LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de la voirie routière, du code général des impôts, du code de la route, du code du travail, du code de l'éducation, du code de l'énergie, du code pénal, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code de la sécurité intérieure, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la commande publique, du code minier. <br clear="none"/>Ratification de l'article 6 de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ; de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ; de l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins ; de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.<br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2017/2110 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 relative à un système d'inspections pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de navires rouliers à passagers et d'engins à passagers à grande vitesse, modifiant la directive 2009/16/CE et abrogeant la directive 1999/35/CE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). <br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039666574
NOR: TRET1821032L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/66/65/JORFTEXT000039666574.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +00:00
parent 6799a17ff8
commit a4cd4572ee

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@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-31
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037985601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/98/56/LEGIARTI000037985601.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039785083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/78/50/LEGIARTI000039785083.xml
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<h1>Article L3261-3-1</h1>
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L.
3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs
déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence
habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une " indemnité kilométrique
vélo ", dont le montant est fixé par décret ou, lorsque les salariés effectuent
ces déplacements en tant que passagers en covoiturage, sous la forme d'une “
indemnité forfaitaire covoiturage ” dont les modalités sont précisées par
décret.<br />
Le bénéfice de ces indemnités peut être cumulé, dans des conditions fixées par
décret, avec la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 lorsqu'il s'agit
d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais
de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses
salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur
ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception
des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres
services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait
mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret.
<details>
@ -30,7 +26,7 @@ d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +49,7 @@ d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
2018-09-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037446854?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-12-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037935217?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039668729?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039765739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR</a>
@ -100,9 +96,6 @@ d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043893940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785077?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>