From 9f08a313354a6bbb312464457bb3ad75251d3c20 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B072-648=20du=2011=20juillet=201972?= =?UTF-8?q?=20RELATIVE=20AU=20TRAVAIL=20CLANDESTIN?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 : LE TRAVAIL CLANDESTIN EST INTERDIT, AINSI QUE RECOURIR SCIEMMENT AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 2 : EST REPUTE CLANDESTIN, L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF D'ACTIVITES ASSUJETTISSANT A L'IMMATRICULATION AU REPERTOIRE DES METIERS OU AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR UNE PERSONNE NE SATISFAISANT PAS A CETTE OBLIGATION, NI AUX OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES INHERENTES A CES ACTIVITES ART. 3 : DEFINITION DE L'EXERCICE A TITRE LUCRATIF DE CES ACTIVITES (RECOURS A LA PUBLICITE,FREQUENCE, IMPORTANCE) ART. 4 : INFRACTIONS PUNIES, EN CAS DE RECIDIVE, D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE ART. 5 : AGENTS HABILITES A CONSTATER CES INFRACTIONS ART. 6 : COOPERATION DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE, DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LA FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS ART. 7 : PAIEMENT SOLIDAIRE DES IMPOTS, TAXES, COTISATIONS PAR CELUI QUI A RECOURU AUX SERVICES D'UN TRAVAILLEUR CLANDESTIN ART. 8 : ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-10-1940 SUR LES CUMULS D'EMPLOI. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322098 Ancien identifiant: 1LX972648 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322098.xml --- .../section_2/article_l324-12.md | 15 +++--- .../section_2/article_l324-13.md | 18 +++---- .../section_2/article_l324-14.md | 49 +++++++++++-------- .../section_2/article_l324-9.md | 22 +++++---- .../chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md | 28 +++++++---- 5 files changed, 76 insertions(+), 56 deletions(-) diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-12.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-12.md index 3de8f4e796..a96d48e8d8 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-12.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-12.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-05 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648339 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648339.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648340 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L12AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648340.xml --- ###### Article L324-12 @@ -15,8 +15,9 @@ constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail et -fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, au moyen -des procès-verbaux transmis directement au parquet.
+fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L. 611-10, ainsi que +les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, au moyen des +procès-verbaux transmis directement au parquet.
Pour effectuer cette constatation, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-13.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-13.md index 9b99f8e517..d10197245a 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-13.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-13.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1973-11-23 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648346 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648346.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648347 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648347.xml --- ###### Article L324-13 -Les agents des administrations fiscales et des organismes de sécurité sociale et -de mutualité sociale agricole soumis au contrôle de la Cour des comptes sont -habilités à communiquer aux agents de contrôle énumérés à l'article L. 324-12 -ci-dessus tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission. +Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L. 324-12 sont +habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents +nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail +clandestin. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-14.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-14.md index 1d7cc2d55a..1973661a2b 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-14.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-14.md @@ -1,30 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1981-10-20 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648807 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648807.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648808 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/88/LEGIARTI000006648808.xml --- ###### Article L324-14 -Celui qui a été condamné pour avoir recouru aux services d'un travailleur -clandestin est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des impôts, taxes et -cotisations dus par ce dernier au Trésor et aux organismes de sécurité sociale -ou de mutualité sociale agricole, à raison des travaux ou services effectués -pour son compte.
+Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont +l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de +l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de +l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses +obligations au regard de l'article L. 324-10, ou de l'une d'entre elles +seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage +personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue +solidairement avec le travailleur clandestin :
-En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations établis annuellement, le -paiement exigible en vertu de l'alinéa précédent est fixé au prorata de la -valeur des travaux ou services exécutés par les travailleurs clandestins.
+1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au +Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
-Celui qui confie à un entrepreneur inscrit au registre du commerce ou au -répertoire des métiers l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de -certains services, alors que cet entrepreneur, ne possédant manifestement pas -lui-même les moyens pour assurer ces prestations, les sous-traite à son tour à -un entrepreneur clandestin, est tenu solidairement avec celui avec lequel il a -traité et l'entrepreneur clandestin au paiement des salaires et accessoires, -impôts, taxes et cotisations dus aux salariés, au Trésor et aux organismes de -protection sociale à raison des travaux ou services effectués pour son compte. +2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des +aides publiques dont il a bénéficié ;
+ +3° Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de l'emploi de +salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités prescrites au +3° de l'article L. 324-10.
+ +Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents +sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services +fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
+ +Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans +le présent article sont précisées par décret. diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-9.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-9.md index 17ed4d2c11..4da74fefcd 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-9.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/travail_clandestin/section_2/article_l324-9.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648710 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648710.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1997-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000006648711 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L09AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/87/LEGIARTI000006648711.xml --- ###### Article L324-9 +Le travail clandestin est la dissimulation de tout ou partie de l'une des +activités mentionnées à l'article L. 324-10 et exercées dans les conditions +prévues par cet article.
+ Le travail clandestin est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail -clandestin. IL est également interdit d'avoir recours sciemment aux services -d'un travailleur clandestin.
- -Ces interdictions s'appliquent aux activités définies à l'article L. 324-10 -ci-dessous.
+clandestin. Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou +par personne interposée, aux services de celui qui exerce une activité dans les +conditions visées au premier alinéa.
Toutefois, sont exclus des interdictions ci-dessus les travaux d'urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir les accidents imminents ou diff --git a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md index 5641544a79..21569cf564 100644 --- a/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md +++ b/partie_legislative_ancienne/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/section_2/article_l362-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-07-14 -Date de fin: 1992-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006648507 -Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648507.xml +Date de début: 1992-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006648508 +Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X362L03AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/85/LEGIARTI000006648508.xml --- ###### Article L362-3 Toute infraction aux interdictions définies à l'article L. 324-9 sera punie, d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2.000 F à 200.000 -F ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal +F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement. Dans tous les cas, le tribunal pourra ordonner que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits dans les journaux qu'il désignera et affiché dans les lieux qu'il indiquera pendant une durée de quinze jours, le tout aux frais du condamné, sans @@ -21,8 +21,18 @@ l'amende encourue. Le tribunal pourra également prononcer la confiscation des outils, machines, matériaux, véhicules utilisés ou stockés qui ont servi à commettre l'infraction ou ont été utilisés à cette occasion.
-En outre, le tribunal pourra prononcer la confiscation des objets sur lesquels -aura porté le travail clandestin.
+Le tribunal pourra prononcer la confiscation des biens sur lesquels a porté le +travail clandestin. Il pourra également prononcer la confiscation de tout +produit provenant directement ou indirectement de celui-ci et appartenant au +condamné.
+ +Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation +seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice +criminelle, correctionnelle et de police.
En cas de récidive, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées -au double. +au double (2).
+ +(1) Amende applicable depuis le 16 juillet 1989.
+ +(2) Amende applicable depuis le 3 janvier 1992.