Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043776530
NOR: MTRD2115431D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/77/65/JORFTEXT000043776530.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2021-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038626741 Identifiant: LEGIARTI000043780203
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###### Article D5212-1 ###### Article D5212-1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les
modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.<br /> modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour
l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme
l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.<br />
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les
entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2021-07-12 Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000038626777 Identifiant: LEGIARTI000043780210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/67/LEGIARTI000038626777.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780210.xml
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###### Article D5212-5 ###### Article D5212-5
Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle transmettent à l'employeur, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle
@ -29,4 +29,12 @@ l'article D. 5212-3 ;<br />
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude -l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude
particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour
l'effectif d'assujettissement. l'effectif d'assujettissement.<br />
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des
salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à
l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont
relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à
l'article D. 5212-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-07-12
Date de fin: 2021-07-12 Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042502799 Identifiant: LEGIARTI000043780212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502799.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/78/02/LEGIARTI000043780212.xml
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###### Article D5212-8 ###### Article D5212-8
@ -47,5 +47,9 @@ accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionné à l'article L.
Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à
la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.<br /> la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.<br />
La déclaration et, le cas échéant, le versement sont effectués auprès de
l'organisme qui a transmis les informations mentionnées à l'article D.
5212-5.<br />
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le
versement sont effectués par un seul de ses établissements. versement sont effectués par un seul de ses établissements.