LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code général de la propriété des personnes publiques, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code du commerce, du code du travail, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 6 bis de l'article 6 ter. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 5. Modification de l'ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028278976
NOR: JUSX1310649L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/27/89/JORFTEXT000028278976.xml
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République française 2013-12-08 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177836
- [Article L1132-3](article_l1132-3.md)
- [Article L1132-3-1](article_l1132-3-1.md)
- [Article L1132-3-2](article_l1132-3-2.md)
- [Article L1132-3-3](article_l1132-3-3.md)
- [Article L1132-4](article_l1132-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028285724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/57/LEGIARTI000028285724.xml
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###### Article L1132-3-3
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de
l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne
peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire,
directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de
formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification,
de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour
avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un
crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.<br />
En cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la
personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a
relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime,
il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa
décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou
au témoignage de l'intéressé. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné,
en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.