Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047476694
NOR: ECOS2234080D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/47/66/JORFTEXT000047476694.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000043780210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780210.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480910.xml
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###### Article D5212-5
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780210.xml
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
au titre de laquelle cette déclaration est effectuée, les informations suivantes
:<br />
transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au
titre de laquelle cette déclaration est effectuée, en prenant en compte toutes
les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
réceptionnées au plus tard le 15 février de cette même année, les informations
suivantes :<br />
-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D. 5212-1 ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038626787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626787.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480935.xml
---
###### Article D5212-6
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de
travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque
employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042502701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502701.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480933.xml
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###### Article D5212-7
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises
adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs
indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000043780212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780212.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480928.xml
---
###### Article D5212-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780212.xml
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période
d'emploi du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la
d'emploi du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée :<br />
-le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038620077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/00/LEGIARTI000038620077.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480920.xml
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###### Article R5212-14
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par
la partie la plus diligente au plus tard le 31 mars de la première année de mise
la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise
en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038562466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/24/LEGIARTI000038562466.xml
Date de début: 2023-04-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047480923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/48/09/LEGIARTI000047480923.xml
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###### Article D5212-20
@ -21,15 +21,19 @@ employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ;<br /
2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif
d'assujettissement de l'entreprise :<br />
400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 20 à moins de 250 salariés ;<br />
500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 250 à moins de 750 salariés ;<br />
600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 750 salariés et plus.<br />
Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de
l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité
sociale correspond aux montants définis au 2°.<br />
Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au
deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la contribution est due.