diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-1.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-12-01
-Date de fin: 1988-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006811877
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811877.xml
+Date de début: 1988-02-16
+Date de fin: 1990-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006811878
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0010XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811878.xml
---
###### Article R980-1
@@ -25,7 +25,9 @@ délégués du personnel lorsque l'entreprise ne relève pas d'un accord-cadre ;
susceptibles de bénéficier de contrats de qualification et de la durée de
ceux-ci ;
-4° La définition des emplois offerts aux jeunes ;
+4° La définition des emplois offerts aux jeunes ou, pour les entreprises de
+travail temporaire, des missions définies à l'article L. 124-2 du présent
+code.
5° La mention des qualifications professionnelles des tuteurs chargés
d'accueillir et de guider les jeunes pendant leur temps de présence en
@@ -34,5 +36,6 @@ entreprise ; le nombre de jeunes confiés à un même tuteur ne peut excéder qu
6° Le cas échéant, les références de l'entreprise en matière de formation
professionnelle et, s'il y a lieu, la liste des titres ou diplômes homologués ou
-reconnus par une convention collective auxquels préparent les formations en
-alternance.
+reconnus par une convention collective ou figurant sur une liste établie par la
+Commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle
+auxquels préparent les formations en alternance.
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index 544dfc890..e5e6531db 100644
--- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-3.md
+++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ix/titre_viii/article_r980-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-12-01
-Date de fin: 1988-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000006811885
-Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0B
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811885.xml
+Date de début: 1988-02-16
+Date de fin: 1990-07-05
+Identifiant: LEGIARTI000006811886
+Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0980R0030XX0C
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/18/LEGIARTI000006811886.xml
---
###### Article R980-3
@@ -26,7 +26,11 @@ L'habilitation peut être retirée par décision motivée du commissaire de la
République prise après avis du comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en cas de méconnaissance
des dispositions des articles L. 980-1 à L. 980-5 ou des engagements pris en la
-matière par l'employeur.
+matière par l'employeur. En outre, l'habilitation accordée à une entreprise de
+travail temporaire peut être retirée dans les mêmes conditions lorsque le choix
+des missions ne permet pas le bon déroulement du contrat de qualification ou que
+les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité ne sont pas
+satisfaisantes.
Si une entreprise habilitée désire conclure des contrats de qualification
comportant des formations en alternance autres que celles qui font l'objet de