Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales
Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000039667483 NOR: MTRD1934313D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/74/JORFTEXT000039667483.xml
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sous-section_1/paragraphe_6
sous-section_2
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038030796
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030796.xml
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||||
Date de début: 2020-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000039738032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738032.xml
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<h1>Article D6323-18-1</h1>
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@ -15,10 +15,9 @@ pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de
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formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification
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prévue par le projet de transition professionnelle.<br />
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II.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération du
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bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales
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légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette
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rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.<br />
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II.-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et
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les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur
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assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.<br />
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La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur
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dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs
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@ -27,15 +26,61 @@ suivants :<br />
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1° La copie du bulletin de paie ;<br />
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2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de
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||||
formation ;<br />
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formation ou au stage en entreprise ;<br />
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3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales
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et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations
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||||
dans l'entreprise concernée.<br />
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III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les
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particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de
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transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
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III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur bénéficie,
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sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations
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sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme
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d'avances.<br />
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||||
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des
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rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles
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||||
assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de
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||||
transition professionnelle.<br />
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||||
La première avance est versée à l'employeur par la commission paritaire
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||||
interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours après la réception de
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||||
la facture émise par l'employeur comprenant le montant total des rémunérations
|
||||
et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur
|
||||
pendant le projet de transition professionnelle. Le solde est versé à
|
||||
l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, après la
|
||||
réception des justificatifs, à la fin du projet de transition
|
||||
professionnelle.<br />
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||||
En cas d'abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou
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d'absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de
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||||
la durée du projet de transition professionnelle.<br />
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||||
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement
|
||||
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. Ils
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peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un projet de
|
||||
transition professionnelle au cours d'une période définie conjointement par la
|
||||
commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. A défaut
|
||||
d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les
|
||||
conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté du ministre
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||||
chargé de la formation professionnelle.<br />
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||||
|
||||
L'employeur informe le cas échéant la commission paritaire interprofessionnelle
|
||||
régionale de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur
|
||||
le suivi par le salarié de l'action de formation ou le montant de la
|
||||
rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse
|
||||
les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.<br />
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||||
Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne transmet
|
||||
pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle
|
||||
régionale.<br />
|
||||
|
||||
En cas de trop perçu au titre des avances versées par la commission paritaire
|
||||
interprofessionnelle régionale, l'employeur rembourse la commission paritaire
|
||||
interprofessionnelle régionale concernée au plus tard trente jours après la
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||||
constatation du trop perçu par la commission.<br />
|
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||||
IV.-Pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire
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||||
d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
|
||||
conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement
|
||||
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
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||||
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||||
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@ -47,7 +92,16 @@ par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -55,7 +109,7 @@ par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
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|||
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2021-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049091340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>
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||||
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|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038030721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030721.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039738029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738029.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D6323-18-3</h1>
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||||
|
@ -21,8 +21,8 @@ des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation.<br />
|
|||
III.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
|
||||
d'ancienneté mentionnées au 2° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
|
||||
des salaires perçus au cours des quatre derniers mois en contrat de travail à
|
||||
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa du II
|
||||
de l'article D. 6323-9.
|
||||
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D.
|
||||
6323-9.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -32,7 +32,13 @@ de l'article D. 6323-9.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -40,7 +46,7 @@ de l'article D. 6323-9.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-9
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038031229
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031229.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039738043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article D6323-20-4</h1>
|
||||
|
@ -22,8 +22,8 @@ professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution
|
|||
professionnelle sur le territoire régional prévus à l'article L. 6223-17-6. Ce
|
||||
suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences,
|
||||
réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en
|
||||
évolution en professionnelle et d'une méthodologie définie par France
|
||||
compétences ;<br />
|
||||
évolution professionnelle et d'une méthodologie définie par France compétences
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° L'examen des recours mentionnés à l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2, et, le
|
||||
cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L. 6323-17-1, la
|
||||
|
@ -36,7 +36,11 @@ de transition professionnelle prévus à l'article L. 6316-3 ;<br />
|
|||
6° L'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le
|
||||
territoire et l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'Etat, le
|
||||
conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant
|
||||
l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels.<br />
|
||||
l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels. La commission
|
||||
paritaire interprofessionnelle régionale organise des actions d'information sur
|
||||
la certification relative au socle de connaissances et de compétences
|
||||
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et des sessions de
|
||||
validation de cette certification dans la région.<br />
|
||||
|
||||
7° Le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1° de
|
||||
l'article L. 6313-1 qui s'effectue dans les conditions prévues par le I et II de
|
||||
|
@ -50,7 +54,7 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -58,11 +62,17 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -72,8 +82,20 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-2
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5422-2-2 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030045780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25 (V)
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038031237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031237.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039738038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738038.xml
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<h1>Article D6323-21</h1>
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@ -26,9 +26,9 @@ charge de l'employeur assises sur ces rémunérations prévues à l'article R.
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4° Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire
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interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention
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d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6123-5 ou, à défaut, dans celles
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arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
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conditions prévues à l'article D. 6123-21-4.<br />
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||||
d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6323-21-4 ou, à défaut, dans
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||||
celles arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
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conditions prévues au III du même article.<br />
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II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun
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financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des
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@ -45,7 +45,19 @@ direction de ces commissions.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038031255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
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||||
|
@ -53,11 +65,14 @@ direction de ces commissions.
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|||
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<ul>
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||||
<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-4
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
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||||
</li>
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2019-01-01
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||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038031257
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031257.xml
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039738035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738035.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article D6323-21-5</h1>
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@ -13,8 +13,10 @@ Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
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sont constitués par :<br />
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1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
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||||
projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 2° du II de
|
||||
l'article L. 5422-1 ;<br />
|
||||
projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de
|
||||
l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la
|
||||
certification relative au socle de connaissances et de compétences
|
||||
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du
|
||||
conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;<br />
|
||||
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@ -24,11 +26,14 @@ engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
|
|||
l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les frais d'information des salariés sur les projets de transition
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||||
professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et
|
||||
l'information sur les organismes délivrant du conseil en évolution
|
||||
professionnelle ;<br />
|
||||
professionnelle, la certification relative au socle de connaissances et de
|
||||
compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, les projets
|
||||
mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et l'information sur les
|
||||
organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées.
|
||||
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées,
|
||||
notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en
|
||||
qualification sur le territoire.
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||||
|
||||
|
||||
<details>
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||||
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@ -38,7 +43,7 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -46,7 +51,10 @@ professionnelle ;<br />
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
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||||
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
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