Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046847188
NOR: MTRT2226979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/71/JORFTEXT000046847188.xml
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@ -7,8 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000025818907
###### Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
- [Article R4412-133](article_r4412-133.md)
- [Article R4412-133-1](article_r4412-133-1.md)
- [Article R4412-134](article_r4412-134.md)
- [Article R4412-135](article_r4412-135.md)
- [Article R4412-136](article_r4412-136.md)
- [Article R4412-137](article_r4412-137.md)
- [Article R4412-138](article_r4412-138.md)
- [Article R4412-138-1](article_r4412-138-1.md)
- [Article R4412-138-2](article_r4412-138-2.md)
- [Article R4412-138-3](article_r4412-138-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046860545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/05/LEGIARTI000046860545.xml
---
###### Article R4412-133-1
Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses
avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133,
sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE. Au terme de ce délai,
les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un
délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.<br />
Les données mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute donnée à
caractère personnel, peuvent être exploitées à des fins statistiques par le
ministre chargé du travail.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000036483650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/36/LEGIARTI000036483650.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882713.xml
---
###### Article R4412-136
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage sont communiqués une fois
par trimestre au médecin du travail, au comité social et économique.
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version,
sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail,
au comité social et économique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043128560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128560.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882710.xml
---
###### Article R4412-137
Un mois avant le démarrage des travaux, l'employeur informe l'agent de contrôle
de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes
de sécurité sociale dont le ressort territorial est celui du lieu des travaux
ainsi que, le cas échéant, l'organisme professionnel de prévention du bâtiment
et des travaux publics. Il leur adresse à ce titre le plan de démolition, de
retrait ou d'encapsulage sur tout support adapté et par tout moyen permettant
d'établir la date certaine de réception.<br />
I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une
opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le
plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT
@ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :<br />
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre, ce
délai peut être réduit à huit jours.<br />
-à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort
territorial est celui du lieu des travaux programmés ;<br />
Sur leur demande, l'employeur le transmet également aux organismes
certificateurs.
-aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui le
transmettent à l'agent ou au service compétent.<br />
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre,
l'employeur peut transmettre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
via la plateforme DEMAT @ MIANTE dans un délai de huit jours au moins avant la
date de démarrage des travaux, mentionnée au 4° de l'article R. 4412-133.<br />
La transmission effectuée par l'employeur au titre du premier ou quatrième
alinéa donne lieu à un horodatage du plan de démolition, de retrait ou
d'encapsulage, qui fait courir les délais de trente jours ou de huit jours
mentionnés respectivement au premier et au cinquième alinéa.<br />
II.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est transmis à ou aux
organismes certificateurs concernés par la plateforme DEMAT @ MIANTE.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/10/LEGIARTI000046861094.xml
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###### Article R4412-138-1
Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme DEMAT @
MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 :<br />
-chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle entre
l'employeur et son ou ses organismes certificateurs, la liste, pour le mois
civil à venir, des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de
matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours et
planifiées sur le territoire national ainsi que, pour chacune d'elle, le phasage
des activités par zone de travaux, entendu comme la succession de la phase de
travaux préparatoires, de la phase de traitement de l'amiante et de la phase de
repli ;<br />
-immédiatement, toute modification apportée à ce phasage des activités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861339.xml
---
###### Article R4412-138-2
Les personnes dont les données sont recueillies sur la plateforme DEMAT @
AMIANTE reçoivent l'information prévue par les articles 13 et 14 du règlement
(UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à
la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE. Cette information figure sur le site internet du
téléservice, ainsi que sur tout support d'information la concernant.<br />
Les personnes peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données
et à la limitation du traitement auprès de l'employeur ou, le cas échéant, du
ministre chargé du travail. Le droit d'opposition n'est pas applicable aux
traitements mentionnés à l'article R. 4412-133.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046861343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/86/13/LEGIARTI000046861343.xml
---
###### Article R4412-138-3
Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :<br />
1° Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à
l'article R. 4412-133 et ses modalités d'utilisation par les employeurs
réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux,
d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ;<br />
2° Les éléments d'information afférents aux entreprises et établissements
certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant devant
être transmis à la plateforme DEMAT @ MIANTE par les organismes certificateurs.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000043128558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128558.xml
Date de début: 2023-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046882708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/88/27/LEGIARTI000046882708.xml
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###### Article R4412-138
L'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent
des services de prévention des organismes de sécurité sociale de tout changement
dans les conditions de travail, de toute modification du marché de travaux ou du
processus ainsi que de l'ajout d'un nouveau processus susceptible d'entraîner
une augmentation significative des niveaux d'empoussièrement. Il précise les
mesures d'organisation et de prévention retenues pour la protection des
travailleurs et de l'environnement.<br />
I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention
ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le
contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la
plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la
date de démarrage des travaux.<br />
Sur leur demande, l'employeur en informe également les organismes
certificateurs.<br />
Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou si elles
comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la
saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @
MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation
significative du niveau d'empoussièrement généré lors des travaux, évaluée dans
les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise
les mesures d'organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer
une protection efficace des travailleurs et de l'environnement.<br />
L'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de
prévention des organismes de sécurité sociale sont également informés de tout
changement dans la date de démarrage des travaux.
II.-Toute transmission par l'employeur d'un avenant ou d'une information sur la
plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de
démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage.<br />
Sa transmission aux services de contrôle et de prévention et aux organismes de
sécurité sociale ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R.
4412-137.<br />
III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou
les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du
contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur
seule connaissance au moyen de la même plateforme.