diff --git a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md index 962d6f5e3dc..18fda0e06c1 100644 --- a/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md +++ b/partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_4/article_r351-33.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1988-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006809811 -Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0B -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809811.xml +Date de début: 1988-03-02 +Date de fin: 1992-02-06 +Identifiant: LEGIARTI000006809812 +Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0C +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809812.xml --- ###### Article R351-33 Si le contrôle conduit à constater qu'un travailleur ne peut, légalement, -bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le -commissaire de la République fait connaître à l'intéressé et aux institutions -gestionnaires du régime d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser -l'attribution, le renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par -application de l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement -ou définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. -351-27. +bénéficier du revenu de remplacement prévu par l'article L. 351-1, le préfet +fait connaître à l'intéressé et aux institutions gestionnaires du régime +d'assurance chômage sa décision motivée de lui refuser l'attribution, le +renouvellement ou le maintien du revenu de remplacement par application de +l'article R. 351-27 ou R. 351-28 ou de l'exclure temporairement ou +définitivement du bénéfice de ce revenu en application de l'article R. 351-27.