Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049366748
NOR: TSST2333684D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/36/67/JORFTEXT000049366748.xml
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République française 2024-04-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-04-05
Identifiant: LEGIARTI000018530827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/08/LEGIARTI000018530827.xml
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049367710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/77/LEGIARTI000049367710.xml
---
###### Article R4412-52
Si un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle, d'une maladie ou
d'une anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents chimiques
dangereux, à l'exception des agents cancérogènes et mutagènes définis à
l'article R. 4412-60, le médecin du travail détermine la pertinence et la nature
des examens éventuellement nécessaires pour les travailleurs ayant subi une
exposition comparable.<br />
dangereux, à l'exception des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction définis à l'article R. 4412-60, le médecin du travail détermine la
pertinence et la nature des examens éventuellement nécessaires pour les
travailleurs ayant subi une exposition comparable.<br />
Si un travailleur est atteint soit d'une maladie professionnelle, soit d'une
anomalie susceptible de résulter d'une exposition à des agents cancérogènes ou

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018530809
- [Sous-section 4 : Contrôle de l'exposition](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Mesures en cas d'accidents ou d'incidents](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Information et formation des travailleurs](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs](sous-section_7)

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Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049367566
---
###### Sous-section 7 : Traçabilité de l'exposition des travailleurs
- [Article R4412-93-1](article_r4412-93-1.md)
- [Article R4412-93-2](article_r4412-93-2.md)
- [Article R4412-93-3](article_r4412-93-3.md)
- [Article R4412-93-4](article_r4412-93-4.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049367545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/75/LEGIARTI000049367545.xml
---
###### Article R4412-93-1
<p align="left">
L'employeur établit, en tenant compte de l'évaluation des risques transcrite
dans le document unique prévu à l'article R. 4121-1, une liste actualisée des
travailleurs susceptibles d'être exposés aux agents chimiques cancérogènes,
mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Cette liste indique, pour chaque
travailleur, les substances auxquelles il est susceptible d'être exposé ainsi
que, lorsqu'elles sont connues, les informations sur la nature, la durée et le
degré de son exposition.
</p>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049367549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/75/LEGIARTI000049367549.xml
---
###### Article R4412-93-2
<p align="left">
L'employeur tient à disposition des travailleurs les informations de la liste
prévue à l'article R. 4412-93-1 qui les concernent personnellement. Il tient
également les informations de cette liste présentées de manière anonyme à la
disposition des travailleurs et des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049367553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/75/LEGIARTI000049367553.xml
---
###### Article R4412-93-3
<p align="left">
L'employeur communique la liste mentionnée à l'article R. 4412-93-1, ainsi que
ses actualisations, aux services de prévention et de santé au travail
mentionnés à l'article L. 4622-1 du présent code et aux services de santé au
travail en agriculture mentionnés à l'article L. 717-2 du code rural et de la
pêche maritime. Les informations qu'elles contiennent sont versées dans le
dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. Cette liste
est conservée par ces services pendant une période d'au moins quarante ans.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049367557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/36/75/LEGIARTI000049367557.xml
---
###### Article R4412-93-4
<p align="left">
Lors de la mise à disposition d'un travailleur temporaire, l'entreprise
utilisatrice communique à l'entreprise de travail temporaire les informations
de la liste prévue à l'article R. 4412-93-1, ainsi que, le cas échéant, leurs
actualisations, concernant ce travailleur. L'entreprise de travail temporaire
communique ces informations à son service de prévention et de santé au travail
ou son service de santé au travail en agriculture, en vue de compléter le
dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8.
</p>