Loi n°71-575 du 16 juillet 1971 ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE

ART. 1 : DEFINITION.
ART. 2 ET 3 : DES INSTITUTIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 4 A 6 : DES CONVENTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
 ART. 7 A 8 : CONGE DE FORMATION.
ART. 9 A 12 : DE L'AIDE DE L'ETAT.
ART. 13 A 22 : PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
ART. 23 A 40 : AIDES FINANCIERES ACCORDEES AUX STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
ART. 41 A 45 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS DE L'ETAT ET AUX AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES.
ART. 46 A 54 : DISPOSITIONS DIVERSES.
 ABROGATION :
DE L'ART. 4 BIS DE LA LOI 63-1240 DU 18-12-1963 RELATIVE AU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI,
 DE LA LOI 59-960 DU 31-07-1959 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT A LA PROMOTION SOCIALE,
 DE LA LOI 66-892 DU 03-12-1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE,
 ET DE LA LOI 68-1249 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA REMUNERATION DE S STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687666
Ancien identifiant: 1LX971575
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687666.xml
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006811877
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811877.xml
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811878
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811878.xml
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###### Article R980-1
@ -25,7 +25,9 @@ délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ;<br />
4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
code.<br />
5° La mention des qualifications professionnelles des tuteurs chargés
d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en
@ -34,5 +36,6 @@ entreprise ; le nombre de jeunes confiés à un même tuteur ne peut excéder qu
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
reconnus par une convention collective auxquels préparent les formations en
alternance.
reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
auxquels préparent les formations en alternance.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-12-01
Date de fin: 1988-02-16
Identifiant: LEGIARTI000006811885
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811885.xml
Date de début: 1988-02-16
Date de fin: 1990-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006811886
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811886.xml
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###### Article R980-3
@ -26,7 +26,11 @@ L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
République prise après avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 980-5 ou des engagements pris en la
matière par l'employeur.<br />
matière par l'employeur. En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de
travail temporaire peut être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix
des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que
les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas
satisfaisantes.<br />
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de