains travaux le justifient. Il
prévoit également les modalités d'appréciation de ces distances et précise les
prescriptions de sécurité permettant d'éviter que ces distances ne soient pas
respectées lors de l'exécution des travaux.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743387.xml
---
###### Article R4544-25
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les
conditions de vérification initiale, périodique et lors de la remise en
service des équipements de travail automoteurs utilisés lors des travaux
d'élagage dans l'environnement de lignes aériennes nues.
</p>

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---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743335
---
###### Paragraphe 2 : Travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou canalisations souterraines isolées
- [Article R4544-26](article_r4544-26.md)
- [Article R4544-27](article_r4544-27.md)
- [Article R4544-28](article_r4544-28.md)
- [Article R4544-29](article_r4544-29.md)
- [Article R4544-30](article_r4544-30.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743389.xml
---
###### Article R4544-26
<p align="left">
Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de
canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche
prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les
prescriptions du présent paragraphe.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743391.xml
---
###### Article R4544-27
<p align="left">
Lorsque les lignes aériennes isolées sont visibles, l'employeur organise les
travaux, conformément aux règles de l'art, de manière à ne pas porter atteinte
à l'état d'isolation de ces lignes ni à leurs supports ou fixations.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743393.xml
---
###### Article R4544-28
<p align="left">
Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles,
l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R.
554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a
réalisé, en application des dispositions de l'article R. 554-27 du même code,
le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations
électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux.
Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces
opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître
d'ouvrage.
</p>
<p align="left">
L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone
d'incertitude mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de
l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743395.xml
---
###### Article R4544-29
<p align="left">
Lors de l'exécution de travaux dans l'environnement d'une canalisation
souterraine isolée rendue visible, l'employeur adapte le mode opératoire et
met en œuvre les prescriptions prévues par les règles de l'art afin d'éviter
toute détérioration de la canalisation.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743397.xml
---
###### Article R4544-30
<p align="left">
Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans
l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine
isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les
travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en
informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
électrique qui procède, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension
ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut,
met en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou
obstacle.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743347
---
###### Section 5 : Information des travailleurs et surveillance
- [Article R4544-31](article_r4544-31.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/33/LEGIARTI000049743399.xml
---
###### Article R4544-31
<p align="left">
Avant le commencement des travaux, l'employeur informe les travailleurs, au
moyen d'une consigne écrite, des mesures de prévention à mettre en œuvre lors
de l'exécution des travaux.
</p>
<p align="left">
Il s'assure de la mise en œuvre de ces mesures pendant toute la durée des
travaux et désigne une personne compétente pour en surveiller l'exécution sur
le chantier.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049743351
---
###### Section 6 : Formation et habilitation
- [Article R4544-32](article_r4544-32.md)
- [Article R4544-33](article_r4544-33.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/34/LEGIARTI000049743401.xml
---
###### Article R4544-32
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques
aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de
franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de
pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26,
une habilitation ou une formation est requise.
</p>
<p align="left">
L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à
l'article R. 4544-10.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049743403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/74/34/LEGIARTI000049743403.xml
---
###### Article R4544-33
<p align="left">
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux
prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation
pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code.
</p>