Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049405419
NOR: TSSD2407933D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/40/54/JORFTEXT000049405419.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000048721585
- [Article R6412-4](article_r6412-4.md)
- [Article R6412-5](article_r6412-5.md)
- [Article R6412-7](article_r6412-7.md)
- [Article D6412-6](article_d6412-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049406241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/62/LEGIARTI000049406241.xml
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###### Article D6412-6
<p align="left">
Le jury mentionné à l'article L. 6412-3 est composé conformément aux
dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le
certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux
personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification
visée.
</p>
<p align="left">
Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres. Il a
voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.
</p>
<p align="left">
La composition du jury de certification concourt à une représentation
équilibrée des femmes et des hommes.
</p>
<p align="left">
Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation
professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le
candidat dans sa démarche de validation des acquis de l'expérience.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-04
Date de fin: 2024-04-13
Identifiant: LEGIARTI000039330076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/00/LEGIARTI000039330076.xml
Date de début: 2024-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049406495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/40/64/LEGIARTI000049406495.xml
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###### Article D6422-8
Le salarié bénéficiaire d'un congé pour validation des acquis de l'expérience a
droit, à une rémunération égale à celle qu'il aurait perçue s'il était resté à
son poste de travail, dans la limite de vingt-quatre heures, continues ou
son poste de travail, dans la limite de quarante-huit heures, continues ou
discontinues, par validation.<br />
Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif