Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié

Le code du travail est y modifié.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336203
NOR: ETST1327061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/62/JORFTEXT000028336203.xml
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République française 2013-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-20 Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2013-12-19 Date de fin: 2017-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022006638 Identifiant: LEGIARTI000028337839
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###### Article D3346-1 ###### Article D3346-1
Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne
salariale et de l'actionnariat salarié est composé de trente-cinq membres, salariale et de l'actionnariat salarié est composé de trente et un membres,
répartis comme suit :<br /> répartis comme suit :<br />
1° Dix membres représentant les partenaires sociaux :<br /> 1° Dix membres représentant les partenaires sociaux :<br />
@ -57,8 +57,8 @@ e) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
f) Le directeur de la sécurité sociale ;<br /> f) Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
3° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ou 3° Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant
son représentant ;<br /> ;<br />
4° Le président du Conseil d'orientation pour les retraites ou son représentant 4° Le président du Conseil d'orientation pour les retraites ou son représentant
;<br /> ;<br />
@ -67,5 +67,5 @@ son représentant ;<br />
6° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;<br /> 6° Deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;<br />
Douze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur Huit personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience. expérience.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2013-12-19
Date de fin: 2013-12-19 Date de fin: 2021-06-18
Identifiant: LEGIARTI000020465117 Identifiant: LEGIARTI000028337843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/51/LEGIARTI000020465117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/78/LEGIARTI000028337843.xml
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###### Article D3346-2 ###### Article D3346-2
Le Premier ministre désigne le vice-président du Conseil d'orientation de la Le Premier ministre désigne le vice-président du Conseil d'orientation de la
participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat
salarié parmi les membres mentionnés au. salarié parmi les membres mentionnés aux 1°, 6° et 7° de l'article D. 3346-1.