Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039667483
NOR: MTRD1934313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/74/JORFTEXT000039667483.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030796.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039738032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738032.xml
---
<h1>Article D6323-18-1</h1>
@ -15,10 +15,9 @@ pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de
formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification
prévue par le projet de transition professionnelle.<br />
II.-Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, la rémunération du
bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales
légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette
rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.<br />
II.-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et
les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur
assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.<br />
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur
dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs
@ -27,15 +26,61 @@ suivants :<br />
1° La copie du bulletin de paie ;<br />
2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de
formation ;<br />
formation ou au stage en entreprise ;<br />
3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales
et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations
dans l'entreprise concernée.<br />
III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés ou pour les
particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire d'un projet de
transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur bénéficie,
sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations
sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme
d'avances.<br />
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des
rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles
assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de
transition professionnelle.<br />
La première avance est versée à l'employeur par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours après la réception de
la facture émise par l'employeur comprenant le montant total des rémunérations
et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur
pendant le projet de transition professionnelle. Le solde est versé à
l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, après la
réception des justificatifs, à la fin du projet de transition
professionnelle.<br />
En cas d'abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou
d'absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de
la durée du projet de transition professionnelle.<br />
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. Ils
peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un projet de
transition professionnelle au cours d'une période définie conjointement par la
commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. A défaut
d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les
conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.<br />
L'employeur informe le cas échéant la commission paritaire interprofessionnelle
régionale de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur
le suivi par le salarié de l'action de formation ou le montant de la
rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse
les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.<br />
Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne transmet
pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.<br />
En cas de trop perçu au titre des avances versées par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale, l'employeur rembourse la commission paritaire
interprofessionnelle régionale concernée au plus tard trente jours après la
constatation du trop perçu par la commission.<br />
IV.-Pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire
d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
@ -47,7 +92,16 @@ par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +109,7 @@ par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049091340?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038030721
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/07/LEGIARTI000038030721.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039738029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738029.xml
---
<h1>Article D6323-18-3</h1>
@ -21,8 +21,8 @@ des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation.<br />
III.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
d'ancienneté mentionnées au 2° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
des salaires perçus au cours des quatre derniers mois en contrat de travail à
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au deuxième alinéa du II
de l'article D. 6323-9.
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D.
6323-9.
<details>
@ -32,7 +32,13 @@ de l'article D. 6323-9.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045369571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +46,7 @@ de l'article D. 6323-9.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030558?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680336?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-9

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031229.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039738043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738043.xml
---
<h1>Article D6323-20-4</h1>
@ -22,8 +22,8 @@ professionnelle et le suivi de la mise en œuvre du conseil en évolution
professionnelle sur le territoire régional prévus à l'article L. 6223-17-6. Ce
suivi donne lieu à la transmission annuelle d'un rapport à France compétences,
réalisé sur la base d'indicateurs transmis par les opérateurs de conseil en
évolution en professionnelle et d'une méthodologie définie par France
compétences ;<br />
évolution professionnelle et d'une méthodologie définie par France compétences
;<br />
4° L'examen des recours mentionnés à l'article R. 6323-16 et R. 5422-2-2, et, le
cas échéant, pour les projets mentionnés à l'article L. 6323-17-1, la
@ -36,7 +36,11 @@ de transition professionnelle prévus à l'article L. 6316-3 ;<br />
6° L'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualifications sur le
territoire et l'élaboration de partenariats régionaux avec notamment l'Etat, le
conseil régional et les acteurs du service public de l'emploi permettant
l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels.<br />
l'élaboration et la mise en œuvre des parcours professionnels. La commission
paritaire interprofessionnelle régionale organise des actions d'information sur
la certification relative au socle de connaissances et de compétences
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et des sessions de
validation de cette certification dans la région.<br />
7° Le paiement des frais résultant des actions de formation mentionnées au 1° de
l'article L. 6313-1 qui s'effectue dans les conditions prévues par le I et II de
@ -50,7 +54,7 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,11 +62,17 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3
</li>
@ -72,8 +82,20 @@ l'article R. 6332-25 et par l'article R. 6332-26.
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-2
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5422-2-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038036253?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030045780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031237.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039738038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738038.xml
---
<h1>Article D6323-21</h1>
@ -26,9 +26,9 @@ charge de l'employeur assises sur ces rémunérations prévues à l'article R.
4° Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention
d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6123-5 ou, à défaut, dans celles
arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
conditions prévues à l'article D. 6123-21-4.<br />
d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6323-21-4 ou, à défaut, dans
celles arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
conditions prévues au III du même article.<br />
II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun
financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des
@ -45,7 +45,19 @@ direction de ces commissions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038007640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6323-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038031255?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,11 +65,14 @@ direction de ces commissions.
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041541581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-4
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038031257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/03/12/LEGIARTI000038031257.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000039738035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/73/80/LEGIARTI000039738035.xml
---
<h1>Article D6323-21-5</h1>
@ -13,8 +13,10 @@ Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
sont constitués par :<br />
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
projets de transition professionnelle et des projets mentionnés au 2° du II de
l'article L. 5422-1 ;<br />
projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de
l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la
certification relative au socle de connaissances et de compétences
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ;<br />
2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du
conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;<br />
@ -24,11 +26,14 @@ engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
l'organisme ;<br />
4° Les frais d'information des salariés sur les projets de transition
professionnelle, les projets mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et
l'information sur les organismes délivrant du conseil en évolution
professionnelle ;<br />
professionnelle, la certification relative au socle de connaissances et de
compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, les projets
mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et l'information sur les
organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;<br />
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées.
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées,
notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en
qualification sur le territoire.
<details>
@ -38,7 +43,7 @@ professionnelle ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,7 +51,10 @@ professionnelle ;<br />
<ul>
<li>
2018-12-28 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038030560?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039680338?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038024722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>