Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS
BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION. OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335627 Ancien identifiant: 1DX968201 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-11-23
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Date de fin: 1988-03-02
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Identifiant: LEGIARTI000006809811
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0B
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809811.xml
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 1992-02-06
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Identifiant: LEGIARTI000006809812
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809812.xml
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###### Article R351-33
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Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement,
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bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le
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commissaire de la République fait connaître à l'intéressé et aux institutions
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gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser
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l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par
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application de l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement
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ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R.
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351-27.
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bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet
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fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime
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d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le
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renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de
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l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou
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définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27.
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